10 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention au secteur des autobus et autocars confronté à une baisse du chiffre d'affaires en raison des mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et article 87, § 1er ; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, article 3, alinéa 3 ; - le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 ; - le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ; - le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, article 35 ;

Formalités La(les) formalité(s) suivante(s) a(ont) été remplie(s) : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 30 juin 2020. - Le Ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 9 juillet 2020. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - l'urgence est motivée par le fait que les conséquences des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 doivent être contenues le plus rapidement possible et que les entreprises confrontées à une baisse du chiffre d'affaires doivent être protégées contre les éventuelles faillites dues à de lourdes pertes de revenus ; - suite aux mesures fédérales de lutte contre le coronavirus décidées par le Conseil national de Sécurité à partir du jeudi 12 mars 2020 et que suite à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus, tous les voyages et déplacements non essentiels dans la sphère des loisirs, parmi lesquels la quasi-totalité des voyages en autocar, ont été interdits et toutes les écoles ont été fermées. Le chiffre d'affaires du secteur des autobus et autocars a ainsi chuté de quelque 80 % ; - le secteur des autobus et autocars était considéré comme l'un des secteurs économiques essentiels et pouvant dès lors continuer à travailler durant la crise COVID-19 ; - les entreprises d'autobus, qui exploitent des bus pour la Société flamande des Transports De Lijn dans le cadre du transport régulier, ont reçu de De Lijn une indemnité pour l'absence ou la diminution d'utilisation de bus pour le compte de De Lijn suite à la crise COVID-19. - durant la crise COVID-19, certains bus et autocars ont été utilisés en permanence pour le compte d'entreprises pour le transport du personnel de ces entreprises ; - le secteur des autobus et autocars n'ayant pas été soumis à l'obligation de fermeture, il n'a pas pu prétendre à la prime de nuisances corona. - le secteur des autobus et autocars a, avec sa flotte de véhicules, des coûts fixes importants ;

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° Département de la Mobilité et des Travaux publics : le département au sein du domaine politique homogène visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, auquel sont confiées les missions d'aide à la décision politique en matière de mobilité ;2° entreprises d'autobus et d'autocars : la personne physique qui exerce une activité professionnelle en tant qu'indépendant à titre principal ou complémentaire, la société dotée de la personnalité juridique de droit privé, l'entreprise étrangère jouissant d'un statut équivalent et l'association exerçant une activité économique dans les secteurs d'activité dont le code NACE est 4931 Transports urbains et suburbains de voyageurs et 4939001 Autres transports routiers de passagers, non réguliers : transports à la demande, excursions touristiques par autocar ou autobus, etc.

Art. 2.Le Gouvernement flamand reconnaît la crise du coronavirus comme une crise au sens de l'article 35 du décret du 16 mars 2012.

Art. 3.Des subventions sont octroyées aux entreprises d'autobus et d'autocars pour un montant total de 15.540.000 €.

Art. 4.La présente réglementation relève de l'application du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352, p. 1-8), et ses modifications ultérieures.

Art. 5.Seules les entreprises d'autobus et d'autocars disposant, au 14 mars 2020, d'un siège d'exploitation actif en Région flamande selon la Banque-Carrefour des Entreprises sont éligibles à la subvention visée à l'article 3.

Art. 6.Ne sont pas éligibles à la subvention visée à l'article 3 : 1° les autobus et autocars qui sont utilisés, pour le compte de la Société flamande des Transports De Lijn ou une autre société de transport public, dans le cadre du transport régulier ;2° les autobus et autocars qui ont été utilisés, au cours de la période du 14 mars 2020 au 7 juin 2020, pour le transport de personnel vers des entreprises.

Art. 7.La subvention visée à l'article 1er est basée sur la valeur d'achat des autobus et autocars qui n'ont pas pu être utilisés au cours de la période du 14 mars 2020 au 7 juin 2020 pour les services réguliers spécialisés et les services occasionnels, soit les véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises.

Art. 8.Les entreprises d'autobus et d'autocars désireuses de bénéficier de cette subvention introduisent une demande de subvention pour le 31 août 2020 au plus tard via https://www.coronasteun-ta.mow.vlaanderen.be. Elles fournissent pour chaque véhicule éligible à la subvention les renseignements suivants : 1° le numéro de plaque d'immatriculation de l'autobus ou de l'autocar ;2° la licence ou la licence communautaire attestant de l'accès à la profession de transport de personnes par route ;3° dans le cas de formes spécialisés de transport régulier : la licence ou la convention qui règle l'accès au marché ;4° la facture d'achat ou le contrat de leasing du véhicule à l'appui de la valeur d'achat du véhicule.

Art. 9.Le Département de la Mobilité et des Travaux publics examine le respect des conditions imposées par le présent arrêté et décide si la subvention est octroyée et quelle en est l'importance.

L'entreprise reçoit une notification écrite de cette décision.

Si le Département de la Mobilité et des Travaux publics décide de l'octroi de la subvention, celle-ci sera payée.

La subvention sera payée uniquement sur un numéro de compte belge au nom de l'entreprise bénéficiaire. L'entreprise bénéficiaire demeure toujours responsable du respect des conditions d'octroi de l'aide et de la justification de son affectation.

Art. 10.Le Département de la Mobilité et des Travaux publics peut contrôler la véracité des documents introduits par l'entreprise via la Banque-Carrefour, les bases de données de licences pour les formes spéciales de transport régulier et de transport irrégulier et par le biais des données de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules et ce, tant préalablement au paiement de la subvention que jusqu'à trois ans suivant son paiement.

En application de l'article 40 du décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, la subvention est récupérée dans les quatre années suivant la date d'introduction de la demande d'aide s'il apparaît que les données de la demande de subvention sont incorrectes.

Les entreprises doivent rembourser au Département de la Mobilité et des Travaux publics les subventions indûment perçues.

Art. 11.En cas d'approbation de la demande de subvention introduite par elle, l'entreprise d'autobus et d'autocars reçoit : 1° une première tranche de subvention à concurrence de 1 % des valeurs d'achat des autobus et autocars de l'entreprise éligibles à cette subvention ;2° après la clôture de la période durant laquelle les demandes de subvention peuvent être introduites, le montant de subvention encore disponible après le versement des subventions visées à l'art.5, 1°, sera octroyé de manière égale aux entreprises qui ont introduit des demandes de subvention sur la base des valeurs d'achat des autobus et autocars éligibles à cette subvention.

Art. 12.Ne sont pas éligibles à cette subvention : 1° les entreprises qui se trouvent dans l'une des situations juridiques suivantes : a) dissolution ;b) cessation ;c) faillite ;d) liquidation ;2° les véhicules pour lesquels une aide a été obtenue dans une autre région.

Art. 13.Le Ministre flamand compétent pour les transports en commun peut arrêter des modalités et des précisions supplémentaires.

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 juillet 2020.

Art. 15.Le Ministre flamand qui a les transports en commun dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS