10 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement de fossés sur le territoire de la commune de la ville de Lokeren comme cours d'eau non navigable de troisième catégorie

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, complétée par le décret du 21 avril 1983 relatif au curage des cours d'eau non navigables;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo prévues par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;

Considérant la demande du polder de la "Moervaart" et de "Zuilede" au Ministre compétent du 3 septembre 2002, sur la demande de la ville de Lokeren, de classer les fossés de retenue d'eau projetés et aménagés dans les parcs industriels E17/2 et E17/3 sur le territoire de la ville de Lokeren dans la troisième catégorie;

Considérant la demande supplémentaire de la ville de Lokeren du 7 janvier 2003 classant les fossés dans les parcs industriels E17/2 et E17/3 étant donné qu'ils ne se situent pas tous dans le polder de la "Moervaart" et de "Zuilede";

Considérant que la demande de la ville de Lokeren est inspirée par le fait que les fossés assurent l'évacuation des eaux pluviales des deux parcs industriels et qu'un classement est indiqué en vue d'assurer leur entretien;

Considérant que le fossé côté nord allant de la "Nieuwe Straat" jusqu'à l'embranchement avec le cours d'eau existant de troisième catégorie constitue le nouveau tracé de la "Rolandbeek"; que les fossés parallèles à l'autoroute E17 appartiennent au domaine de la Région flamande et servent principalement à l'évacuation des eaux de l'autoroute;

Considérant qu'à cause des nombreux revêtements durcis supplémentaires dans les parcs industriels, il y a une considérable augmentation du débit des autres fossés; que le réseau d'égouts séparé évacue les eaux pluviales vers ces fossés; que seul en cas de fortes averses ces eaux sont évacuées vers la "Rolandbeek" portant le numéro 1.035a; que ce cours d'eau déverse ses eaux dans la "Beerbakbeek" portant le numéro 1.036 qui à son tour déverse ses eaux par une pompe d'épuisement dans la "Ledebeek" de première catégorie;

Considérant que les fossés se trouvent actuellement dans un état non gérés étant donné leur caractère privé; qu'un avantage supplémentaire de classement est la réalisation d'une bande de servitude ce qui facilité l'accessibilité et l'entretien;

Considérant que la gestion des fossés se fera de facto en majeure partie par l'administration du polder; que les frais qui y sont liés peuvent être réclamés par l'administration du polder de l'administration communale et par la perception des redevances;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 3 septembre 2007 au 23 septembre 2007 compris dans la ville de Lokeren et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Considérant l'avis favorable du polder de la "Moervaart" et de "Zuilede", rendu le 6 novembre 2007;

Considérant l'avis favorable du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Lokeren du 3 décembre 2007;

Considérant l'avis défavorable de la Députation permanente du conseil provincial de la Flandre orientale du 27 mars 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 15 avril 2008;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les fossés sur le territoire de la ville de Lokeren, tels qu'indiqués sur le plan de situation annexé au présent arrêté et tels qu'indiqués en couleur rouge, sont classés comme cours d'eau non navigable de la troisième catégorie et obtiennent les numéros 1.036 d, e, f, g, h, i, j.

Art. 2.Le présent arrêté peut être contesté dans les soixante jours après notification par un recours d'annulation devant le Conseil d'Etat.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'Environnement et la Politique des Eaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS