10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de l'instance compétente visée à l'article 18 du décret réglementant la reconnaissance des Communautés religieuses locales du 22 octobre 2021

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - Le décret réglementant la reconnaissance des Communautés religieuses locales du 22 octobre 2021, article 18, alinéa premier.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné un avis le 25 octobre 2021. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 70.445/3 le 26 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'instance compétente visée à l'article 18, alinéa premier, du décret réglementant la reconnaissance des Communautés religieuses locales du 22 octobre 2021, est le Service de collecte d'informations sur les communautés religieuses locales et de screening de celles-ci de l'« Agence de l'Administration intérieure ».

Dans l'alinéa premier, on entend par « Agence de l'Administration intérieure » : l'Agence de l'Administration intérieure, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « agence autonomisée interne « Agentschap Binnenlands Bestuur » (Agence de l'Administration intérieure).

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS