10 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des associations pour l'éducation familiale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des associations pour l'éducation familiale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 19 août 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe d'adapter d'urgence le règlement relatif à l'agrément et au subventionnement des associations pour l'éducation familiale afin qu'une politique de qualité structurée et systématisée puisse être mise en oeuvre sans tarder;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 4° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des associations pour l'éducation familiale, il est ajouté la disposition suivante : « A cette fin, l'association pour l'éducation familiale transmet le manuel de la qualité à l'administration avant le 1er janvier 2003.

Le manuel de la qualité est un document écrit qui définit la politique de la qualité, fixe les exigences minimales pour la qualité et décrit le système de la qualité.

Le Ministre détermine les exigences minimales pour la qualité et les conditions minimales auxquelles doivent répondre le manuel de la qualité et le système de la qualité.

A compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle le manuel de la qualité a été transmis, et pour la première fois au cours de l'anné 2004, l'association pour l'éducation familiale fait parvenir à l'administration avant le 1er avril les documents suivants : a) la planification de la qualité pour l'année en cours, qui répond aux conditions minimales imposées par le Ministre;b) les modifications éventuelles apportées au manuel de la qualité.»

Art. 2.L'article 5, 1° du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante : « 1° Le manuel de la qualité pour chaque demande présentée après le 1er janvier 2003; »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS