9 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 25, 26 et 27 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale, l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la médiation, au suivi et au droit de consultation du dossier en cas d'adoption nationale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la préparation préalable à l'adoption et modifiant l'article 46 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020 modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand en ce qui concerne l'application des nouvelles mesures de l'Accord intersectoriel flamand et modifiant l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 2022 modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand en ce qui concerne l'application des nouvelles mesures de l'Accord Intersectoriel flamand

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - l'article 16, § 4, modifié par le décret du 3 juillet 2015, et § 5, l'article 17, § 2, modifié par le décret du 3 juillet 2015, l'article 19, alinéa 2, du décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a donné un avis le 30 août 2022. - l'accord budgétaire a été obtenu le 9 septembre 2022. - l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est due au fait que la modification de trois services d'adoption agréés en un seul service d'adoption agréé ne doit prendre effet qu'à partir du 1er juillet 2023 et que la date limite de la demande d'agrément du 17 septembre 2022 doit être reportée au 30 avril 2023.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale, l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la médiation, au suivi et au droit de consultation du dossier en cas d'adoption nationale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la préparation préalable à l'adoption, les modifications suivantes sont apportées : 1° la date « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date « 30 juin 2023 » ;2° il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit : « Conformément à l'article 17, § 1er, du décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants, le Centre flamand de l'Adoption prend des mesures pour l'achèvement des dossiers en cours dans les filières étrangères.».

Art. 2.A l'article 26 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° la date « 1er janvier 2023 » est remplacée par la date « 1er juillet 2023 » ;2° la date « 17 septembre 2022 » est remplacée par la date « 30 avril 2023 » ;».

Art. 3.A l'article 27 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase « à l'exception des articles 14, 16,1°, 16, 3° à 5°, et 17, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et » sont abrogés ;2° il est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit : « Les articles 14, 16, 1°, 16, 4° et 5°, et l'article 17 produisent leurs effets le 1er juillet 2023.».

Art. 4.A l'article 46, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020 modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand en ce qui concerne l'application des nouvelles mesures de l'Accord intersectoriel flamand, la date « 1er janvier 2023 » est remplacée par la date « 1er juillet 2023 ».

Art. 5.A l'article 11, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 2022 modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand en ce qui concerne l'application des nouvelles mesures de l'Accord Intersectoriel flamand, la date « 1er janvier 2023 » est remplacée par la date « 1er juillet 2023 ».

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2022.

Art. 7.Le ministre flamand compétent pour le grandir est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 septembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS