9 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du gouvernement qui exercent le contrôle auprès de ces agences

Le Gouvernement flamand, Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 18, § 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant du 13 juillet 1988 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent du Gouvernement flamand;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 8 décembre 2006;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique : 1° aux administrateurs des agences autonomisées externes dotées de la personnalité juridique, tels que visés dans le décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003, à l'exception de l'administrateur délégué;2° les représentants du gouvernement qui exercent le contrôle auprès de ces agences.

Art. 2.Les indemnités des administrateurs consistent en : 1° une indemnité fixe sur une base annuelle;2° un jeton de présence par réunion du conseil d'administration, à laquelle l'administrateur a participé.

Art. 3.Pour la fixation des montants des indemnités des administrateurs, les agences autonomisées externes dotées de la personnalité juridique sont classées en quatre catégories.

A chacune des quatre catégories s'appliquent les différents montants de l'indemnité fixe sur base annuelle et du jeton de présence par réunion, tels que fixés dans le tableau ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.L'administrateur d'une agence autonomisée externe reçoit les indemnités qui correspondent à la catégorie dont relève l'agence en question, conformément au classement visé aux articles 5 à 8.

Pour l'administrateur qui exerce la fonction de président d'une agence autonomisée externe, les indemnités susmentionnées sont portées au double.

Art. 5.Sont classées dans la catégorie I, les agences autonomisées externes de droit public suivantes : 1° la "Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn";2° le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding".

Art. 6.Sont classées dans la catégorie II, les agences autonomisées externes de droit public suivantes : 1° la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen »;2° la société anonyme « De Scheepvaart »;3° la société anonyme « Waterwegen en Zeekanaal »;4° la société anonyme "Vlaamse Landmaatschappij »;5° la société anonyme « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen ».

Art. 7.Sont classées dans la catégorie III, les agences autonomisées externes de droit public suivantes : 1° la « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen »;2° le « Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel »;3° le « Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem ».

Art. 8.Sont classées dans la catégorie IV, les agences autonomisées externes de droit public suivantes : 1° l'agence « Geografische Informatie Vlaanderen »;2° la « Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt »;3° le « Vlaamse Regulator voor de Media ».

Art. 9.Le membre du personnel de l'Autorité flamande désigné d'office comme administrateur d'une agence autonomisée externe de droit public, ne reçoit aucune indemnité en tant qu'administrateur de cette agence.

On entend par désignation d'office comme administrateur : la désignation obligatoire comme administrateur, en vertu d'une disposition décrétale relative à l'agence en question, d'un membre du personnel de l'Autorité flamande, dont la fonction est mentionnée explicitement dans la disposition décrétale.

Art. 10.Le montant fixé pour le jeton de présence par réunion vaut pour quinze réunions au maximum par an.

Lorsque le conseil d'administration d'une agence tient plus de quinze réunions dans une année déterminée, le montant du jeton de présence est réduit de moitié à partir de la seizième réunion.

Art. 11.§ 1er. Lorsqu'un comité d'audit est créé au sein du conseil d'administration, celui-ci peut décider d'accorder une indemnité pour les prestations des administrateurs en tant que membres du comité d'audit.

L'indemnité est accordée sous forme d'un jeton de présence par réunion à laquelle assiste l'administrateur.

Le montant du jeton de présence sera au maximum égal au jeton de présence pour la participation à une réunion du conseil d'administration.

Un double jeton de présence peut être accordé à l'administrateur qui est président du comité d'audit. § 2. Lorsqu'il est créé, au sein du conseil d'administration, un comité chargé d'une mission différente de celle d'un comité d'audit, aucune indemnité supplémentaire ne peut être accordée pour les prestations des administrateurs en tant que membres d'un tel comité.

L'indemnité est censée être comprise dans les indemnités leur accordées en tant que membres du conseil d'administration.

Art. 12.Il n'est pas accordé aux administrateurs des avantages financiers autres que les indemnités visées aux articles 2 et 11, § 1er.

Il n'est pas accordé d'avantages en nature aux administrateurs.

Il est accordé aux administrateurs une indemnité pour les frais de parcours liés à l'exercice du mandat, conformément à la réglementation relative aux frais de parcours des membres du personnel de l'Autorité flamande.

Art. 13.L'indemnité fixe sur base annuelle est payée en tranches, chaque fois au terme d'un trimestre. Lorsque, dans une année déterminée, le mandat d'un administrateur couvre moins de douze mois, le montant de l'indemnité fixe est calculé au prorata, en mois. Le mois où le mandat a commencé ou est terminé est inclus dans ce calcul.

Le jeton de présence est payé dans les trente jours de la réunion en question.

Art. 14.Les indemnités sont à charge de l'agence autonomisée externe de droit public concernée.

Art. 15.Les montants mentionnés à l'article 3 suivent l'évolution de l'indice de santé, conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Ils sont liés à lindice pivot 104,14 (base 2004).

Art. 16.§ 1er. Les indemnités des représentants du gouvernement qui exercent le contrôle auprès des agences autonomisées externes de droit public consistent en : 1° une indemnité fixe sur une base annuelle;2° un jeton de présence par réunion du conseil d'administration, à laquelle le représentant du gouvernement a participé. § 2. Le représentant du gouvernement auprès d'une agence autonomisée externe de droit public reçoit les indemnités qui correspondent à la catégorie dont relève l'agence en question, conformément au classement visé aux articles 5 à 8. § 3. Les articles 3, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 s'appliquent par analogie aux représentants du gouvernement auprès d'une agence autonomisée externe de droit public.

Art. 17.L'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent du Gouvernement flamand, est abrogé en ce qui concerne les agences autonomisées externes de droit public.

L'arrêté du Gouvernement flamand modifiant du 13 juillet 1988 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent du Gouvernement flamand, est abrogé en ce qui concerne les agences autonomisées externes de droit public.

Art. 18.Le présent arrêté produit ses effets le 9 mars 2009.

Art. 19.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mars 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT