21 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs aux indemnités des administrateurs et des commissaires du gouvernement dans le secteur public flamand

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les articles 20 et 87, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret de gouvernance du 7 décembre 2018, l'article III.10, § 3, l'article III.13, § 7 et l'article III.39 ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des comptes de Belgique, l'article 49 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1988 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes et entreprises qui relèvent du Gouvernement flamand ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du Gouvernement qui exercent le contrôle auprès de ces agences ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 14 décembre 2018 ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes et entreprises qui relèvent du Gouvernement flamand, s'applique aux représentants du Gouvernement qui, sur la base de l'article 55 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, sont désignés par le Gouvernement flamand auprès du « Vlaams Woningfonds » (Fonds flamand du Logement), scrl à finalité sociale.

Pour l'application de l'alinéa premier, le Fonds flamand du Logement, scrl à finalité sociale, est considéré comme une institution de catégorie III telle que visée à l'article 3, § 1er, c), de l'arrêté précité.

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1988 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes et entreprises qui relèvent du Gouvernement flamand, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018, la disposition « de cvba Vlaams Woningfonds » est abrogée.

Art. 3.Dans l'article 12, alinéa premier de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du Gouvernement qui exercent le contrôle auprès de ces agences, le membre de phrase « l'article 11, § 1er » est remplacé par le membre de phrase « l'article 11 ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 16 novembre 2018.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique générale du gouvernement dans ses attributions et le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS