9 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand mettant les fréquences nécessaires pour la radiodiffusion analogique à la disposition du « Vlaamse Radio- en Televisieomroep »

Le Gouvernement flamand, Vu les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005, notamment l'article 118, § 5;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1987 mettant les fréquences nécessaires à la disposition de la "Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen";

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 mettant les fréquences nécessaires à la disposition du « Vlaamse Radio- en Televisieomroep »;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 novembre 2006;

Vu l'avis du Conseil flamand des Médias, rendu le 18 décembre 2006;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 12 février 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que le Conseil d'Etat, dans son arrêt n° 154 635 du 7 février 2006, a suspendu l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 mettant les fréquences nécessaires pour la radiodiffusion analogique à la disposition du « Vlaamse Radio- en Televisieomroep »;

Considérant que le projet d'arrêté présent (comme c'était le cas de l'arrêté susmentionné du 18 juillet 2003) a pour seul but de transposer à la réglementation flamande les dispositions de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 mettant les fréquences nécessaires à la disposition de la « Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen », en ce qui concerne la radio, et de la adapter ainsi à l'article 118, § 5, des décrets coordonnés; que les fréquences des bandes des ondes hectométriques sont complètement identiques aux dispositions de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 et s'alignent sur l'Accord de Genève de 1975, un accord régional portant sur l'usage pour les services de radio des fréquences des bandes des ondes hectométriques dans les Régions 1 et 3 et des bandes des ondes kilométriques en Région 1, signé à Genève le 22 novembre 1975; que les fréquences dans la bande FM sont complétées par des fréquences coordonnées au niveau international après le 1er janvier 1988 et s'alignent sur l'Accord de Genève 1984, un accord régional concernant l'utilisation de la bande 87,5-108 MHz pour la radiodiffusion sonore dans la Région 1 et une partie de la Région 3, signé à Genève le 7 décembre 1984;

Considérant que l'arrêté n'empiète pas d'une façon disproportionnée sur la compétence des autres communautés d'attribuer les radiofréquences dans leur zone;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les fréquences nécessaires pour la radiodiffusion analogique, mentionnées en annexe au présent arrêté, sont mises à la disposition de la « Vlaamse Radio- en Televisieomroep ».

Art. 2.Dans l'article 1er, alinéa premier de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 mettant les fréquences nécessaires à la disposition de la « Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen », les points 1° et 2° sont abrogés.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 mettant les fréquences nécessaires à la disposition du « Vlaamse Radio- en Televisieomroep » est retiré.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 25 juillet 2003.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la Politique des Médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mars 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS

Annexe Dans les bandes hectométriques

Pour la consultation du tableau, voir image

Vu pour être joint à l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 mettant les fréquences nécessaires pour la radiodiffusion analogique à la disposition du « Vlaamse Radio- en Televisieomroep ».

Bruxelles, le 9 mars 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS