9 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de l'ASBL « SOC Maakindustrie » comme centre de recherche stratégique

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, notamment l'article 29, modifié par le décret du 21 décembre 2012 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 9 mai 2014 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'ASBL « SOC Maakindustrie » portant comme numéro d'entreprise le 0860.286.268, établie par la modification intégrale des statuts lors de l'assemblée générale extraordinaire de l'ASBL « FMTC » du 8 mai 2014, dont le but social vise à renforcer à long terme la position de compétitivité internationale de l'industrie flamande de fabrication en exécutant des recherches motivées par l'industrie, précompétitives, excellentes, stratégiques et appliquées dans les domaines de la mécatronique, des méthodes de conception de nouveaux produits et des technologies de production avancées, tel que décidé lors de cette assemblée générale extraordinaire, est agréée, aux conditions, visées au présent arrêté, comme centre de recherche stratégique tel que visé à l'article 29 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation.

Art. 2.L'agrément, visé à l'article 1er, prend cours le 1er juin 2014 et porte sur la période de lancement d'un nouveau centre de recherche stratégique tel que visé au « Cadre politique pour l'aide aux grands centres de connaissances au profit de l'innovation ».

Art. 3.L'ASBL « SOC Maakindustrie » doit fournir la preuve, au plus tard le 28 février 2015, à l'égard du Ministre flamand ayant la politique scientifique dans ses attributions et du Ministre flamand ayant la politique de l'innovation technologique dans ses attributions, du transfert réalisé à titre onéreux d'une universalité de la SCRL « Flanders Drive » à l'ASBL « SOC Maakindustrie ».

Lorsque, au plus tard le 28 février 2015, l'ASBL « SOC Maakindustrie » manque à ses devoirs de fournir une telle preuve, l'agrément, visé à l'article 1er, sera censé être terminé le 28 février 2015.

Art. 4.Sous réserve de l'article 3, l'agrément de l'ASBL « SOC Maakindustrie », visé à l'article 1er, se termine le 31 décembre 2017.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique scientifique dans ses attributions et le Ministre flamand ayant la politique de l'innovation technologique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mai 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN