9 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la gestion et le fonctionnement du "Vlaams Zorgfonds" (Fonds flamand d'assurance soins)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, modifié par les décrets des 22 décembre 1999, 8 décembre 2000, 18 mai 2001, 20 décembre 2002, 30 avril 2004, 7 mai 2004, 24 juin 2005, 25 novembre 2005 et 25 décembre 2005;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant transformation du " Vlaams Zorgfonds " (Fonds flamand d'Assurance Soins) en une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique et modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, modifié par les décrets des 24 juin 2005 et 23 décembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2000 portant organisation et réglant la gestion et le fonctionnement du "Vlaams Zorgfonds", modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mars 2001, 19 octobre 2001, 7 mai 2004 et 12 novembre 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Inspectie Welzijn en Gezondheid" (Inspection de l'Aide sociale et de la Santé publique), modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Zorg en Gezondheid" (Soins et Santé), modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2000 portant organisation et réglant la gestion et le fonctionnement du "Vlaams Zorgfonds" et désignant le fonctionnaire dirigeant du "Vlaams Zorgfonds";

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 16 mars 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le décret du 7 mai 2004 portant transformation du " Vlaams Zorgfonds " (Fonds flamand d'Assurance Soins) en une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique et modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, modifié par les décrets des 24 juin 2005 et 23 décembre 2005, est entré en vigueur le 1er avril 2006;

Considérant qu'après la réorganisation de l'administration flamande, les dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2000 portant organisation et réglant la gestion et le fonctionnement du " Vlaams Zorgfonds " (Fonds flamand d'Assurance Soins), modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mars 2001, 19 octobre 2001, 7 mai 2004 et 12 novembre 2004 ne correspondent plus à la situation réelle;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité juridique de tous les intéressés, après la transformation du Vlaams Zorgfonds d'organisme public en agence interne autonomisée dotée de la personnalité juridique;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, et du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° décret : le décret du 7 mai 2004 portant transformation du " Vlaams Zorgfonds " en une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique et modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins;2° Fonds : le "Vlaams Zorgfonds" (Fonds flamand d'assurance soins), visé à l'article 3, alinéa premier, du décret;3° Ministres : le Ministre flamand chargé de l'assistance aux personnes et le Ministre flamand chargé du budget;4° l'agence compétente : l'agence autonomisée interne "Zorg en Gezondheid";5° chef du Fonds : le membre du personnel chargé par le Gouvernement flamand de la direction générale, du fonctionnement et de la représentation du Vlaams Zorgfonds.6° caisse d'assurance soins : une caisse d'assurance soins agréée en vertu du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins. CHAPITRE II. - Gestion et fonctionnement du Fonds

Art. 2.§ 1. Le chef du Fonds a délégation de compétence de décision pour les matières fixées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande.

Outre la délégation des compétences visées à l'alinéa premier, il est conféré au chef du Fonds la délégation complémentaire en matière d'application de l'amende administrative mentionnée à l'article 21bis du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins. § 2. Outre les délégations relatives aux matières visées à l'article 1, les délégations spécifiques suivantes sont conférées au Fonds : 1° les approbations requises et les décisions éventuellement nécessaires, en vue de la compensation entre les caisses d'assurance soins, et l'octroi de subventions aux caisses d'assurance soins conformément à l'article 6, 1° et 2° du décret et aux directives fixées par le Gouvernement flamand.2° la prise de décisions dans le cadre de la surveillance et du contrôle des caisses d'assurance soins, tels que visés à l'article 6, 4° du décret;3° ouvrir des comptes auprès d'établissements financiers et en disposer, en fonction de la gestion de la caisse et l'investissement à court terme d'actifs financiers disponibles.4° la prise de décisions relatives à l'affiliation obligatoire dans le cadre de l'assurance soins, visée à l'article 4 du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, en tenant compte de la réglementation européenne et des traités internationaux en vigueur en la matière. § 3. L'utilisation des délégations est soumise aux réglementations, conditions et limitations générales, telles que reprises à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande, y compris les dispositions relatives à la sous-délégation, la réglementation en cas de remplacement et la justification.

Art. 3.§ 1. Les membres du personnel de l'agence compétente, désignés à cet effet par le chef du Fonds, exercent sur place ou sur pièces le contrôle de la gestion, du fonctionnement et de la situation financière des caisses d'assurance soins. Les caisses d'assurance soins leur transmettent, sur simple demande, tout document y afférent.

Les membres du personnel visés à l'alinéa premier font rapport au Fonds sur le contrôle exercé par eux. § 2. Le Fonds conclut un accord de coopération avec l'agence autonomisée interne " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin ", en vertu duquel le contrôle comptable des comptes annuels des caisses d'assurance soins est attribué à ladite agence.

Art. 4.Le chef du Fonds et les membres du personnel de l'agence compétente qui contribuent à la réalisation des missions du Fonds, sont tenus au secret professionnel. CHAPITRE III. - Le fonds de réserve

Art. 5.Tout prélèvement du fonds de réserve est tributaire de l'autorisation préalable des ministres. CHAPITRE IV. - La comptabilité

Art. 6.Dans la comptabilité, il est ouvert un compte par caisse d'assurance soins.

Chaque dépense à une caisse d'assurance soins est portée en compte de manière chronologique, avec mention du type de frais.

Les Ministres arrêtent les types de frais et le modèle du compte, visés à l'alinéa premier.

Art. 7.Le Fonds remet aux Ministres, le 31 mars au plus tard, un rapport comptable de toutes les opérations de l'année écoulée. Les Ministres arrêtent les exigences de forme minimales auxquelles le rapport doit répondre. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 8.L'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2000 portant organisation et réglant la gestion et le fonctionnement du "Vlaams Zorgfonds", modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mars 2001, 19 octobre 2001 et 12 novembre 2004, est abrogé.

Art. 9.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2000 portant organisation et réglant la gestion et le fonctionnement du "Vlaams Zorgfonds" et désignant le fonctionnaire dirigeant du "Vlaams Zorgfonds", est abrogé.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2006.

Art. 11.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions et le Ministre flamand qui a les finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juin 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Mme I. VERVOTTE Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN