6 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2006 réglant la gestion et le fonctionnement du « Vlaams Zorgfonds » (Fonds flamand des Soins)

Le Gouvernement flmand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment les articles 5 et 6, § 2;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant transformation du « Vlaams Zorgfonds » en une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique et modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2006 réglant la gestion et le fonctionnement du « Vlaams Zorgfonds »;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 11 décembre 2008;

Vu l'avis 45 685/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 janvier 2009, par application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2006 réglant la gestion et le fonctionnement du « Vlaams Zorgfonds » est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.§ 1er. Les membres du personnel de l'agence autonomisée interne « Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin » exercent sur place et sur pièces le contrôle de la gestion, du fonctionnement et de la situation financière des caisses d'assurance soins.

Les membres du personnel visés à l'alinéa premier font rapport au Fonds sur le contrôle exercé par eux. § 2. Le Fonds mettra toutes les informations requises à la disposition de l'Agence autonomisée interne « Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin ».

Les membres du personnel de l'agence autonomisée interne « Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin » exercent les missions d'inspection sous les conditions suivantes : 1° l'agence autonomisée interne « Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin » exerce les missions d'inspection, qui sont conférées annuellement par le Fonds;2° à cette fin, l'agence autonomisée interne « Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin » établit un concept d'inspection, sur la base d'une analyse des risques qui est exécutée en collaboration avec le Fonds;3° l'agence interne autonomisée « Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin » exécute également des missions d'inspection ciblées conférées par le Fonds;4° l'agence autonomisée interne « Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin » peut décider de façon autonome d'inspecter, après en avoir informé le Fonds;5° l'agence autonomisée interne « Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin » établit un rapport d'inspection. Entre le Fonds et l'Agence autonomisée interne « Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin » il est conclu un accord de coopération, qui stipule les modalités. »

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté les mots « l'agence compétente » sont remplacés par les mots « les agences ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 février 2009.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 février 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Mme V. HEEREN