9 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'arrêt définitif de la subvention de « Raamtheater VZW », Lange Gasthuisstraat 26, 2000 Antwerpen

Le Gouvernement flamand, Vu le Décret sur les Arts du 2 avril 2004, modifié par les décrets des 3 juin 2005, 22 décembre 2006 et 20 juin 2008, notamment les articles 7, § 1er bis, 1°, et 11, § 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant exécution du Décret sur les Arts du 2 avril 2004, modifié par les décrets des 3 juin 2005, 22 décembre 2006 et 20 juin 2008;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 8 juillet 2010;

Considérant que l'article 24, point 32 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant subventionnement d'organisations artistiques, d'organisations d'éducation artistique, d'organisations d'activités socio-artistiques, de publications périodiques et de points d'appui accordait pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 inclus un budget de financement à « Raamtheater VZW » pour l'ensemble de ses activités;

Considérant que l'article 1er, § 2, point 18, de l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 portant l'octroi de subventions générales de fonctionnement pour 2010 à deux festivals d'art dramatique de langue néerlandaise, quarante-quatre organisations d'art dramatique de langue néerlandaise et un atelier d'art dramatique de langue néerlandaise accordait à « Raamtheater VZW » une subvention de 389.924,00 euros pour 2010;

Considérant que le 11 mai 2010, « Raamtheater VZW » a introduit un nouveau plan d'action auprès de l'Agence des Arts et du Patrimoine substituant le plan d'action pour l'année d'activité 2010 que « Raamtheater VZW » avait introduit en vertu de l'article 7, § 4, du Décret sur les Arts en fonction de l'arrêté susmentionné du Gouvernement flamand du 24 avril 2009;

Considérant que le nouveau plan d'action du 11 mai 2010 n'a pas été établi en fonction de la décision du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 visant à subventionner « Raamtheater VZW »;

Considérant que le nouveau plan d'action déroge de manière fondamentale aux plan de gestion et plan d'action pluriannuels originaux et approuvés pour l'année d'activité 2010;

Considérant que « Raamtheater VZW » se soustrait à la condition de subventionnement pour exécuter le plan d'action, visé à l'article 7, § 4, du Décret sur les Arts, que cela constitue une infraction grave et que l'arrêt de la subvention est une mesure justifiée par rapport à la gravité de l'infraction;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le subventionnement de « Raamtheater VZW » sera arrêté immédiatement.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 juillet 2010.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juillet 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE