9 DECEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand fixant le cadre organique du "Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen" (Institut flamand pour l'Entreprise indépendante)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises, notamment l'article 48;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 1995 portant organisation du "Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen" et statut du personnel;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du "Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen", rendu le 6 novembre 1996;

Vu l'avis de la commission de pratique du "Vlaams Instituut voor Zelfstandig Ondernemen", rendu le 6 novembre 1996;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a la fonction publique dans ses attributions, donné le 16 octobre 1997;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 8 décembre 1997;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.La cadre organique du "Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen" est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image * 8 emplois d'adjoint du directeur, conseiller d'entreprise, conseiller pédagogique ou conseiller d'art figurant dans la colonne B deviennent vacants au prorata des départs des titulaires des emplois de directeur dans la colonne C.

Art. 2.Le cadre organique du "Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen" comprend une formation de départ et une formation cible.

La formation de départ correspond au total des emplois mentionés dans les colonnes A et C de l'article 1er. Les emplois figurant dans la colonne C sont des emplois d'extinction. Ils sont supprimés au moment du départ du titulaire. Sans préjudice des autres conditions statutaires, les titulaires d'un emploi mentionné dans la colonne C entrent en ligne de compte pour la promotion dans un emploi vacant figurant dans la colonne A, sous la condition prévue à l'alinéa suivant.

La formation cible corrrespond au total des emplois des colonnes A et B de l'article 1er. Les emplois figurant dans la colonne B ne deviennent vacants que dans la mesure o· des emplois de la colonne C s'éteignent, de manière que le nombre d'emplois occupés de la colonne B ne puisse jamais dépasser le nombre d'emplois supprimés de la colonne C. Les emplois vacants de la colonne B peuvent être conférés par voie de recrutement ou de promotion.

Art. 3.Les agents définitifs relevant du "Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen" sont affectés à un emploi qui correspond à leur grade et figure dans la colonne A ou C de l'article 1er du cadre organique.

Art. 4.Le rapport entre le nombre d'emplois de recrutement et de promotion pour les grades des niveaux B, C et D est déterminé conformément aux quotas de promotion fixés par l'article VIII 71 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 1995 portant organisation du "Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen" et statut du personnel.

Art. 5.l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 avril 1991 fixant le cadre organique du "Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen" est abrogé graduellement le : 1er janvier 1994 pour les niveaux 3 et 4; 1er juillet 1994 ou le 1er janvier 1995 pour le niveau 2 (en fonction de l'insertion barémique du grade concerné dans le niveau B ou C); 1er juin 1995 pour le niveau 1.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le : 1er janvier 1994 pour les niveaux D et E; 1er juillet 1994 pour le niveau C; 1er janvier 1995 pour le niveau B; 1er juin 1995 pour le niveau A.

Art. 7.Le Ministre flamand qui a la formation des classes moyennes et la formation agricole dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias, E. VAN ROMPUY