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M.B. Index des textes promulgués le 9 décembre 1997

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loi

type loi prom. 09/12/1997 pub. 23/01/1998 numac 1998003013 source ministere des finances Loi modifiant l'article 320 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'interdire aux dispensateurs de soins de détacher la souche fiscale des attestations de soins

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/12/1997 pub. 07/03/1998 numac 1997002142 source ministere des finances et ministere de la fonction publique Arrêté royal portant répartition partielle des crédits provisionnels, inscrits au programme 19-53-2 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 type arrêté royal prom. 09/12/1997 pub. 23/12/1997 numac 1997007253 source ministere de la defense nationale Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit de la communauté militaire type arrêté royal prom. 09/12/1997 pub. 06/01/1998 numac 1997014277 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les conditions du courrier accéléré type arrêté royal prom. 09/12/1997 pub. 12/02/1998 numac 1998009093 source ministere de la justice Arrêté royal fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue allemande pour candidats aux fonctions de greffier, commis-greffier, rédacteur et employé de greffe

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/12/1997 pub. 04/02/1998 numac 1997016330 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1995 portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir des méthodes de l'agriculture biologique

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/1997 pub. 20/12/1997 numac 1997036489 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand en matière d'octroi d'interventions destinées aux participations aux foires commerciales type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/1997 pub. 25/12/1997 numac 1997036501 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le quota total de production de l'exploitation de gravier pour les années 1998 et 1999 type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/1997 pub. 23/12/1997 numac 1997036508 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal relatif à la protection des oiseaux en Région flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/1997 pub. 25/12/1997 numac 1997036511 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la transformation de la BRTN en la société anonyme de droit public VRT et relatif à l'approbation des statuts

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/12/1997 pub. 04/04/1998 numac 1998029455 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions temporaires en matière de congés de certains membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/1997 pub. 21/01/1998 numac 1998035027 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux personnels chargés de missions dans le cadre de l'expérience « contrôle de l'inscription et de la régularité de la fréquentation scolaire » type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/1997 pub. 24/01/1998 numac 1998035040 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de périodes additionnelles aux écoles de l'enseignement fondamental dans les communes du « Vlaamse Rand » et de la frontière linguistique type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/1997 pub. 29/01/1998 numac 1998035052 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993, en ce qui concerne l'interruption de carrière type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/1997 pub. 04/02/1998 numac 1998035129 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une aide financière aux petites entreprises faisant appel à des conseillers d'entreprise extérieurs agréés et à l'agrément de ces conseillers d'entreprise type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/1997 pub. 19/02/1998 numac 1998035207 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le cadre organique du "Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen" type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/1997 pub. 09/07/1998 numac 1998035738 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le cadre du personnel de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/1997 pub. 18/08/1998 numac 1998035834 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1990 portant agrément comme établissement de crédit dans le cadre de l'article 18, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, en vue du financement des investissements immobiliers dans l'enseignement libre subventionné

erratum

type erratum prom. 09/12/1997 pub. 24/06/1998 numac 1998003228 source ministere des finances Loi modifiant l'article 320 du Code des impôts les revenus 1992 en vue d'interdire aux dispensateurs de soins de détacher la souche fiscale des attestations de soins . - Erratum type erratum prom. 09/12/1997 pub. 21/01/1998 numac 1998007015 source ministere de la defense nationale Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit de la communauté militaire. - Errata
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