8 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 portant autorisation des offreurs de soins et de soutien non directement accessibles pour personnes handicapées, en ce qui concerne le plan stratégique pour offreurs de soins autorisés offrant des soins et du soutien aux personnes handicapées

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), l'article 8, 2°, modifié par le décret du 25 avril 2014, et l'article 19/ 1, inséré par le décret du 25 avril 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 portant autorisation des offreurs de soins et de soutien non directement accessibles pour personnes handicapées ;

Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 22 mars 2018 ;

Vu l'avis 63.425/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 portant autorisation des offreurs de soins et de soutien non directement accessibles pour personnes handicapées, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017, il est inséré un article 6/1, rédigé comme suit : «

Article 6/1.Dans le présent article on entend par plan stratégique : le plan que la direction de l'offreur des soins autorisé élabore après une concertation avec les représentants des travailleurs dans les organes de concertation sociale et les usagers afin d'assurer l'affectation du personnel de façon qualitative.

La direction de l'offreur des soins autorisé établit le plan stratégique après une concertation avec la représentation des travailleurs et peut le prouver.

Le plan stratégique reprend au moins les objectifs suivants : 1° l'offreur de soins autorisé renforce le fonctionnement interne pour offrir de la continuité dans les soins et le soutien ;2° l'offreur de soins autorisé dispose de collaborateurs compétents ;3° l'offreur de soins autorisé contribue à un renforcement de la qualité de vie de la personne handicapée à travers son fonctionnement et son offre de soins et de soutien et prend les besoins de la personne handicapée et l'autorégie comme point de départ ;4° l'infrastructure utilisée est de qualité ;5° l'offreur de soins autorisé répond au paysage de soins changeant ;6° l'offreur de soins autorisé est financièrement viable. Par objectif, visé à l'alinéa trois, au moins un indicateur auquel un objectif est lié, est défini par l'offreur de soins autorisé, après une concertation avec les parties prenantes pertinentes.

Par indicateur, visé à l'alinéa quatre, des données pertinentes sont annuellement fournies et expliquées aux organes de concertation sociale. Sur la base de ces données, de nouveaux indicateurs et objectifs peuvent être formulés par l'offreur de soins autorisé.

Le premier plan stratégique doit être finalisé pour le 31 décembre 2019 au plus tard. Il est évalué. Cette évaluation fait partie de l'auto-évaluation, telle que visée à l'article 47 de l'arrêté du 4 février 2011.

Dans les cas suivants, l'offreur de soins autorisé établit un plan stratégique conformément au modèle de plan stratégique, repris dans l'annexe qui a été jointe au présent arrêté : 1° il n'y a pas de plan stratégique ;2° il n'y a pas de fourniture ni d'explication de données pertinentes, telle que visée à l'alinéa cinq ;3° tous les indicateurs et objectifs s'écartent dans une grande mesure des objectifs."

Art. 2.Le même arrêté modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017, est complété par une annexe jointe comme annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de dix jours, qui débute le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre flamand, qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

Annexe à l'arrêté du Gouvenement flamand du 8 juin 2018 modifiant l'arrêté du Gouvenement flamand du 24 juin 2016 portant autorisation des offreurs de soins et de soutien non directement accessibles pour personnes handicapées, en ce qui concerne le plan stratégique pour offreurs de soins autorisés offrant des soins et du soutient aux personnes handicapées Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 portant autorisation des offreurs de soins et de soutien non directement accessibles pour personnes handicapées Modèle de plan stratégique, tel que visé à l'article 6/1, alinéa sept L'offreur de soins autorisé renforce le fonctionnement interne afin d'offrir de la continuité dans les soins et le soutien.

objectif

exemples d'indicateurs potentiels

exemples de collecte de données

à définir soi-même

pourcentage de contrats de durée indéterminée

inventaire des contrats en cours

pourcentage d'absences pour cause de maladie

données relatives aux absences pour cause de maladie

pourcentage de mouvements de personnel

données relatives aux mouvements de personnel au sein de l'organisation

délai endéans lequel des contrats de durée indéterminée sont offerts

mesure dans laquelle certaines tâches sont soutraitées (entretien, cuisine, soins ...)

L'offreur de soins autorisé dispose de collaborateurs compétents (personnel et bénévoles).

objectif

exemples d'indicateurs potentiels

exemples de collectes de données

à définir soi-même

pourcentage de collaborateurs qui a suivi une formation

inventaire des formations qui ont été suivies (par qui + nature de la formation)

vigilance à l'association de toutes les catégories de personnel à la formation

cadre interne relatif au recours à des bénévoles au sein de l'organisation (qui fait quoi)

pourcentage des collaborateurs qui ont été évalués

inventaire des entretiens d'évaluation

conditions de recrutement pour nouveaux collaborateurs

niveau de formation/ compétences acquises ailleurs des collaborateurs par fonction

inventaire des diplômes et compétences

expérience suffisante au niveau des soins nécessaires au sein de l'organisation

inventaire d'ancienneté/ d'expérience professionnelle

L'offreur de soins autorisé contribue à un renforcement de la qualité de vie des gestionnaires de budget à travers son fonctionnement et l'offre de soins et de soutien et prend les besoins des personnes handicapées et l'autorégie comme point de départ.

objectif

exemples d'indicateurs potentiels

exemples de collectes de données

à définir soi-même

mesure dans laquelle la composition de l'équipe des collaborateurs est multidisciplinaire

diplôme de collaborateurs

la présence de collaborateurs à des moments clés afin d'assurer un déroulement normal de la journée(1)

- Les habitants se sont levés et sont habillés vers x heures. - Les usagers reçoivent leurs repas aux heures usuelles. - Les habitants se couchent à une heure acceptable.

- la possibilité d'appeler les collaborateurs dans des situations d'urgence

la répartition des collaborateurs sur les habitations, unités de vie et centres d'activités

pourcentage du temps réservé aux fonctions liées aux soins, qui est affecté au soutien direct des usagers

manière dont les moments d'administration de soins et d'accompagnement sont organisés

- manière dont la permanence de nuit est organisée (garde dormante/garde éveillée, nombre de collaborateurs affectés, nombre d'effectifs rappelables pendant la nuit ...) - mesure de soutien technique pendant la nuit (systèmes d'appel, systèmes de surveillance ...) - proximité de la permanence de nuit (distance à combler ...)

- accords internes relatifs à la distribution de la médication (qui peut préparer la médications, que faire en cas de problèmes ...) - contrôle interne sur le point susvisé

L'infrastructure utilisée est de qualité.

objectif

exemples d'indicateurs potentiels

exemples de collecte de données

à définir soi-même

arrangements quant à l'entretien quotidien de l'infrastructure ( utilisation de ressources logistiques ...) et la mise en oeuvre de ceux-ci

L'infrastructure soutient les collaborateurs lors de la mise en oeuvre de leurs tâches.

L'offreur de soins autorisé répond au paysage d'administration de soins changeant

objectif

exemples d'indicateurs potentiels

exemples de collectes de données

à définir soi-même

Les collaborateurs sont au courant de l'aide financière personnalisée.

Il y a une méthodique qui permet d'anticiper au flux de l'entrée et de la sortie changeantes des gestionnaires de budget.

objectifs à long terme fixés, dont au moins une partie est établie sur la base de données relatives à la qualité de vie

objectifs à court terme fixés, dont au moins une partie est établie sur la base de données relatives à la qualité de vie

discussion et approbation des planifications par le conseil d'administration, concertation entre collaborateurs/conseil d'entreprise et conseil des usagers

Tous les processus dans le cadre de l'auto-évaluation interne sont abordés.

examiner les possibilités de coopération (inter)sectorielle et être ouvert à une telle coopération

La situation de l'offreur de soins autorisé est financièrement viable.

objectif

exemples d'indicateurs potentiels

exemples de collecte de données

à définir soi-même

L'offreur de soins autorisé obtient un score minimal pour certains indicateurs.

tableau de bord comptes annuels Departement WVG (pour les comptes annuels déposés)

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 portant autorisation des offreurs de soins et de soutien non directement accessibles pour personnes handicapées, en ce qui concerne le plan stratégique pour offreurs de soins autorisés offrant des soins et du soutien aux personnes handicapées.

Bruxelles, le 8 juin 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN _______ Note (1) La définition des moments clés est déterminée par la nature des soins et du soutien.