7 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de projets CLIL/EMILE dans l'enseignement secondaire

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 9 décembre 2005 relatif à l'organisation de projets temporaires dans l'enseignement, modifié par le décret du 22 juin 2007;

Vu l'avis du "Vlaamse Onderwijsraad" (Conseil flamand de l'Enseignement), émis le 11 janvier 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 24 mai 2007;

Vu le protocole n° 628 du 22 juin 2007 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section "Communauté flamande" de la section 2 du comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu le protocole n° 393 du 22 juin 2007 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné;

Vu l'avis n° 43.422/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique à l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein financé ou subventionné par la Communauté flamande.

Les écoles ou lieux d'implantation d'écoles situés dans une des communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ou dans une des communes suivantes : Asse, Beersel, Dilbeek, Drogenbos, Grimbergen, Hoeilaart, Kraainem, Linkebeek, Machelen, Meise, Merchtem, Overijse, Sint-Genesius-Rode, Sint-Pieters-Leeuw, Tervuren, Vilvoorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem, Zaventem, ne relèvent pas du champ d'application du présent arrêté.

Art. 2.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° personnes intéressées : les personnes exerçant l'autorité parentale ou assumant de droit ou de fait la garde de l'élève mineur, ou l'élève majeur même;2° « Content and Language Integrated Learning » (Enseignement d'une Matière par l'Intégration d'une Langue étrangère - EMILE) : une dénomination internationale usuelle et générique pour une forme de travail fonctionnelle qui lie l'enseignement d'une langue étrangère à l'enseignement d'une ou de plusieurs matières à contenu factuel ou d'un ou de plusieurs contenus factuels;3° cohorte d'élèves : un seul groupe d'élèves ou, si le projet CLIL/EMILE s'étale sur plusieurs subdivisions structurelles de l'école, plusieurs groupes d'élèves;4° contenus factuels : contenus didactiques qui sont enseignés dans le cadre de séminaires;5° matières à contenu factuel : toutes les matières dont la dénomination est réglementée, à l'exclusion des matières linguistiques.

Art. 3.Pendant les années scolaires 2007-2008 à 2009-2010 incluse, au maximum dix projets temporaires "Content and Language Integrated Learning", appelés ci-après projets CLIL/EMILE, sont organisés à l'initiative de l'autorité.

Un (1) projet CLIL/EMILE est associé à une (1) école. Chaque projet CLIL/EMILE couvre l'entière période de projet et comprend une (1) cohorte d'élèves à travers les années scolaires 2007-2008 et 2008-2009 et une (1) cohorte d'élèves à travers les années scolaires 2008-2009 et 2009-2010.

Art. 4.Avec les projets CLIL/EMILE les objectifs suivants sont envisagés : 1° au niveau des élèves : a) l'approfondissement de la maîtrise de la langue CLIL/EMILE pour ce qui est des aptitudes linguistiques axées sur l'apprentissage, du vocabulaire et de l'interaction;b) le maintien de la qualité de fond de la matière à contenu factuel;2° au niveau des enseignants : a) une réflexion critique et un remaniement de l'approche didactique;b) le renforcement de l'enseignement de matières par l'intégration d'une langue étrangère;3° au niveau de l'école : a) le développement d'une vision pour ce qui est de CLIL/EMILE;b) une attention accrue pour les langues comme instrument crucial pour des processus d'apprentissage plus efficaces, rendus évidents par une vigoureuse politique linguistique;4° au niveau politique : a) l'inventorisation des atouts et des problèmes de la mise en oeuvre de CLIL/EMILE;b) la détection des besoins d'appui des écoles et des services d'encadrement pédagogique.

Art. 5.§ 1er. Dans un projet CLIL/EMILE, un groupe d'élèves d'une cohorte d'élèves suit, à partir soit du 7 janvier 2008 soit du 1er septembre 2008, pendant deux années scolaires successives et graduellement à partir de la première année d'études d'un certain degré, pendant quatre heures par semaine au maximum, une ou plusieurs matières à contenu factuel ou un ou plusieurs contenus factuels en français, allemand ou - réservé au troisième degré - en anglais. § 2. Les heures hebdomadaires en question sont organisées en dehors de la formation de base de l'horaire des cours et sont désignées sous la dénomination de cours "français", "allemand" ou "anglais", ou sous la dénomination "séminaires".

La charge correspondante doit toujours être offerte comme emploi séparé et requiert toujours l'accord du membre du personnel qui en est chargé. § 3. Pendant toute la durée du projet CLIL/EMILE, la langue dans laquelle le projet CLIL/EMILE est organisé ne peut changer pour les élèves en question. Les matières à contenu factuel ou les contenus factuels peuvent par contre changer, même au cours de l'année scolaire. § 4. Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice à la réglementation en vigueur concernant les objectifs finaux et objectifs de développement, les objectifs finaux spécifiques et les programmes d'études.

Art. 6.§ 1er. Sont requis chaque année scolaire, pour permettre qu'un élève puisse participer à un projet CLIL/EMILE : 1° un accord écrit des personnes intéressées, et 2° une décision favorable du conseil de classe d'admission. § 2. Simultanément avec l'organisation d'un projet CLIL/EMILE, l'école doit également continuer à offrir les matières à contenu factuel ou les contenus factuels en question en langue néerlandaise. § 3. Un élève ne peut plus accéder à un projet CLIL/EMILE qui a déjà été entamé. Par contre, un élève peut à tout moment quitter un projet CLIL/EMILE et passer au néerlandais. § 4. Toute information relative au projet CLIL/EMILE, fournie par le pouvoir organisateur, ainsi qu'une déclaration d'accord des personnes intéressées relative à la participation au projet CLIL/EMILE sont reprises dans un addendum au règlement d'école.

Art. 7.L'organisation effective d'un projet CLIL/EMILE avec une cohorte déterminée d'élèves est soumise à une norme.

Cette norme est fixée à douze élèves au minimum et doit être atteinte le 7 janvier 2008 pour la cohorte d'élèves à travers les années scolaires 2007-2008 et 2008-2009 et le 1er septembre 2008 pour la cohorte d'élèves à travers les années scolaires 2008-2009 et 2009-2010.

Art. 8.Le nombre de projets CLIL/EMILE est réparti comme suit : au maximum deux écoles appartenant à l'Enseignement communautaire, au maximum deux écoles appartenant à l'enseignement officiel subventionné et au maximum six écoles appartenant à l'enseignement libre subventionné.

Le 30 juin 2007 au plus tard, le Ministre flamand chargé de l'Enseignement désigne les écoles sur la proposition du "Raad van het Gemeenschapsonderwijs" et sur la proposition des associations représentatives des pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné. A cet effet, l'école et l'équipe scolaire sont confrontées aux critères suivants : 1° la vision des objectifs à atteindre;2° le planning et le calendrier du projet;3° les critères d'évaluation interne;4° l'assurance qualité, en ce compris les compétences nécessaires des enseignants;5° l'expertise acquise au niveau de l'internationalisation dans l'enseignement ou d'autres initiatives axées sur les langues étrangères;6° l'assise et l'engagement pour le projet CLIL/EMILE;7° la communication sur le projet CLIL/EMILE;8° la volonté d'élaborer un réseautage et de transférer des connaissances.

Art. 9.§ 1er. A partir du 1er septembre 2007 et jusqu'au 30 juin 2010 inclus, il est attribué, par cohorte d'élèves, dans le cadre d'un projet CLIL/EMILE trois quarts d'un emploi à temps plein dans la fonction d'enseignant. § 2. Pour chaque projet CLIL/EMILE, une subvention de fonctionnement à concurrence de 4.000 euros est accordée pour l'année scolaire 2007-2008; pour l'année scolaire 2008-2009 le montant s'élève à 6.000 euros et pour l'année scolaire 2009-2010 à 4.000 euros. § 3. Les moyens visés aux §§ 1er et 2 visent à faciliter la préparation et la réalisation des projets CLIL/EMILE. Ils ne peuvent être utilisés pour des fins ou initiatives didactiques ne relevant pas du domaine du projet CLIL/EMILE.

Art. 10.Préalablement au démarrage effectif avec des élèves le 7 janvier 2008, les écoles désignées prennent, à partir du 1er septembre 2007, toutes les mesures préparatoires nécessaires à un déroulement optimal des points de vue administratif, pédagogique et didactique des projets CLIL/EMILE.

Art. 11.Les pouvoirs organisateurs et les écoles accepteront l'appui scientifique, y compris une évaluation du processus, des projets CLIL/EMILE, qui sera prévu par le Département de l'Enseignement et de la Formation, en concertation avec les services d'encadrement pédagogique.

Art. 12.Les projets CLIL/EMILE sont coordonnés et suivis par un comité directeur qui se compose : 1° d'un ou de plusieurs délégués du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation;2° d'un ou de plusieurs délégués de l'Inspection de l'Enseignement;3° de délégués du "Raad van het Gemeenschapsonderwijs", des associations représentatives de pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel subventionné et des associations représentatives de pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre subventionné;4° de délégués des services d'encadrement pédagogique;5° de délégués des organisations syndicales représentatives;6° d'un ou de plusieurs experts externes en enseignement des langues étrangères. Le Ministre flamand chargé de l'Enseignement désigne les membres du comité directeur.

Art. 13.§ 1er. Le panel d'experts chargé de l'évaluation des projets se compose comme suit : 1° deux délégués du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation;2° deux délégués de l'Inspection de l'Enseignement;3° un délégué respectivement du "Raad van het Gemeenschapsonderwijs", des associations représentatives de pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel subventionné et des associations représentatives de pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre subventionné;4° un délégué de chaque organisation syndicale représentative;5° un expert externe en enseignement des langues étrangères. Le Ministre flamand chargé de l'Enseignement désigne les membres du panel.

La qualité de membre du comité directeur est incompatible avec la qualité de membre du panel d'experts. § 2. Les pouvoirs organisateurs et les écoles prêteront leur concours à l'évaluation des projets CLIL/EMILE auxquels ils sont associés.

Art. 14.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2007 et cessera de produire ses effets le 31 août 2010.

Art. 15.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 septembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE