6 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention à l'appui des structures indépendantes d'accueil d'enfants

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Kind en Gezin" (Enfance et Famille), notamment les articles 12 et 13;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 6 mars 2009;

Vu l'avis du comité consultatif de "Kind en Gezin", rendu le 22 octobre 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une structure d'appui au service des structures indépendantes d'accueil s'impose d'urgence afin d'accroître la qualité et la viabilité de ces structures à court terme et de consolider et d'augmenter ainsi la capacité d'accueil en vue de la conciliation du travail avec la vie de famille;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'agence autonomisée interne "Kind en Gezin", créée par le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Kind en Gezin", dénommée ci-après "Kind en Gezin" octroie une subvention à plusieurs organisations d'appui aux structures indépendantes d'accueil d'enfants (parent d'accueil indépendant, crèche/garderie indépendante et accueil d'enfants extrascolaire indépendant), nommées ci-après organisations d'appui, pour qu'elles transmettent leur expertise au secteur de l'accueil d'enfants indépendant selon les dispositions du présent arrêté.

Art. 2.L'organisation d'appui assume une ou plusieurs des prestations suivantes : 1° l'offre de conseils aux débutants et de conseils de première ligne destinée à des structures (candidates) indépendantes d'accueil d'enfants au sujet d'aspects pédagogiques et qualitatifs de l'accueil d'enfants;2° l'encouragement et/ou l'offre de formations et de recyclages au niveau local ou régional destinés aux structures indépendantes d'accueil d'enfants au sujet de la qualité et des aspects pédagogiques de l'accueil d'enfants ;3° l'encouragement et le développement de structures de réseau ciblées à l'échange d'expérience et au soutien mutuel des structures indépendantes d'accueil d'enfants en vue de l'amélioration de la qualité et des aspects pédagogiques.

Art. 3.A intervalles réguliers l'organisation d'appui donne un compte rendu de la mise en oeuvre des prestations à "Kind en Gezin". A la demande de "Kind en Gezin" l'organisation d'appui fournit de l'information sur la mise en oeuvre des prestations.

Art. 4.La subvention totale pour un exercice, à partir de la date du début des prestations visées à l'article 2, s'élève à 250.000 euros (deux cent cinquante mille euros).

Cette subvention totale est toutefois échelonnée en fonction des prestations livrées.

Art. 5.La subvention est imputée au budget de "Kind en Gezin" (code SEC 3430227).

Art. 6.Les modalités applicables à l'octroi et à l'affectation de la subvention, à l'acquittement du solde de la subvention et au recouvrement de la subvention, sont fixées dans la convention entre "Kind en Gezin" et l'organisation d'appui.

Art. 7."Kind en Gezin" contrôle le respect des dispositions du présent arrêté. Le contrôle du respect de la réglementation est exercé sur pièces ou sur place. A cet effet, l'organisation d'appui fournit les informations ou les pièces relatives à son fonctionnement à la demande de "Kind en Gezin". Le contrôle sur place est exercé par les membres du personnel de l'agence autonomisée interne "Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin", créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004. L'organisation d'appui fournit les informations ou pièces relatives à son fonctionnement à la demande des membres du personnel de l'agence autonomisée interne "Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin". Ils ont le droit de consulter tous les documents administratifs.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 mars 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, V. HEEREN