6 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les arrêtés du Gouvernement flamand qui règlent le fonctionnement de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap Ondernement (Agence flamande de l'Entrepreneuriat)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap Ondernemen », notamment l'article 5, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1991 fixant les modalités d'organisation de l'accompagnement d'entreprises, tel que visé à l'article 14 du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 21 décembre 1992, 20 janvier 1998 et 3 mai 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 avril 1993 relatif aux conditions d'organisation de la recherche visant à simplifier et à uniformiser les règles administratives visées à l'article 19 du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 1994 fixant les limites et les conditions de l'étude, de la recherche et de la promotion de la formation, de l'accompagnement de l'entreprise et de l'artisanat d'art par le "Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 1999 fixant les conditions auxquelles est organisée la promotion des métiers d'art tels que visés à l'article 16 du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 11 avril 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant qu'il est souhaitable aux fins d'un accomplissement efficace de certaines missions relatives au fonctionnement de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap Ondernemen", d'actualiser la réglementation relative à son fonctionnement et de la faire concorder avec le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 et le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap Ondernemen";

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions relatives aux métiers d'art effectués par le "Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen"

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 1999 fixant les conditions auxquelles est organisée la promotion des métiers d'art tels que visés à l'article 16 du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises, est remplacé par l'intitulé suivant : "Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions d'organisation des tâches de promotion du design, visées à l'article 5, § 1er, 6° du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap Ondernemen".

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° les points 1° à 4° inclus sont remplacés par la disposition suivante : « 1° décret : le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap Ondernemen";2° VLAO : la "Vlaams Agentschap Ondernemen", créée par l'article 3 du décret;3° design : les tâches de promotion du design, visées à l'article 5, § 1er, 6°, du décret;4° groupe d'experts du design : le groupe d'experts du design, instituée par l'article 12, § 5 du décret;2° il est ajouté un point 8°, rédigé comme suit : « 8° Design-Vlaanderen : le nom de travail de la VLAO pour la promotion du design, visé à l'article 4, § 2 du décret.»

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la phrase introductive de l'alinéa 1er, les mots "le VIZO" sont remplacés par les mots "la VLAO";2° dans le point 7°, les mots "du VIZO" sont remplacés par les mots "de la VLAO";3° dans l'alinéa deux, première phrase, les mots "le VIZO" sont remplacés par les mots "la VLAO, sous le nom de travail Design Vlaanderen,";4° dans l'alinéa deux, dernière phrase, les mots "le VIZO" sont remplacés par les mots "la VLAO;

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, les mots "le VIZO" sont remplacés par les mots "la VLAO";2° dans le § 3, les mots "Le conseil d'administration du VIZO" sont remplacés par les mots "Le fonctionnaire dirigeant de la VLAO" et les mots 'de la Commission" sont remplacés par les mots "du groupe d'experts";3° dans le § 4, les mots "de la Commission" sont remplacés par les mots "du groupe d'experts" et les mots "le VIZO" sont remplacés par les mots "la VLAO". CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1991 fixant les modalités d'organisation de l'accompagnement d'entreprises, tel que visé à l'article 14 du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 21 décembre 1992, 20 janvier 1998 et 3 mai 2002, est abrogé.

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement flamand du 7 avril 1993 relatif aux conditions d'organisation de la recherche visant à simplifier et à uniformiser les règles administratives visées à l'article 19 du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises, est abrogé.

Art. 7.L'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 1994 fixant les limites et les conditions de l'étude, de la recherche et de la promotion de la formation, de l'accompagnement de l'entreprise et de l'artisanat d'art par le "Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002, est abrogé.

Art. 8.L'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 1998 portant la composition des conseils consultatifs de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" (Société flamande des Transports), est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 10.Le Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juillet 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN