5 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le fonctionnement du Fonds Rubicon

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 2003 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2003, notamment l'article 31;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 7, alinéa trois;

Vu l'accord budgétaire du Ministre flamand chargé du Budget du 17 juillet 2007;

Vu l'avis 43.442/1/V du Conseil d'Etat, donné le 10 septembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand chargé de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° le Fonds Rubicon : Institution publique flamande créée en vertu du décret du 27 juin 2003 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2003;2° le Ministre flamand : le membre du Gouvernement flamand chargé de l'aménagement du territoire;3° l'administrateur général : le chef de l'agence "RO - Vlaanderen" (Aménagement du Territoire - Flandre). CHAPITRE II. - Organisation et structure

Art. 2.L'administrateur général est chargé de tenir la comptabilité du Fonds Rubicon et de signer tous les documents et toute correspondance concernés au nom du Gouvernement flamand. A cet effet, il est autorisé à transférer entièrement ou partiellement cette compétence à des fonctionnaires du niveau A soumis à son autorité.

Art. 3.Trimestriellement, l'administrateur général transmet un rapport au Ministre flamand sur l'utilisation des opérations comptables et budgétaires faites en vertu des autorisations accordées par le présent arrêté.

Art. 4.Le fonctionnaire dirigeant décide quels membres du personnel, équipement et installations seront mis à la disposition du Fonds Rubicon. CHAPITRE II. - Disposition finale

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 octobre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN