5 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé et l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 instituant les primes d'encouragement dans le secteur non marchand privé flamand, en ce qui concerne le droit au congé pour les intervenants de proximité agréés

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant dispositions sociales, modifiée en dernier lieu par la loi du 17 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2019 pub. 02/07/2019 numac 2019203027 source service public federal securite sociale Loi établissant une reconnaissance des aidants proches fermer.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 14 janvier 2021. - le SERV a donné son avis le 15 février 2021. - les partenaires sectoriels sociaux du secteur non marchand ont donné leur avis le 21 février 2021. - l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que le régime des primes d'encouragement doit de toute urgence être aligné sur le régime des congés thématiques fédéraux, en particulier sur la prise de congé pour les intervenants de proximité agréés.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - le Gouvernement flamand souhaite prévoir une prime d'encouragement pour les travailleurs qui prennent un congé pour intervenants de proximité agréés, de manière à aligner le régime des primes d'encouragement sur le régime des congés thématiques fédéraux.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 1, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2013, le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° le congé pour les intervenants de proximité visé à l'article 100ter de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales. ».

Art. 2.Dans l'article 19, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2003, le membre de phrase « ou un congé de soins palliatifs tels que visés à l'article 1er, 3° du présent arrêté » est remplacé par le membre de phase « un congé de soins palliatifs ou un congé pour les intervenants de proximité agréés tels que visés à l'article 1er, alinéa 2. ».

Art. 3.A l'article 25 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 avril 2019 et 19 juin 2020, il est ajouté un paragraphe 7 rédigé comme suit : « § 7. Par dérogation à l'article 21, la prime d'encouragement pour le congé des intervenants de proximité agréés visé à l'article 1er, alinéa deux, 4°, peut être octroyée avec effet rétroactif pendant au maximum neuf mois avant le mois au cours duquel la demande est introduite, lors des demandes de prime pour un congé qui a débuté entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020. ».

Art. 4.Dans l'article 1, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 instituant les primes d'encouragement dans le secteur non marchand privé flamand, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2013, le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° congé pour les intervenants de proximité agréés visé à l'article 100ter de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales. ».

Art. 5.Dans l'article 4, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2013, les mots « ou un congé pour soins palliatifs » sont remplacés par le membre de phase », un congé pour soins palliatifs ou un congé pour les intervenants de proximité agréés. ».

Art. 6.L'article 27 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019, est complété par un paragraphe 7, rédigé comme suit : « § 7. Par dérogation à l'article 24, § 1er, la demande de la prime d'encouragement pour le congé pour les intervenants de proximité agréés visée à l'article 1er, alinéa deux, 4°, est valable lors des demandes de prime pour un congé qui a débuté entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020, si elle est introduite dans les neuf mois du début du congé pour lequel la prime d'encouragement est demandée. ».

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020.

Art. 8.Le ministre flamand compétent pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mars 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS