17 MAI 2019. - Loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019 (1)(2)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères et de la Défense, D. REYNDERS Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: n° 54-3717 Rapport intégral: sans rapport. (2) Liste des Etats liés. PROTOCOLE AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD SUR L'ACCESSION DE LA REPUBLIQUE DE MACEDOINE DU NORD Les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington, Assurées que l'accession de la République de Macédoine du Nord au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord, Conviennent ce qui suit : Article I Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Macédoine du Nord une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord.

Conformément à l'Article 10 du Traité, la République de Macédoine du Nord deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Article II Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.

Article III Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord.

En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole.

Signé à Bruxelles le 6 février 2019.

ETATS LIES

ETATS

DATE AUTHENTIFICATION

TYPE DE CONSENTEMENT

DATE DE CONSENTEMENT

ENTREE EN VIGUEUR LOCALE

Albanie

06/02/2019

Ratification

01/04/2019

Allemagne

06/02/2019

Ratification

Belgique

06/02/2019

Acceptation

06/06/2019

Bulgarie

06/02/2019

Ratification

18/03/2019

Canada

06/02/2019

Ratification

19/06/2019

Croatie

06/02/2019

Acceptation

22/05/2019

Danemark

06/02/2019

Acceptation

12/04/2019

Espagne

06/02/2019

Ratification

Estonie

06/02/2019

Ratification

Etats-Unis

06/02/2019

Ratification

France

06/02/2019

Ratification

Grèce

06/02/2019

Ratification

21/02/2019

Hongrie

06/02/2019

Ratification

Islande

06/02/2019

Ratification

Italie

06/02/2019

Ratification

Lettonie

06/02/2019

Ratification

04/06/2019

Lituanie

06/02/2019

Acceptation

30/05/2019

Luxembourg

06/02/2019

Ratification

Monténégro

06/02/2019

Ratification

18/04/2019

Norvège

06/02/2019

Ratification

Pays-Bas

06/02/2019

Ratification

Pologne

06/02/2019

Ratification

02/07/2019

Portugal

06/02/2019

Ratification

Roumanie

06/02/2019

Ratification

Royaume-Uni

06/02/2019

Ratification

Slovaquie

06/02/2019

Ratification

22/05/2019

Slovénie

06/02/2019

Ratification

22/03/2019

Tchèque Rep.

06/02/2019

Ratification

Turquie

06/02/2019

Ratification