5 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la collecte de données comptables dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique de la pêche

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu le Règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche;

Vu le Règlement (CE) n° 665/2008 de la Commission du 14 juillet 2008 établissant les modalités d'application du Règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche;

Vu la Décision (CE) n° 2008/949 de la Commission du 6 novembre 2008 adoptant un programme communautaire pluriannuel conformément au Règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 1958 réglant l'octroi de primes pour l'encouragement de la tenue de comptabilité par les armateurs à la pêche maritime;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 26 novembre 2009;

Vu l'avis 47 712/3 du Conseil d'Etat, donné le 26 janvier 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° le « dienst Zeevisserij » : le « dienst Zeevisserij » (Service de la Pêche maritime) du « Departement Landbouw en Visserij » (Département de l'Agriculture et de la Pêche) au sein de l'Autorité flamande;2° données comptables : la liste des paramètres économiques, mentionnés à l'appendice VI de la Décision de la Commission 2008/949 du 6 novembre 2008 adoptant un programme communautaire pluriannuel conformément au Règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche.

Art. 2.Les armateurs de navires de pêche autorisés à pêcher des espèces de poissons pour lesquels des quotas de pêche sont applicables dans le cadre de la politique communautaire de la pêche, transmettent leurs données comptables au « dienst Zeevisserij » sur une base annuelle.

Art. 3.Les données comptables de l'année calendaire précédente sont communiquées avant le 1er septembre au moyen d'un formulaire défini par le Ministre flamand, chargé de la politique de l'agriculture et de la pêche maritime.

Art. 4.Le contrôle au et la pénalisation du non-respect du présent arrêté et des arrêtés d'exécution sont effectués conformément à la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.

Art. 5.L'arrêté royal du 1er mars 1958 réglant l'octroi de primes pour l'encouragement de la tenue de comptabilité par les armateurs à la pêche maritime est abrogé.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mars 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS