loi

type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000174 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000173 source service public federal interieur Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande

loi-programme

type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/03/2010 numac 2010000163 source service public federal interieur Loi-programme . - Coordination officieuse en langue allemande de dispositions relatives à la création du Centre fédéral d'expertise des Soins de santé

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/10/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000162 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 15/03/2010 pub. 31/03/2010 numac 2010003195 source societe de developpement pour la region de bruxelles-capitale Arrêté royal relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales type arrêté royal prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010009358 source service public federal justice Direction générale E P I. - Etablissements pénitentiaires Service P & O Par arrêté royal du 19 mars 2010, est promue par avancement de classe à la classe A2 au titre d'att(...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010009361 source service public federal justice Direction générale E P I. - Etablissements pénitentiaires Service P & O Par arrêtés royaux du 23 mars 2010, sont promu(e)s par avancement à la classe A3 au titre de consei(...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010009363 source service public federal justice Direction générale E P I. - Etablissements pénitentiaires Service P & O Par arrêté royal du 19 mars 2010, est promue par avancement de classe à la classe A4 au titre de co(...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010009366 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 23 mars 2010 M. Van de Roye, R., juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers, est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. type arrêté royal prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010009367 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 23 mars 2010 : - Mme Herreman, S., avocat, est nommée substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Ypres. Elle est nommée simultanément substitut du procureur du Roi près les - M. Tailly, P., avocat, juge suppléant à la justice de paix du canton de Dixmude, est nommé substi(...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010009369 source service public federal justice Désignation à la fonction de directeur judiciaire au sein de la police fédérale Par arrêtés royaux du 4 mars 2010 : - M. Van Den Oetelaar, P., est désigné à la fonction de directeur judiciaire de la police fédérale pour l'arrondissement judic - M. Moons, W., est désigné à la fonction de directeur judiciaire de la police fédérale pour l'arro(...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010021043 source service public federal chancellerie du premier ministre Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 25 mars 2010, qui entre en vigueur le 29 mars 2010, M. Paul Martens, président de la Cour constitutionnelle, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat. L'intéressé est type arrêté royal prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010040303 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Indice des prix à la consommation du mois de mars 2010 Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 112.94 points en mars 2010, contre 112.52 points en fév L'indice santé, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décemb(...) type arrêté royal prom. 17/03/2010 pub. 31/03/2010 numac 2010201057 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 29/03/2010 pub. 31/03/2010 numac 2010201753 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses , relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010011161 source service public federal de programmation politique scientifique Personnel. - Désignation Par arrêté ministériel du 29 mars 2010, Mme Gisèle Roulleaux, chargée de mission, est désignée pour assurer la présidence ad interim du Service de l'Etat à gestion séparée « Secrétariat polaire ». type arrêté ministériel prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010024050 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination d'un membre du Conseil fédéral des Cercles de médecins généralistes type arrêté ministériel prom. 01/03/2010 pub. 31/03/2010 numac 2010201519 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant création de la cavité souterraine d'intérêt scientifique de la Galerie du Bois de Cumont à Roly type arrêté ministériel prom. 01/03/2010 pub. 31/03/2010 numac 2010201518 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant création de la cavité souterraine d'intérêt scientifique de la Grotte Quinet à Châtelet

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010201553 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 200.571 du 8 février 2010 en cause de Stefaan Torfs contre l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, dont l'expédition est parvenue au greffe de l « L'article 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et f(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/02/2010 pub. 31/03/2010 numac 2010027048 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme portant sur l'inscription d'un périmètre de réservation pour canalisations en vue de la pose de nouvelles canalisations de gaz naturel selon le tracé RTR Raeren -Oupeye (Haccourt)-Opwijk-Zeebrugge sur le territoire des communes de Raeren, Lontzen, Welkenraedt, Plombières, Dalhem, Visé, Oupeye, Juprelle, Bassenge et Waremme (planches 34/5 S, 34/6 S, 34/7 S, 34/8 S, 41/3 N, 42/4 N, 43/1 N et 43/2 N). - Addenda

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/02/2010 pub. 31/03/2010 numac 2010029110 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la restructuration des établissements « Centre de Formation culturelle et sociale » et « Institut libre luxembourgeois de promotion sociale » du réseau d'enseignement libre catholique

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/03/2010 pub. 31/03/2010 numac 2010201513 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la collecte de données comptables dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique de la pêche

avis

type avis prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010201551 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 janvier 2010 en cause du ministère public contre Bruno Schoenaerts, agissant en (...) type avis prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010201557 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 février 2010 en cause de A. R.A. contre N.G. et C.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 février 2010, le Tribunal de première instanc « L'article 329bis, § 2, alinéa 3, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Consti(...) type avis prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010201555 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 janvier 2010 en cause de L.F. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 février 2010, le Tribunal de première instance d « L'article 21 de la loi [du 1 er juillet 1964] de défense sociale à l'égard des anormaux(...) type avis prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010201559 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 février 2010 en cause de la SA « De Zeven Linden » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 février 2010, le Tribunal d « L'article 289bis, § 2, du CIR 1992, inséré par l'article 15 de la loi du 20 décembre 1995 po(...)

document - fiscalité

type document - fiscalité prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010003128 source service public federal finances Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Impôts sur les revenus Versements anticipés. - Exercice d'imposition 2011 INTRODUCTION GENERALITES En principe, l'impôt afférent aux revenus professionnels des indépendants, Cette majoration peut toutefois être évitée en versant anticipativement cet impôt à des périodes bi(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010009368 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 25 mars 2010, page 18887, de la nomination de juges consulaires au tribunal de commerce de Bruxelles, le nom Devries doit être remplacé par Devriese.

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010029201 source ministere de la communaute francaise Appel complémentaire à l'appel aux candidatures pour les emplois vacants et les mandats de conférencier à pourvoir dans les Ecoles supérieures des Arts de la Communauté française paru au Moniteur belge du 1 er mars 2010 1. ECOLE SUPERIEURE DES ART(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010029205 source ministere de la communaute francaise Direction générale des Personnels de l'Enseignement de la Communauté française. - Erratum Appel aux candidats à une désignation dans des emplois vacants ou disponibles de directeur dans l'enseignement maternel, primaire et fondamental Erratum Annexe 1 re - Emplois vacants : Zone 4 : il y a lieu de supprimer l'EP annexée à l'AR (...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010031163 source ministere de la region de bruxelles-capitale Personnel. - Congé pour mission. - Erratum Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2009, M. Bois d'Enghie(...)

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010042403 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route pour le moi    Indexcijfer maart 2010 Voortsc(...)

règlement

type règlement prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010201430 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350168242 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010201431 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 206238 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010201432 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 009393 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010201434 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000294 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010201433 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 203947 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010201436 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000332 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

décret

type décret prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010201484 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Remitrans », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux. L'Inspec Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010201481 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Gilbert Jacqmin, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010201482 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Rémy Jacqmin, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010201485 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de Mme Caroline Devacht, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dange L'Inspecteur général f.f., Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010015040 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêtés royaux du 21 décembre 2009, ont été promus ou nommés : Ordre de Léopold Officier Mme STUYCK Gabrielle, 15.11.2009 M. SLECHTEN Luc, 15.11.2009 agents de la deuxième classe a Chevalier Mme PETRIDIS Ariadne, 15.11.2009 agent de la quatrième classe administrative de la (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010022187 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique pharmaceutique, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 17 mars 2010, qui entre en vigueur le jour de la présen Par le même arrêté, sont nommés, pour un terme expirant le 29 septembre 2014, audit Conseil, au tit(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 31/03/2010 numac 2010009362 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier à la cour d'appel de Mons : 1; - greffier au tribunal de première instance d'Anvers : 1, à partir du 1 er septembre 2010; - greffier au tribunal de première instance de Malines : 1; - greffier au tribunal de première instance de Bruxelles : 1 (*), à partir du 1 er novemb(...)

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