COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 février 2010 en cause de A. R.A. contre N.G. et C.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 février 2010, le Tribunal de première instance de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 329bis, § 2, alinéa 3, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il permet au tribunal de refuser la reconnaissance si elle est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant, lorsque la demande concerne un enfant âgé d'un an ou plus au moment de l'introduction de la demande, alors que, pour la demande introduite dans l'année qui suit la naissance, seul un contrôle de la réalité biologique peut avoir lieu ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4875 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.