publié le 31 mars 2010
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 janvier 2010 en cause de L.F. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 février 2010, le Tribunal de première instance d « L'article 21 de la loi [du 1 er juillet 1964] de défense sociale à l'égard des anormaux(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2010201555
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- 31/03/2010
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 janvier 2010 en cause de L.F. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 février 2010, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 21 de la loi [du 1er juillet 1964] de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels viole-t-il l'article 12 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle un internement fondé sur l'article 21 de cette loi est maintenu même après la fin de la peine ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4872 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.