5 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement, l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif à l'organisation du placement familial, l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2014 relatif à l'agrément et au subventionnement d'équipes d'appui et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures de l'aide à la jeunesse

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, les articles 78/4, premier alinéa et 78/5, inséré par le décret du 15 mars 2019 ; - le décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, les articles 11, § 4, sixième alinéa, 12, § 1, troisième alinéa, 13, § 1, cinquième alinéa, et 25, § 6, troisième alinéa.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le comité consultatif de l'Agence Grandir régie a donné son avis le 29 octobre 2020. - le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 7 décembre 2020. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 68.505/1 le 20 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 2, le montant « 727,87 euros » est remplacé par le montant « 723,81 euros » ;2° dans le paragraphe 2ter, premier alinéa le montant « 15,82 euros » est remplacé par le montant « 15,74 euros ».

Art. 2.Dans l'article 51 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 portant organisation du placement familial, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 septembre 2015 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 mai 2019 et 28 décembre 2019, l'alinéa premier est remplacé par ce qui suit : « Par module d'accompagnement ou de traitement qu'ils organisent, les services de placement familial autorisés obtiennent une subvention forfaitaire, fixée sur base annuelle selon le tableau suivant :

module

personnel (P)

ancienneté supplémentaire au-delà de cinq ans (A)

fonctionnement (W)

total (T=P+W)

séjour dans une famille d'accueil à titre de soutien - faible fréquence, tel que visé à l'article 3, premier alinéa, 2°

4 175,85

100,67

784,47

4 960,32

séjour dans une famille d'accueil à titre de soutien - courte durée, tel que visé à l'article 3, premier alinéa, 3°

4 175,85

100,67

784,47

4 960,32

séjour de crise dans une famille d'accueil, tel que visé à l'article 3, premier alinéa, 1°

25 054,72

604,04

4706,81

29 761,53

séjour dans une famille d'accueil en vue de chercher des perspectives, tel que visé à l'article 4

4 175,85

100,67

784,47

4 960,32

séjour dans une famille d'accueil, offrant une perspective, tel que visé à l'article 5

4 175,85

100,67

784,47

4 960,32

placement familial de traitement, tel que visé à l'article 6, § 1

7 829,72

188,76

1470,88

9 300,60

».

Art. 3.L'annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2014 relatif à l'agrément et au subventionnement d'équipes d'appui, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 décembre 2019, est remplacée par l'annexe 1rejointe au présent arrêté.

Art. 4.Dans l'article 35, § 5, alinéa premier de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures de l'aide à la jeunesse, le montant « 563,15 euros » est remplacé par le montant « 557,41 euros » et le montant « 12,32 euros » est remplacé par le montant « 12,20 euros ».

Art. 5.L'annexe 1re du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020, est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1 janvier 2020.

Art. 7.Le ministre flamand compétent pour le grandir est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 5 février 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE

Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement, l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif à l'organisation du placement familial, l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2014 relatif à l'agrément et au subventionnement d'équipes d'appui et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures de l'aide à la jeunesse Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2014 relatif à l'agrément et au subventionnement d'équipes d'appui Annexe 1. Subventions forfaitaires telles que visées à l'article 23, alinéa premier 1. Les équipes d'appui reçoivent une subvention forfaitaire pour l'ensemble de leur fonctionnement.2. La subvention pour les équipes d'appui s'élève annuellement à 785 153 euros. Ce montant est attribué comme suit :

pour le fonctionnement en province de

montant en euros

Anvers

250 688

Limbourg

205 093

Flandre orientale et occidentale

167 804

Brabant flamand et Région de Bruxelles-Capitale

161 588

Total Flandre

785 153

3. La subvention de l'équipe d'appui est majorée d'un supplément de 1,8% du montant de base pour chaque année que l'ancienneté moyenne de tous les membres du personnel dépasse l'ancienneté initiale de cinq ans.L'ancienneté est calculée au 1 janvier de l'année concernée et arrondie à une décimale. 4. Les montants énoncés au point 2 sont liés à l'indice-pivot en vigueur au 1 janvier 2020. Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement, l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif à l'organisation du placement familial, l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2014 relatif à l'agrément et au subventionnement d'équipes d'appui et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures de l'aide à la jeunesse.

Bruxelles, le 5 février 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE

Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement, l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif à l'organisation du placement familial, l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2014 relatif à l'agrément et au subventionnement d'équipes d'appui et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures de l'aide à la jeunesse Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'aide à la jeunesse Annexe 1. Subventions forfaitaires telles que visées à l'article 33

module type

subvention pour une ancienneté moyenne de 5 ans

subvention par année d'ancienneté supplémentaire

points

séjour pour les -12 ans

44 124,94

894,99

4,0

séjour pour les +12 ans

44 830,54

894,99

4,0

séjour 0-25 ans

44 477,74

894,99

4,0

subvention supplémentaire pour les modules de séjour, agréés en application de l'article 14 du présent arrêté

4 017,53

96,86

0,5

séjour sécurisant

89 661,11

1 789,98

8,0

séjour dans le cadre du diagnostic

47 929,01

989,42

4,5

séjour 7 jours par semaine

47 929,01

989,42

4,5

séjour 5 jours par semaine

35 946,76

742,07

3,5

séjour dans une structure de la catégorie B

69 496,48

1 398,41

6,25

accompagnement de jour en groupe

18 326,85

384,61

2,0

accompagnement contextuel de courte durée et axé sur les forces

8 817,75

192,31

1,0

accompagnement contextuel de faible intensité

8 817,75

192,31

1,0

accompagnement contextuel généraliste

17 635,53

384,61

2,0

accompagnement contextuel intensif de courte durée

26 453,28

576,92

3,0

accompagnement contextuel en vue de l'habitation autonome à intensité de base

8817,75

192,31

1,0

accompagnement contextuel en vue de l'habitation autonome à intensité moyenne

17 635,53

384,61

2,0

accompagnement de soutien

44 088,81

961,53

5,0

accompagnement contextuel à la suite d'une crise

6 981,79

144,76

0,8

diagnostic visant l'action

39 642,61

873,97

4,5

traitement avec diagnostic intégré

31 383,73

691,90

3,5

accompagnement en vue de parcours enseignement-bien-être

2 565,50

54,75

0,30

Les montants de subvention sont liés à l'indice des prix à la consommation en vigueur au 1er janvier 2020.

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement, l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif à l'organisation du placement familial, l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2014 relatif à l'agrément et au subventionnement d'équipes d'appui et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures de l'aide à la jeunesse.

Bruxelles, le 5 février 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE