publié le 03 mai 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. BOND BETER LEEFMILIEU et l'A.S.B.L. ACTIECOMITE TER BEVEILIGING VAN HE La première délibération a été publiée au Moniteur belge du 24 janvier 2022. Cette affaire est (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022031813
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- 03/05/2022
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. BOND BETER LEEFMILIEU et l'A.S.B.L. ACTIECOMITE TER BEVEILIGING VAN HET LEEFMILIEU OP DE LINKEROEVER EN IN HET WAASLAND, ayant toutes deux élu domicile chez Me Johan Verstraeten, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Fonteinstraat 1A, boîte 501, ont demandé le 25 mars 2022 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Saint-Nicolas du 26 novembre 2021 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale AZ Nikolaas ainsi que l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2021 déléguant à la ville de Saint-Nicolas le pouvoir de planification et lui permettant de déroger aux prescriptions du plan régional d'exécution spatiale `Afbakening regionaal stedelijk gebied Sint-Niklaas'.
La première délibération a été publiée au Moniteur belge du 24 janvier 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.956/X-18.111.
Au nom de Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.