5 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources du « Grindfonds » (Fonds gravier) pour l'année budgétaire 2004

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création du « Grindfonds » et réglant l'exploitation de gravier, tel que modifié par le décret du 6 juillet 2001, notamment l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 octobre 2003 : Vu l'avis du Comité gravier, donné le 6 octobre 2003;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources pour l'année budgétaire 2004 affectées au fonctionnement des comités gravier, visés à l'article 4 du décret du 14 juillet 1993 portant création du « Grindfonds » et réglant l'exploitation de gravier, tel que modifié par le décret du 6 juillet 2001, est fixée comme suit, par dérogation aux marges visées à l'article 5, 3° du même décret : - pour le fonctionnement du comité de restructuration : 48,9 %; - pour le fonctionnement du comité social : 25,7 %; - pour le fonctionnement du comité de recherche : 14,1 %; - pour les dépenses générales du comité gravier et pour les études mentionnées dans le décret visé ci-dessus : 11,3 %.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 3.La ministre flamande qui a les ressources naturelles dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 décembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS