5 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion financière et matérielle du Service à Gestion séparée "Vlaams Kenniscentrum PPS" (Centre flamand de Connaissance PPP)

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140;

Vu le décret du 22 décembre 2000 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2000, notamment l'article 58;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2001 relatif à la gestion financière et matérielle des services à gestion séparée "Vlaams Kenniscentrum PPS" (Centre flamand de Connaissance PPP) Considérant qu'en exécution des décrets applicables, le Gouvernement flamand est chargé de fixer les règles organiques qui régissent la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée "Vlaams Kenniscentrum PPS";

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives

Article 1er.§ 1. Le présent arrêté règle la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée "Vlaams Kenniscentrum publiek-private samenwerking", en abrégé "Vlaams Kenniscentrum PPS", ci-après dénommé le SGS. § 2. Les dispositions en matière de comptabilité de l'Etat sont applicables au SGS. CHAPITRE II. - Le budget

Art. 2.Le SGS établit un budget annuel de toutes les recettes et de toutes les dépenses, conformément aux instructions données par le Gouvernement flamand.

L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Art. 3.Le budget est subdivisé en deux parties : 1° les recettes : 2° les dépenses.

Art. 4.L'estimation des recettes se rapporte : 1° au solde à reporter;2° à la dotation;3° aux sommes que le SGS recevra au cours de l'exercice budgétaire.

Art. 5.Le budget des dépenses est établi suivant le régime des crédits dissociés et comporte : 1° des crédits d'engagement à concurrence desquels des montants peuvent être engagés du chef d'engagements nés ou contractés au cours de l'année budgétaire et pour les engagements récurrents portant sur plusieurs années, à concurrence des sommes exigibles au cours de l'année budgétaire;2° des crédits d'ordonnancement à concurrence desquels des montants peuvent être liquidés au cours de l'année budgétaire du chef des droits établis en exécution des engagements préalablement contractés".

Art. 6.Le projet de budget du SGS est soumis pour approbation au Ministre-Président du Gouvernement flamand et est joint au projet de décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 7.Le budget du SGS est approuvé par la promulgation du décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Si le budget de la Communauté flamande n'est pas approuvé avant le début de l'exercice budgétaire, les mêmes opérations peuvent être effectuées au prorata d'un douzième par mois à partir du 1er janvier que celles autorisées pour le budget précédent.

Art. 8.Le Gouvernement flamand peut accorder des transferts de crédits et des dépassements de crédits moyennant l'accord du Ministre-Président du Gouvernement flamand.

Au cas où le dépassement du crédit entraînerait une dotation plus élevée de la part de la Communauté flamande que celle inscrite au budget général des dépenses de la Communauté flamande, il doit être précédé par une modification équivalente de ce budget. CHAPITRE III. - Comptabilité et reddition des comptes

Art. 9.Le manager du PPS-Kenniscentrum est désigné en qualité d'ordonnateur.

Art. 10.A la fin de chaque trimestre il est établi un état des recettes et un état des dépenses.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand soumet ces états à la Cour des Comptes par l'entremise du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget.

Les pièces justificatives sont conservées sur place.

Art. 11.Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent, le Ministre-Président du Gouvernement flamand envoie ces comptes au Ministre flamand chargé des Finances et du Budget; celui-ci les remet à la Cour des Comptes avant le 31 mars de la même année.

Au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent, le Ministre-Président du Gouvernement flamand envoie ces comptes à la Cour des Comptes.

Art. 12.Lorsque le comptable quitte ses fonctions, les mêmes états comptables doivent être établis que ceux visés à l'article 11.

Art. 13.Le compte d'exécution du SGS est joint à celui de l'administration générale de la Communauté flamande.

Art. 14.Les montants suivants sont imputés au budget d'une année déterminée : 1° sur le crédit d'engagement : le montant des engagements contractés au cours de l'année budgétaire, conformément aux dispositions de l'article 5;2° sur le crédit d'ordonnancement : les sommes ordonnancées au cours de l'année budgétaire.

Art. 15.Une comptabilité patrimoniale doit être tenue. A cet effet, un inventaire du patrimoine sera notamment établi conformément aux dispositions en vigueur en la matière. CHAPITRE IV. - Gestion

Art. 16.La direction du SGS est confiée au manager.

Art. 17.Le Ministre-Président décide, de commun accord avec le manager, des membres du personnel, bâtiments, équipements et installations à mettre à disposition du SGS.

Art. 18.Les frais de fonctionnement du SGS sont réglés via la dotation annuelle inscrite au budget de la Communauté flamande.

Art. 19.Le Gouvernement flamand assure le recrutement et la rémunération du personnel statutaire et contractuel, suivant la législation et la réglementation en la matière.

Art. 20.Le manager est habilité à contracter tous les engagements nécessaires au fonctionnement du SGS, sans préjudice des dispositions réglementaires en la matière et dans les limites du montant des crédits limitatifs approuvés et du montant des recettes opérées.

Art. 21.Sont transférés à la fin de l'exercice budgétaire : 1° le solde du compte financier et en caisse du SGS au 31 décembre, y compris les soldes des opérations pour ordre;2° les droits établis;3° les engagements non encore réglés.

Art. 22.Au début de l'année, les ressources financières disponibles à l'expiration de l'année précédente, peuvent être utilisées.

Art. 23.Le comptable devant rendre des comptes à la Cour des Comptes, est chargé, conformément aux missions définies dans son arrêté de nomination : 1° du traitement et de la garde des moyens financiers et des valeurs;2° de l'établissement et de la conservation des documents visés aux articles 10 et 11;3° de la tenue de l'inventaire du patrimoine et de la comptabilité patrimoniale. CHAPITRE V. - Verification

Art. 24.§ 1. Sans préjudice de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000 relatif à la création et au fonctionnement de la cellule d'Audit interne au sein du Ministère de la Communauté flamande, la Cour des Comptes et l'Administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière du Ministère de la Communauté flamande, peuvent vérifier les comptes du SGS sur place.

Elles peuvent à tout moment se faire communiquer toutes les pièces justificatives, états, informations ou explications concernant les recettes, les dépenses, l'actif et le passif. § 2. Les dépenses sont réglées et payées sans intervention de la Cour des Comptes.

Art. 25.Après décision du Gouvernement flamand, le Ministre-Président peut à tout moment s'approprier les compétences conférées au manager par le présent arrêté, donner des instructions pour leur exécution et retirer en tout ou en partie les autorisations accordées. CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Art. 26.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 27.Les arrêtés des 27 avril 2001 et 19 juillet 2002 relatif à la gestion financière et matérielle des services à gestion séparée "Vlaams Kenniscentrum PPS" (Centre flamand de Connaissance PPP) sont révoqués.

Art. 28.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 décembre 2003.

B. SOMERS, Ministre-Président du Gouvernement flamand D. VAN MECHELEN, Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique P. VAN GREMBERGEN, Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique