4 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la dénomination de "l'agence "Ruimtelijke Ordening en Onroerend Erfgoed"" (Aménagement du Territoire et Patrimoine immobilier) en "agence "Ruimte en Erfgoed"" (Espace et Patrimoine)

Le Gouvernemnet flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;

Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 6, § 2, modifié par le décret spécial du 20 juin 2008;

Vu le décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, modifié en dernier lieu par le décret du 27 mars 2009;

Vu le décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, modifié en dernier lieu par le décret du 27 mars 2009;

Vu le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, modifié en dernier lieu par le décret du 27 mars 2009;

Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne, modifié en dernier lieu par le décret du 8 mai 2009;

Vu le décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique, modifié en dernier lieu par le décret du 27 mars 2009;

Vu le décret du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux, modifié en dernier lieu par le décret du 27 mars 2009;

Vu le décret du 21 octobre 1997 relatif à la conservation de la nature et le milieu naturel, modifié en dernier lieu par le décret du 15 mai 2009;

Vu le décret du 3 février 1998 portant fixation des armoiries de personnes privées et d'institutions, modifié par les décrets des 30 juin 2000, 10 mars 2006 et 27 avril 2007;

Vu le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, modifié en dernier lieu par le décret du 21 décembre 2007;

Vu le décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique, modifié par le décret du 10 mars 2006;

Vu le décret du 27 juin 2003 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2003;

Vu le décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, modifié par les décrets des 30 janvier 2009 et 27 mars 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 1985 fixant les règles de délimitation des captages d'eau et des zones de protection;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 portant organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement de certaines catégories d'établissements incommodants;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 fixant pour la Région flamande les catégories de travaux et d'actes autres que des établissements incommodants pour lesquelles la demande de permis de bâtir doit contenir une évaluation des incidences sur l'environnement;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 1993 fixant les prescriptions générales en matière de conservation et d'entretien des monuments et des sites urbains et ruraux;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1994 portant désignation des administrations et organismes publics rendant des avis sur les plans d'aménagement communaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 1994 portant exécution du décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 1995 fixant une prime pour des travaux effectués à des biens archéologiques protégés;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 1997 portant les prescriptions générales de protection, la procédure d'avis et d'autorisation, la mise en service d'un registre et la fixation d'un signe distinctif pour les sites protégés;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 désignant les entités de l'administration flamande qui émettent des avis sur un projet de schéma de structure d'aménagement provincial;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux avis fournis en matière d'autorisations urbanistiques et de permis de lotir;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant organisation du registre des permis;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 réglant la concertation préalable au sujet des avant-projets des schémas de structure d'aménagement;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 instituant un registre de planificateurs spatiaux, fixant les conditions d'inscription au registre et déterminant les modalités relatives à la responsabilité des planificateurs spatiaux en matière de l'établissement des schémas de structures d'aménagement et des plans d'exécution spatiaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes susceptibles d'être désignées comme fonctionnaires de l'aménagement du territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 portant exécution du décret du 3 février 1998 fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement de schémas de structure d'aménagement spatiale communaux, des plans d'exécution spatiaux communaux et des plans d'aménagement communaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 portant désignation des institutions et administrations émettant des avis sur les avant-projets des plans d'exécution spatiaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2001 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement d'un premier registre de permis et d'un premier registre des plans;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2001 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de la formation de fonctionnaires urbanistes communaux et en vue du paiement des fonctionnaires urbanistes communaux dans les petites communes;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de primes pour les travaux de restauration aux monuments protégés;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 février 2003 relatif aux plans directeurs de la nature;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003 concernant la création, la composition et le fonctionnement des commissions de gestion des sites protégés;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003 instaurant un régime de primes pour des sites protégés;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 novembre 2003 fixant les modifications admissibles de la fonction de bâtiments situés en dehors de la zone d'affectation appropriée;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 portant la composition, l'organisation, les compétences et le fonctionnement de la Commission royale des Monuments et des Sites de la Région flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la procédure d'établissement des plans de rénovation rurale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de rénovation rurale;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 portant exécution de l'article 145 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 en exécution du décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 fixant une prime d'entretien pour des monuments et sites urbains et ruraux protégés;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "RO-Vlaanderen" (Aménagement du Territoire de la Flandre);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 réglant les réclamations contre les servitudes d'utilité publique pour la réalisation d'un projet Brownfield;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 réglant le fonctionnement du Fonds Rubicon;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 2008 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la "Vlaamse Commissie voor Ruimtelijke Ordening" (VLACORO) (Commission flamande pour l'Aménagement du Territoire);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant désignation des instances formulant un avis sur une demande de permis;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand à la suite de l'élaboration du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant modalités d'achat après refus de travaux de stabilité en application de l'article 4.4.2, § 2, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 fixant un règlement urbanistique flamand relatif à l'accessibilité;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009 relatif à la réduction d'impôt pour les contrats de rénovation;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu les 31 mars 2009 et 22 avril 2009;

Considérant que le nom de l'agence "RO-Vlaanderen" n'est actuellement pas clair et que la dénomination "RO-vlaanderen" n'est souvent associée qu'au domaine politique de l'Aménagement du Territoire et, dès lors, ne donne pas une image complète de l'ensemble des tâches de l'agence;

Considérant qu'il a été opté de développer un nouveau nom et une identité graphique adéquate vu la variété de champs d'activité et le besoin de créer une image claire des nouvelles tâches de l'agence;

Considérant que la nouvelle dénomination de l'agence "Ruimte en Erfgoed" correspond le mieux avec cet objectif;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, et du Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "RO-Vlaanderen"

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "RO-Vlaanderen", les mots "RO-Vlaanderen" (Aménagement du Territoire de la Flandre) sont remplacés par les mots "Ruimte en Erfgoed" (Espace et Patrimoine).

Art. 2.Dans l'article 1er, alinéa premier, du même arrêté, le mot "RO-Vlaanderen" est remplacé par les mots "Ruimte en Erfgoed". CHAPITRE II. - Diverses dispositions modificatives

Art. 3.Dans l'article 16, § 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 1985 fixant les règles de délimitation des captages d'eau et des zones de protection, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mars 2008, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 4.Dans l'article 11, § 2, deuxième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 portant organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement de certaines catégories d'établissements incommodants, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mars 2008, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 5.Dans l'article 10, § 2, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 fixant pour la Région flamande les catégories de travaux et d'actes autres que des établissements incommodants pour lesquelles la demande de permis de bâtir doit contenir une évaluation des incidences sur l'environnement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mars 2008, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 6.A l'article 20, § 1er, alinéa premier, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1er, 2°, a), les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"";2° dans le paragraphe 2, 2°, b), les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"";3° dans le paragraphe 2, 2°, c), les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 7.Dans l'article 21, § 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 12 mai 2006, 7 décembre 2007, 7 mars 2008, 19 septembre 2009 et 29 mai 2009, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 8.Dans l'article 22, § 2, 3°, b), du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2008, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 9.Dans l'article 49, § 1er, 3°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2008, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 10.Dans l'annexe 9A au même arrêté, modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mars 2008, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 11.Dans l'annexe 9B au même arrêté, modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mars 2008, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 12.Dans l'article 30, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 1993 fixant les prescriptions générales en matière de conservation et d'entretien des monuments et des sites urbains et ruraux, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 13.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1994 portant désignation des administrations et organismes publics rendant des avis sur les plans d'aménagement communaux, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006 et 3 juillet 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point A, 1°, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"";2° dans le point B, 3°, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 14.Dans l'article 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 1994 portant exécution du décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 15.Dans l'article 5, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 1995 fixant une prime pour des travaux effectués à des biens archéologiques protégés, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 16.Dans l'article 2.5.3.7, § 2, alinéa trois, 1°, g), de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2006, les mots "RO-Vlaanderen" sont remplacés par les mots "agentschap Ruimte en Erfgoed" (Agence de l'Espace et du Patrimoine)".

Art. 17.Dans l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 1997 portant les prescriptions générales de protection, la procédure d'avis et d'autorisation, la mise en service d'un registre et la fixation d'un signe distinctif pour les sites protégés, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 18.A l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 19.Dans l'article 1er, 21°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mars 2008, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 20.Dans l'article 1er, 13°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 désignant les entités de l'administration flamande qui émettent des avis sur un projet de schéma de structure d'aménagement provincial, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 21.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant organisation du registre des permis, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 22.Dans l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 réglant la concertation préalable au sujet des avant-projets des schémas de structure d'aménagement, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 23.Dans l'article 8, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 instituant un registre des planificateurs spatiaux, fixant les conditions d'inscription au registre et déterminant les modalités relatives à la responsabilité des planificateurs spatiaux en matière de l'établissement des schémas de structures d'aménagement et des plans d'exécution spatiaux, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 24.Dans l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes susceptibles d'être désignées comme fonctionnaires de l'aménagement du territoire, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, le mot "RO-Vlaanderen" est remplacé par les mots "Ruimte en Erfgoed".

Art. 25.Dans l'article 7 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, le mot "RO-Vlaanderen" est remplacé par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 26.Dans l'article 1er, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 portant exécution du décret du 3 février 1998 fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 27.Dans l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement de schémas de structure d'aménagement spatiale communaux, des plans communaux d'exécution spatiale et des plans d'aménagement communaux, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 28.Dans l'article 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 portant désignation des institutions et administrations émettant des avis sur les avant-projets des plans d'exécution spatiaux, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 juillet 2005 et 23 juin 2006, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 29.Dans l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2001 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement d'un premier registre de permis et d'un premier registre de plans, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 30.Dans l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2001 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de la formation de fonctionnaires urbanistes communaux et en vue du paiement des fonctionnaires urbanistes communaux dans les petites communes, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 31.Dans l'article 1er, 25°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de primes pour les travaux de restauration aux monuments protégés, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 32.Dans l'article 1er, 10°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 février 2003 relatif aux plans directeurs de la nature, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mars 2008, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont chaque fois remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 33.Dans l'article 10, § 1er, alinéa premier, 3°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mars 2008, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 34.Dans l'article 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003 concernant la création, la composition et le fonctionnement des commissions de gestion des sites protégés, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 35.Dans l'article 3, 4°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 36.Dans l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003 instaurant un régime de primes pour des sites protégés, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 37.Dans l'article 10, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 novembre 2003 fixant les modifications admissibles de la fonction de bâtiments situés en dehors de la zone d'affectation appropriée, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 38.Dans l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 portant la composition, l'organisation, les compétences et le fonctionnement de la Commission royale des Monuments et des Sites de la Région flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 39.Dans l'article 1er, 9°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la procédure d'établissement des plans de rénovation rurale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de rénovation rurale, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mars 2008, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 40.Dans l'article 2, § 2, 4°, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mars 2008, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 41.Dans l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 en exécution du décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 42.Dans l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 fixant une prime d'entretien pour des monuments et sites urbains et ruraux protégés, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 43.A l'article 7bis, § 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007, sont apportées les modifications suivantes : 1° Dans l'alinéa premier, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"";2° dans l'alinéa trois, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 44.Dans l'article 29, § 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009, le mot "RO-Vlaanderen" est remplacé par les mots "Ruimte en Erfgoed".

Art. 45.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 réglant les réclamations contre les servitudes d'utilité publique pour la réalisation d'un projet Brownfield, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point 1°, le mot "RO-Vlaanderen" est remplacé par les mots "Ruimte en Erfgoed";2° dans le point 7°, le mot "RO-Vlaanderen" est remplacé par les mots "Ruimte en Erfgoed".

Art. 46.Dans l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 réglant le fonctionnement du Fonds Rubicon, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 47.Dans l'article 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 2008 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la "Vlaamse Commissie voor Ruimtelijke Ordening" (VLACORO) (Commission flamande pour l'Aménagement du Territoire), les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 48.Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant désignation des instances formulant un avis sur une demande de permis, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 49.Dans l'article 1er, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant modalités d'achat après refus de travaux de stabilité en application de l'article 4.4.2, § 2, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, les mots "l'agence RO-Vlaanderen" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 50.Dans l'article 2, § 2, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 fixant un règlement urbanistique flamand relatif à l'accessibilité, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 51.Dans l'article 8, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009 relatif à la réduction d'impôt pour les contrats de rénovation, les mots "l'agence "RO-Vlaanderen"" sont remplacés par les mots "l'agence "Ruimte en Erfgoed"".

Art. 52.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point 4°, K), le mot "RO-Vlaanderen" est remplacé par les mots "Ruimte en Erfgoed";2° dans le point 8°, G), le mot "RO-Vlaanderen" est remplacé par les mots "Ruimte en Erfgoed".

Art. 53.L'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2009 modifiant la dénomination de l'agence "Ruimtelijke Ordening en Onroerend Erfgoed" (Aménagement du Territoire et Patrimoine immobilier) en agence "Ruimte en Onroerend Erfgoed" (Espace et Patrimoine immobilier), est retiré. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 54.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 55.Le Ministre flamand qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions et le Ministre flamand qui a le Patrimoine immobilier dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 décembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS