3 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de Subvention du 22 novembre 2013, en ce qui concerne la réalisation de l'objectif de croissance pour l'accueil en groupe et l'augmentation des indemnités pour l'accompagnateur d'enfants en accueil familial en exécution du sixième accord Intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social/non marchand pour la période 2021-2025

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, article 8, § 1, modifié par les décrets des 29 juin 2012 et 23 mars 2018, et article 12, § 1, alinéa deux et article 36, alinéa trois.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 16 juin 2021. - Le 21 juin 2021, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

L'avis n'a pas été communiqué dans ce délai. C'est pourquoi l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le présent arrêté est nécessaire pour mettre en oeuvre le sixième Accord Intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social/non marchand pour la période 2021-2025 en ce qui concerne les mesures de pouvoir d'achat et les mesures de qualité, y compris la réalisation de l'objectif de croissance des subventions de l'accueil en groupe Echelle 2B vers Echelle 2A dans le secteur privé et public, et l'augmentation de 1,7% de l'indemnité de frais pour les accompagnateurs d'enfants en accueil familial travaillant selon le statut social des parents d'accueil affiliés.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 17, alinéa deux, 1°, de l'arrêté de Subvention du 22 novembre 2013, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 novembre 2013, le montant « 23,24 euros » est remplacé par le montant « 24,06 euros ».

Art. 2.A l'article 59, § 2, alinéa deux, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 février 2019, 20 mars 2020 et 18 septembre 2020, le point 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° phase 5 : le montant visé à l'alinéa premier, 1°, est majoré de 380,69 euros et le montant visé à l'alinéa premier, 2°, de 6,67 euros.

Cette phase produit ses effets le 1 avril 2021 ; ».

Art. 3.A l'article 65, 1°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2019, le montant « 20,77 euros » est remplacé par le montant « 21,55 euros ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1 avril 2021.

Art. 5.Le ministre flamand compétent pour le grandir est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 septembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE