8 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 17 de l'Arreté de subvention du 22 novembre 2013

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Grandir régie » (« Opgroeien regie »), article 5, § 1er, alinéa 1er, 1°, a), et § 2, 2°, a), inséré par le décret du 1er mars 2019, et article 12, modifié par les décrets des 1er mars 2019 et 3 mai 2019 ; - le décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance, article 8, § 3, modifié par les décrets des 15 juillet 2016 et 21 mai 2021, et article 12, § 3, inséré par le décret du 15 juillet 2016.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 12 juillet 2023. - Le 17 juillet 2023, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. Dès lors s'applique l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 17, alinéa 2, 1°, de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021, le montant « 24,06 euros » est remplacé par le montant « 26,88 euros (niveau des prix au 1er avril 2022) ».

Art. 2.Dans l'article 17, alinéa 2, 1°, du même arrêté, modifié par le présent arrêté, le montant « 26,88 euros » est remplacé par le montant « 26,30 euros ».

Art. 3.L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2023.

L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 4.Le ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 septembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS