3 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant subvention des organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire en exécution de l'Accord intersectoriel flamand, en ce qui concerne l'application des mesures de pouvoir d'achat dans le secteur public et modifiant les articles 8 et 12 de l'Arrêté transitoire relatif aux subventions d'accueil extrascolaire du 24 septembre 2021

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (régie Grandir), article 5, § 1er, alinéa premier, 1°, a), et 2°, article 5, § 2, 2°, inséré par le décret du 1er mars 2019, article 8, § 2, et article 12, modifié par les décrets des 1er mars 2019 et 3 mai 2019 ; - le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, article 10, 3° et article 12, § 1er, alinéa deux ; - le décret du 3 mai 2019 portant organisation de l'accueil extrascolaire et coordination des activités extrascolaires, article 17, alinéa cinq.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le Ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 4 février 2022. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 71.034/1 le 15 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Vice-ministre-présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Au chapitre 2, section 1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant subvention des organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire en exécution de l'Accord intersectoriel flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 octobre 2017, 7 février 2020 et 12 mars 2021, est inséré un article 9/1, rédigé comme suit : «

Art. 9/1.Un organisateur d'accueil en groupe qui reçoit une subvention de base pour l'accueil en groupe telle que visée à l'article 12 de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, qui est une administration publique, reçoit de l'agence une subvention pour le soutien du pouvoir d'achat. La subvention s'élève à 384,04 euros par place d'accueil subventionnée. ».

Art. 2.A l'article 9/1 du même arrêté, inséré par le présent arrêté, le montant « 384,04 euros » est remplacé par le montant « 558,35 euros ».

Art. 3.Le chapitre 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 octobre 2017, 7 février 2020 et 12 mars 2021, est complété par une section 7, comprenant les articles 32/2 et 32/3, rédigée comme suit : « Section 7. Soutien au pouvoir d'achat des organisateurs d'accueil extrascolaire qui sont des administrations locales ou publiques

Art. 32/2.Un organisateur disposant d'un certificat de contrôle pour accueil en groupe, tel que visé à l'article 3 de l'Arrêté de Qualité de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014, qui est une administration locale et qui, à partir du 1er janvier 2022, dispose d'un label de qualité tel que visé dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 octobre 2020 portant octroi d'un label de qualité aux organisateurs de l'accueil de la petite enfance, reçoit de l'agence une subvention pour le soutien du pouvoir d'achat. La subvention s'élève à 168,77 euros par place d'accueil certifiée.

Art. 32/3.Un organisateur bénéficiaire d'une subvention d'initiative d'accueil extrascolaire, un organisateur bénéficiaire d'une subvention pour accueil extrascolaire dans un local intérieur distinct et un organisateur bénéficiaire d'une subvention de services locaux qui sont une administration publique, reçoivent de l'agence une subvention pour le soutien du pouvoir d'achat. La subvention s'élève à 168,77 euros par place d'accueil agréée. ».

Art. 4.A l'article 32/2 et 32/3 du même arrêté, inséré par le présent arrêté, le montant « 168,77 euros » est remplacé par le montant « 262,10 euros ».

Art. 5.A l'article 8 de l'Arrêté transitoire relatif aux subventions d'accueil extrascolaire du 24 septembre 2021, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° une subvention VIA telle que visée à l'article 15 et à l'article 32/2 de l'arrêté du 17 mars 2017 portant subvention des organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire en exécution de l'Accord intersectoriel flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 octobre 2017, 7 février 2020 et 12 mars 2021. ».

Art. 6.A l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2022, le point 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° une subvention VIA telle que visée aux articles 16 à 18, 19/1, 20 à 23, 24/1 à 26, 27/1, 28 à 30, 31/1, 32, 32/3, 33, 34, 34/1 et 36 de l'arrêté du 17 mars 2017 portant subvention des organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire en exécution de l'Accord intersectoriel flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 octobre 2017, 7 février 2020 et 12 mars 2021, et la subvention pour accueil extrascolaire, en ce qui concerne l'article 37 de l'arrêté susmentionné ; ».

Art. 7.Les articles 1 et 3 produisent leurs effets à partir du 1er juillet 2021.

L'article 4 produit ses effets à partir du 31 décembre 2021.

Les articles 2, 5 et 6 produisent leurs effets à partir du 1er janvier 2022.

Art. 8.Le Ministre flamand compétent pour le grandir est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juin 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS