2 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la nécessité d'une modification imposée de l'implantation des installations de transport d'hydrocarbures liquides par canalisations de la SA P.A.L.L., situées sur le domaine public, dans le lit de la Meuse, entre les kilomètres fluviaux 34,9 à 36,3, géré par la SA De Vlaamse Waterweg

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, article 9, alinéa 3, et article 12, remplacé par la loi du 8 mai 2014.

Formalités La formalité suivante a été remplie : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 23 août 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - Depuis des années, la SA De Vlaamse Waterweg s'attache à améliorer la protection de la population contre les inondations dans la vallée de la Meuse. La société est notamment en consultation permanente avec le Rijkswaterstaat, qui gère les voies navigables aux Pays-Bas. La réglementation néerlandaise prescrit une réduction du risque d'inondation contre les crues ayant une période de retour de 1/250 ans. - L'objectif du présent dossier est de réaliser l'élargissement du fleuve ou l'abaissement des zones inondables le long de la Meuse commune. L'idée est de donner plus d'espace au fleuve afin que l'eau monte moins vite en période d'important débit (crue). Le projet pourrait être mis en oeuvre en deux parties : d'abord une partie nord (entre le Kraaienbos et le poste de Fluxys au Molenveld) et ensuite une partie sud (du Maasbempder Greend au Kraaienbos). En raison de la présence de conduites de gaz à haute pression dans le lit majeur de cette zone, celles-ci doivent être déplacées avant que le lit majeur puisse être abaissé et le lit fluvial élargi. - L'objectif est de donner de l'espace au fleuve, de réduire la vitesse d'écoulement de la Meuse et de la maintenir en dessous de 3,5 m/s le plus longtemps possible. Un dépassement de cette vitesse provoque non seulement le transport de sédiments dans le fleuve, mais aussi le mouvement du lit. - Suite à diverses interventions dans et le long de la Meuse dans le cadre de la protection contre les crues, le lit mineur de la Meuse a déjà été considérablement élargi et le lit majeur abaissé, et ceci en plusieurs endroits. Il en résulte des vitesses d'écoulement plus élevées au niveau des zones non encore élargies, la formation de trous de tourbillon par suite d'affaissements des berges, et un schéma d'écoulement modifié. - Après les crues de 2011 et 2021, où des volumes d'environ 2 250 m3 et 3 300 m3 par seconde respectivement ont été atteints, il a été constaté au niveau des kilomètres fluviaux 34,9 à 39,5 de la canalisation P.A.L.L. et Fluxys-Gasunie que le lit de la Meuse avait commencé à bouger sur les deux rives, que la rive d'été s'érodait, surtout du côté flamand, et que plusieurs fosses d'érosion étaient apparues. - Deux leçons ont été tirées de ces phénomènes : 1. La zone présente un risque accru de rupture de la digue si l'érosion des berges se poursuit.Une intervention urgente est nécessaire. 2. Les modèles montrent que l'écoulement des eaux et donc la vitesse d'écoulement de la Meuse augmenteront en période de pic en raison du changement climatique.Cette augmentation de la vitesse d'écoulement sera logiquement encore plus forte dans les goulots d'étranglement tels que présents dans la zone en question. Cela augmentera encore l'érosion du sol et le risque de rupture de la canalisation. Dans ce cas, l'approvisionnement en gaz serait interrompu pendant une longue période. - Il est donc nécessaire de modifier l'implantation des deux canalisations situées sur le domaine public. - En vertu de l'article 9, alinéa 3 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, le ministre a le droit, si l'intérêt du service public ou des cours d'eau et canaux ou des changements apportés aux accès des propriétés situées en bordure de la voie publique l'exigent, de faire modifier l'implantation ou le tracé de l'installation de transport de gaz ainsi que les ouvrages qui s'y rapportent. Les frais de ces modifications sont à charge de l'exploitant de l'installation de transport de gaz.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la modification de l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en exécution de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, articles 2, 3, 4 et 5. - l'arrêté ministériel du 3 mars 1977 (référence P323-986) accordant à DSM Transportmaatschappij B.V. (désormais SA P.A.L.L.) une autorisation pour le transport d'hydrocarbures liquides par canalisation depuis Anvers jusqu'à la frontière belgo-néerlandaise à Maasmechelen (Leut), renouvelée par l'arrêté ministériel P329-3412A du 4 novembre 2009.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La nécessité d'une modification imposée de l'implantation des canalisations destinées au transport d'hydrocarbures liquides de la SA P.A.L.L. (anciennement bv DSM Transportmaatschappij) est établie.

Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Direction générale de l'Energie, Division Gaz-Electricité, est prié de faire prendre un arrêté ministériel imposant à la SA P.A.L.L., Geleenlaan 35 à 3600 Genk, titulaire du permis P323-986 du 3 mars 1977 autorisant le transport d'hydrocarbures liquides par canalisations, de modifier, conformément à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, à ses propres frais ses canalisations et installations situées sur le domaine public sur le territoire des communes de Maasmechelen et Dilsen-Stokkem dans le lit majeur de la Meuse, afin de permettre l'abaissement du lit majeur et l'élargissement du lit fluvial.

Les travaux de déplacement, visés à l'alinéa 2, comprennent également l'enlèvement des canalisations existantes qui ne transportent plus de produits gazeux.

Ce déplacement doit être réalisé au plus tard le 15 mai 2026.

Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté est adressée : 1° au ministre fédéral qui a la politique énergétique dans ses attributions ; 2° à la SA P.A.L.L.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 septembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS