2 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 janvier 2016 établissant les règles coordinatrices pour le bureau central d'interprétation pour les domaines politiques de l'Enseignement et du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, en ce qui concerne le salaire horaire et l'indemnité kilométrique pour les interprètes en langue des signes et les interprètes écrits

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, article 91, §§ 2 et 3, remplacé par le décret du 19 juillet 2013 et modifié par les décrets des 17 juin 2016 et 3 juillet 2020 ; - le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), article 8, 2° et 3°, modifié par le décret du 25 avril 2014, et 9° et 13°, insérés par le décret du 25 avril 2014 ; - le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sanctionné par le décret du 27 mai 2011, article 357, §§ 2 et 3, remplacé par le décret du 19 juillet 2013 et modifié par les décrets des 17 juin 2016 et 3 juillet 2020 ; - la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, sanctionnée par le décret du 23 décembre 2016, article IV.38, §§ 2 et 3, modifié par le décret du 3 juillet 2020.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 16 juin 2022. - Le 22 juin 2022, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans ce délai. Dès lors l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - Vu la rémunération actuelle, un emploi à plein temps en tant qu'interprète en situation d'aide sociale et d'enseignement n'est pas attrayant (et à peine viable). L'objectif du présent arrêté est d'encourager les interprètes, en augmentant le salaire horaire et l'indemnité kilométrique, à faire le passage d'une activité secondaire à une activité à titre principal, afin d'assurer une disponibilité suffisante d'interprètes en situation d'aide sociale et d'enseignement.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand et la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 janvier 2016 établissant les règles coordinatrices pour le bureau central d'interprétation pour les domaines politiques de l'Enseignement et du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 11.Les heures de services effectivement accomplies par les interprètes en langue des signes et les interprètes écrits et étant acceptées par le bureau central d'interprétation, le temps des déplacements non compris, sont rémunérées, à partir du 1er janvier 2022, au prorata de 41,58 euros par heure d'interpretation entière ou commencée facturée.

A partir de 2023, le salaire horaire sera indexé annuellement au 1er janvier selon l'indice santé lissé visé au chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, ci-après dénommé l'indice G, suivant la formule suivante : le salaire horaire de l'année précédente x l'indice G de décembre de l'année précédente/l'indice G de décembre de l'année qui précède.

Outre cette indexation annuelle, le salaire horaire sera augmenté à partir du 1er janvier 2023 de 4 euros par heure d'interpretation entière ou commencée facturée et sera à nouveau augmenté à partir du 1er janvier 2024 de 4 euros par heure d'interpretation entière ou commencée facturée.

Les frais de déplacement des interprètes en langue des signes et des interprètes écrits sont rémunérés conformément aux modalités reprises dans l'accord de coopération. Les déplacements en voiture sont rémunérés à 0,3707 euro par kilomètre réellement parcouru. L'indemnité kilométrique pour les déplacements en voiture est adaptée chaque année au montant en vigueur pour les membres du personnel des services de l'Autorité flamande, tel que visé à l'article VII 80 de l'arrêté du 13 janvier 2006 relatif au statut du personnel flamand.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation et le ministre flamand compétent pour les personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 2 septembre 2022.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS