Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 2 juillet 2022

Accès rapide:

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/07/2022 pub. 28/11/2022 numac 2022042061 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 janvier 2016 établissant les règles coordinatrices pour le bureau central d'interprétation pour les domaines politiques de l'Enseignement et du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, en ce qui concerne le salaire horaire et l'indemnité kilométrique pour les interprètes en langue des signes et les interprètes écrits
^