Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux

source: autorite flamande

numac: 2006036544

pub.: 26/10/2006

prom.: 01/09/2006

ELI: eli/arrete/2006/09/01/2006036544/moniteur

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1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux

Le Gouvernement flamand, Vu les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005, notamment l'article 32, § 2;

Arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2001 fixant le nombre de radiodiffuseurs communautaires qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs communautaires;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mai 2006;

Vu l'avis n° 2006/004 du Conseil flamand des Médias, rendu le 3 juillet 2006;

Vu l'avis n° Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2006, en application de l'article 84, § 3, alinéa premier, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que le Conseil d'Etat, dans son arrêt n° 154.605 du 7 février 2006 a jugé illégal l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux, pour non-respect d'une formalité substantielle, et, pour cette raison, en a refusé l'application;

Considérant que l'arrêté n'empiète pas d'une façon disproportionnée sur la compétence des autres communautés d'attribuer les radiofréquences dans leur zone;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement flamand peut agréer, pour la Communauté flamande, le nombre suivant de radiodiffuseurs privés par catégorie : 1° 2 radiodiffuseurs communautaires;2° 1 radiodiffuseur régional par province;3° 294 radiodiffuseurs locaux;

Art. 2.Le plan de fréquence repris en annexe Ire au présent arrêté est fixé pour les radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux.

Art. 3.Il est attribué à chacun des radiodiffuseurs communautaires un des paquets de fréquences repris à l'annexe II au présent arrêté.

Art. 4.Il est attribué à chacun des radiodiffuseurs régionaux, par province, les fréquences repris à l'annexe III au présent arrêté.

Art. 5.Il est attribué à chacun des radiodiffuseurs locaux une des fréquences reprises à l'annexe IV au présent arrêté.

Art. 6.Les règlements suivants sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2001 fixant le nombre de radiodiffuseurs communautaires qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs communautaires;2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux;

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 25 juillet 2003.

Art. 8.Le Ministre flamand ayant la Politique des Médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er septembre 2006.