CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et la Communauté française, ayant toutes deux élu domicile chez Me François Tulkens, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6, à 1170 Bruxelles, ont introduit le 22 décembre 2006 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences, les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux (Moniteur belge du 26 octobre 2006).

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 179.660/ V-1726 et G/A. 179.661/V-1727.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.