1er FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme "Kind en Gezin" (Enfance et Famille), modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994, 24 juin 1997, 7 juillet 1998 et 9 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001;

Vu l'avis du Conseil d'administration de "Kind en Gezin" donné le 26 septembre 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du Budget, donné le 23 janvier 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de modifier d'urgence l'arrêté afin d'assurer jusqu'à extinction, telle que prévue antérieurement, la continuité de l'emploi du personnel des garderies situées en région bilingue de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, il est ajouté un § 3, rédigé comme suit : « § 3. Une garderie située en région bilingue de Bruxelles-Capitale est régie par l'article 7, 1°, du présent arrêté, étant entendu que le personnel en service et subventionné, qui est surnuméraire au 1er janvier 1997 par rapport aux normes minimums, prescrites à l'article précité, continue à bénéficier des subventions.

Si, pour l'une ou l'autre raison, l'emploi de ce personnel surnuméraire prend fin, ce dernier ne sera plus remplacé. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, M. VOGELS