6 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger totalement le Plan Particulier d'Affectation du Sol (PPAS) n° 80-41 " Orts-Devaux »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (COBAT), en particulier les articles 40 à 50 ;

Vu le plan régional d'affectation du sol (PRAS) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 et modifié par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 ;

Vu le plan régional de développement durable (PRDD) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 ;

Vu le règlement régional d'urbanisme (RRU) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 ;

Vu le plan communal de développement durable (PCDD) approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 7 novembre 2024 ;

Vu le Plan Particulier d'Affectation du Sol (PPAS) n° 80-41 " Orts-Devaux » approuvé par arrêté royal du 9 juillet 1998 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 novembre 2023 par laquelle la Ville de Bruxelles décide : - d'entamer la procédure d'abrogation totale du PPAS n° 80-41 " Orts-Devaux » ; - d'estimer que cette abrogation n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ; - de solliciter les avis des instances régionales sur l'abrogation suivant l'article 44 du Cobat ;

Vu l'avis préalable d'opportunité de perspective.brussels du 16 février 2024 ;

Que cet avis est favorable à l'opportunité d'abroger totalement le PPAS n° 80-41 " Orts-Devaux » sous réserve de présenter le contexte planologique du PRDD, de clarifier l'articulation entre le PPAS et le PRAS, de compléter la motivation en ce qui concerne l'application de la clause de sauvegarde (art. 0.9 du PRAS) et les éléments relatifs à la protection du patrimoine ;

Vu la décision émise par Bruxelles Environnement du 14 février 2024 estimant que l'abrogation totale du PPAS n° 80-41 " Orts-Devaux » ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales ;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 avril 2024 décidant : - de prendre connaissance des avis émis ; - d'estimer que l'abrogation totale du PPAS n° 80-41 " Orts-Devaux » est justifiée et ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales ; - de soumettre le projet à une enquête publique et à l'avis des administrations et instances conformément aux articles 48 et 49 du Cobat ; - de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins l'accomplissement des formalités légales ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 1 mai 2024 au 30 mai 2024 ;

Vu qu'aucune remarque ni réclamation n'ont été introduites durant l'enquête publique ;

Vu l'avis favorable de Perspective du 27 mai 2024 ;

Vu l'avis favorable du Service public régional Bruxelles Urbanisme et Patrimoine (urban.brussels) du 28 mai 2024 ;

Vu que les autres administrations et instances consultées n'ont pas remis d'avis ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 5 juin 2024 ;

Vu l'avis favorable de la Commission de concertation émis en séance du 12 juin 2024 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 9 septembre 2024 par laquelle la Ville de Bruxelles adopte définitivement l'abrogation totale du Plan Particulier d'Affectation du Sol totalement le (PPAS) n° 80-41 " Orts-Devaux » ; Vu le courrier de l'administration communale de la Ville de Bruxelles, réceptionné le 21 octobre 2024, transmettant à perspective.brussels le dossier d'abrogation totale du PPAS n° 80-41 " Orts-Devaux » ;

Que le dossier a été complété le 26 novembre 2024 ;

Vu le test égalité des chances, réalisé le 13 décembre 2024, en application de l'article 2, § 1°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances, complétée par l'arrêté d'exécution du 22 novembre 2018 ;

Considérant que le PPAS n° 80-41 " Orts-Devaux est composé d'un plan de localisation, de la situation existante de droit, de la situation existante de fait, des zones d'affectations, des implantations et des gabarits, et des prescriptions littérales ;

Considérant que le PPAS n° 80-41 " Orts-Devaux » est délimité par la rue Auguste Orts, la rue des Poissonniers, la rue Paul Devaux, et la Place de la Bourse ;

Qu'il couvre une superficie d'environ 0,625 hectare (6250 m2) ;

Considérant que les principaux objectifs du PPAS n° 80-41 " Orts-Devaux » sont : - en matière d'affectation : de créer une animation des rez-de-chaussée, de réserver les étages au logement, de maintenir au centre de l'îlot un lieu d'animation (salle de spectacle) et un parking souterrain dont une partie de l'usage est réservé aux habitants, de limiter l'hôtel, d'interdire les bureaux ; - en matière de caractéristiques physiques des constructions et des abords : de conserver et restaurer la plupart des façades et toitures et de maintenir le gabarit, d'aménager qualitativement l'espace public ;

Considérant que le plan des affectations du PPAS comporte des zones : - affectée au logement ; - à affectation particulière ; - affectée aux activités hôtelières ; - de cordon d'animation et de commerce. - de voirie ;

Que le plan des implantations et des gabarits reprend des liserés spécifiques pour : - les façades " à maintenir et à restaurer » ; - les façades " à reconstruire selon un style d'harmonisation » ;

Considérant que le PRAS inscrit le PPAS en zone de forte mixité, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement (ZICHEE) avec un liseré de noyau commercial sur l'entièreté du pourtour de l'îlot, et les voiries entourant l'ilot sont reprises en espaces structurants ;

Considérant que l'application des prescriptions du PPAS a permis d'atteindre ses objectifs ;

Considérant que l'abrogation du PPAS est en ligne avec l'objectif communal de nettoyage de ses plans particuliers d'affectation du sol ;

Considérant que plusieurs prescriptions du PPAS sont implicitement abrogées ;

Considérant que la continuité du logement est assurée ;

Que l'installation des commerces restera prioritaire au rez-de-chaussée des immeubles ;

Que le nombre de chambres est limité à 150 unités pour tout nouvel établissement hôtelier ;

Considérant que l'abrogation du PPAS permettra une dé-densification, une perméabilisation partielle et une requalification paysagère de l'intérieur d'îlot ;

Considérant que la couverture partielle du périmètre par des zones de protection de sites, ensembles ou monuments classés, la ZICHEE, l'inscription à l'inventaire du patrimoine architectural Irismonument de la plupart des immeubles du périmètre, sont des mesures de protection suffisantes pour garantir le maintien du patrimoine bâti ;

Considérant que l'abrogation du PPAS totale n° 80-41 " Orts-Devaux » se justifie en lieu et place d'une modification ;

Considérant que l'abrogation du PPAS permettra une plus grande mixité des fonctions ;

Considérant que l'abrogation du PPAS permettra une simplification du contexte planologique et une clarification de la situation juridique du périmètre ;

Considérant que l'abrogation totale du PPAS n° 80-41 " Orts-Devaux » n'aura pas d'impact sur la mise en oeuvre du PRDD ;

Considérant qu'elle n'aura pas d'influence négative sur le développement de la zone ;

Considérant que le PRAS et le RRU seront d'application après l'abrogation totale du PPAS n° 80-41 " Orts-Devaux » ;

Qu'ils suffiront, avec le PRDD, le PCD, l'application du principe de bon aménagement des lieux et le respect du cadre bâti environnant à encadrer les projets de développement de manière harmonieuse ;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à la délibération du Conseil communal, que les formalités prescrites par les articles 40 à 50 du CoBAT ont été remplies ;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger totalement le PPAS n° 80-41 " Orts-Devaux » approuvé par arrêté royal du 9 juillet 1998.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 février 2025.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT