6 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 février 2025 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2023 portant exécution de l'article 15, § 2 des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 15, § 2, alinéa 2, des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois, remplacés par les décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, du 27 avril 2023 modifiant le décret et ordonnance conjoints des 26 avril et 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois ;

Vu le rapport d'évaluation réalisé le conformément à l'article 2 de l' Ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 avril 2024;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 mai 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Société régionale du Port de Bruxelles, donné le 30 août 2024 ;

Vu l'avis du Comité de gestion d'Actiris donné le 26 septembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 12 septembre 2024 ;

Vu le protocole n° 2024-21 de négociation du Comité Secteur XV du 20 juin 2024;

Vu l'avis n° 77224 du Conseil d'Etat du 16 décembre 2024 en application de l'article 84, paragraphe premier, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis du Service public régional Bruxelles Urbanisme et Patrimoine, donné 11 septembre 2024 ;

Considérant l'avis du Service Public Régional de Bruxelles, donné le 15 juillet 2024 ;

Considérant l'avis de Bruxelles-Environnement, donné le 26 juillet 2024 ;

Considérant l'avis de Citydev, rendu le 12 septembre 2024 ;

Considérant l'avis de l'agence bruxelloise pour l'entreprenariat, rendu le 11 septembre 2024 ;

Considérant l'avis d'Hydria, rendu le 16 septembre 2024 ;

Considérant l'avis de l'agence bruxelloise du stationnement, rendu le 12 septembre 2024 ;

Considérant l'avis de de Bruxelles Prévention et Sécurité, rendu le 12 septembre 2024 ;

Considérant l'avis de la STIB, rendu le 11 septembre 2024 ;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modification à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2023 portant exécution de l'article 15, § 2 des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2023 portant exécution de l'article 15, § 2 des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois, le mot « § 1. » est omis.

De même, les mots « article 2, § 1 » sont remplacés par « article 2 » aux articles suivants du même arrêté : - Art. 3, 3°, 14° et 15° ; - Art. 4, 1° ; - Art. 6 ; - Art. 7, § 1 ; - Art. 12, § 2 ; - Art. 18, § 1 ; - Art. 20, § 3, 1° ; - Art. 21, § 1, 2 et 3 ; - Art. 22, § 1 et 2 ; - Art. 23, § 1 ; - Art. 26.

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : - Au 9°, les mots «, lequel représente la composante externe du système de signalement d'une atteinte suspectée à l'intégrité » sont insérés après les mots « point de contact pour les atteintes suspectées à l'intégrité au sein du service de médiation bruxellois visé à l'article 15, § 4 des décret et ordonnance conjoints » ; - Au 13°, le mot « ou » est remplacé par « et » ; - Au 14°, le symbole « - » est omis et le deuxième alinéa est supprimé.

Art. 3.Dans la version néerlandophone de l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : - Au 4°, le mot « vermoede » est remplacé par les mots « vermoedelijke melding » - Au 6°, le mot « vermoede » est remplacé par le mot « vermoedelijke ».

Art. 4.Dans l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : - Les mots « § 1 » sont insérés avant les mots « Chaque instance visée à l'article 2 » ; - Les mots « et le traitement » sont insérés entre « des canaux pour la réception » et « des signalements qui sont conçus, établis et gérés d'une manière sécurisée » ; - Les mots « § 2 » sont insérés avant les mots « Les acteurs internes compétents pour la réception des signalements reçoivent ces derniers par le biais de systèmes qui, par leur conception, leur mise en place et leur gestion, protègent en toute sécurité la confidentialité des éléments suivants : ».

Art. 5.Dans l'article 10, § 1er du même arrêté, « 8, § 3 » est remplacé par « 6 ».

Art. 6.Dans l'article 11 du même arrêté, un quatrième alinéa est inséré comme suit « En l'absence de service d'audit interne compétent, l'acteur compétent pour la réception du signalement informe, conformément à l'article 15, § 2, l'auteur de signalement qu'il peut s'adresser directement au service compétent auprès du médiateur bruxellois. ».

Art. 7.Dans l'article 12, § 2 du même arrêté, les mots « compétent au sein d'une autre instance visée par l'article 2,1° à 6° » sont insérés entre les mots « entre un service d'audit interne » et « et l'instance concernée ».

Art. 8.Dans l'article 13 du même arrêté, modifications suivantes sont apportées : - les mots « de recevabilité » sont supprimés ; - au 2°, les mots « l'ouverture » sont remplacés par « recevable et ouverture » ; - au 3°, le mot « si » est inséré après les mots « à l'intégrité » ; - le 3°, b) est remplacé par « les faits signalés font l'objet d'une enquête interne où il existe un risque de conflit d'intérêts pour les enquêteurs mandatés par le service d'audit interne compétent ou d'interférence du ou des membres du personnel impliqués dans les faits signalés ».

Art. 9.Dans l'article 14, § 4 du même arrêté, les mots « 10, § 3 » sont remplacés par « 10, § 2 ».

Art. 10.Dans l'article 15 du même arrêté, les mots « § 1. » sont insérés devant « A tout moment ».

Un second paragraphe est également inséré comme suit : « § 2. En l'absence d'acteur compétent pour le traitement des signalements, l'auteur de signalement peut s'adresser au service compétent auprès du médiateur bruxellois. ».

Art. 11.Dans l'article 17 du même arrêté le premier alinéa est remplacé par « Sauf en cas de risque pour l'enquête, le membre qui fait l'objet de l'enquête reçoit notification écrite de celle-ci par le service d'audit interne compétent. L'absence de notification fait l'objet d'une décision motivée qui est jointe au dossier ».

Art. 12.Dans la version néerlandophone de l'article 18, § 1 du même arrêté, les mots « 3, § 1 » sont remplacé par le mot « 2 ».

Art. 13.Dans la version néerlandophone de l'article 21, § 2 du même arrêté, le mot « benoemd » est remplacé par le mot « aangesteld ».

Art. 14.Dans l'article 24, § 1er du même arrêté les mots « prévue l'article 23, § 3 » sont remplacés par les mots « prévues à l'article 23, § 2 ». CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Art. 15.Les ministres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 février 2025.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal, B. CLERFAYT