7 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes des prêts en exécution de l'article 2, § 4 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du FRBRTC visant à participer au financement d'investissements dans le cadre du Programme WE PULSE

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales, les articles 2 § 4, 3 § 2, 4, § 1 et § 4, modifiés par l'ordonnance du 24 novembre 2011 ;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ;

Vu l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale Considérant le programme d'informatisation et de transformation digitale des Pouvoirs locaux dénommé WE PULSE élaboré par la Région de Bruxelles-Capitale et Paradigm.brussels depuis 2020 ;

Considérant la décision du Gouvernement du 28 octobre 2021 chargeant le Ministre des Pouvoirs locaux de lancer auprès des Pouvoirs Locaux un appel à projets via le Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales visant à financer une partie des investissements informatiques réalisés sous la conduite de IRISTEAM ASBL entre 2021 et 2025 dans le cadre du programme WE PULSE ;

Considérant la décision du Gouvernement du 28 octobre 2021 d'allouer 22.593.000 euros des capacités de prêts à des investissements informatiques pour les suites applicatives ;

Considérant l'appel à candidature lancé le 17 juillet 2023 par le Ministre chargé des Pouvoirs locaux visant spécifiquement les investissements dans le développement des solutions informatiques applicatives dans les domaines de la gestion financière (FIN) et la gestion des ressources humaines (GRH - Soft HR) et la gestion du personnel et de la paie (GRH - Hard HR) des communes et de leur CPAS et les candidatures introduites en date du 30 septembre 2023 ;

Considérant que toutes les candidatures introduites sont éligibles eu égard aux conditions définies dans l'appel à candidature lancé le 17 juillet 2023 ;

Considérant que le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales dispose dans son budget pluriannuel d'une capacité annuelle d'intervention de 50.000.000 euros ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des Pouvoirs Locaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1. Dans les limites de ses disponibilités budgétaires, le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, dénommé ci-après le Fonds, peut octroyer des prêts aux communes à concurrence de 22.593.000 euros maximum pour les exercices 2024 et 2025. § 2. Les prêts servent exclusivement à financer des investissements amortissables en 10 ans réalisés dans le cadre du programme WE PULSE et pilotés par IRISTEAM ASBL, au bénéfice des communes et de leur CPAS. Ils visent spécifiquement le développement de solutions applicatives dans les domaines suivants : a. la gestion financière (FIN);b. la gestion des ressources humaines (GRH - Soft HR);c. la gestion du personnel et de la paie (GRH - Hard HR). § 3. Les prêts sont consentis pour une durée de 10 ans, remboursables par annuités. § 4. Les prêts consentis peuvent couvrir maximum 100% des investissements visés au paragraphe 2.

Art. 2.§ 1. L'enveloppe globale de 22.593.000 euros visée à l'article 1 § 1 est répartie à concurrence de: 1° 13.556.000 euros pour le développement d'une solution informatique applicative et des services associés permettant la gestion financière des communes et de leur CPAS (FIN); 2° 9.037.000 euros pour le développement d'une solution informatique applicative et des services associés permettant la gestion des ressources humaines (GRH - Soft HR) et la gestion du personnel et de la paie (GRH - Hard HR) des communes et de leur CPAS. § 2. La part dédiée au développement d'une solution applicative dans le domaine de la gestion financière définie à l'article 2 § 1,1° est répartie entre les communes et CPAS éligibles sur base de la proportion de la somme des dépenses ordinaires pour les communes et des dépenses d'exploitation pour les CPAS enregistrées dans les comptes 2021 par rapport à la somme des dépenses ordinaires de l'ensemble des communes et des dépenses d'exploitation de l'ensemble des CPAS éligibles enregistrées dans les comptes 2021.

Les montants attribués aux CPAS sur base de cette répartition sont versés aux communes qui se chargent de les rétrocéder à leur CPAS respectif. § 3. La part dédiée au développement d'une solution dans le domaine de la gestion des ressources humaines (GRH - Soft HR) et de la gestion du personnel et de la paie (GRH - Hard HR) définie à l'article 2 § 1, 2° est répartie entre les communes et CPAS éligibles sur base de la proportion de la somme du nombre d'agents exerçant dans les communes et dans les CPAS par niveau (A à E) au 30/06/2021 par rapport à la somme du nombre d'agents exerçant dans l'ensemble des communes et dans l'ensemble les CPAS éligibles par niveau (A à E) au 30/06/2021.

Les montants attribués aux CPAS sur base de cette répartition sont versés aux communes qui se chargent de les rétrocéder à leur CPAS respectif.

On entend par « communes et CPAS éligibles » les communes et CPAS déclarés éligibles eu égard aux conditions définies dans l'appel à candidature lancé le 17 juillet 2023 par le Ministre chargé des Pouvoirs locaux visant spécifiquement les investissements dans le développement des solutions informatiques applicatives dans les domaines de la gestion financière (FIN) et la gestion des ressources humaines (GRH - Soft HR) et la gestion du personnel et de la paie (GRH - Hard HR) des communes et de leur CPAS. L'annexe I au présent arrêté reprend la répartition par commune.

Art. 3.§ 1. Chaque octroi de prêt visé à l'article 1 fait l'objet d'une convention de prêt conclue entre le Gouvernement, le Fonds et la commune. Pour les prêts destinés au financement de solutions applicatives au bénéfice des CPAS, le CPAS est cosignataire de la convention.

Le Ministre arrête les modèles de convention. § 2. Un projet de convention de prêt est transmis dès approbation du présent arrêté à la commune et, le cas échéant à son CPAS, qui la soumet pour approbation à leur Conseil respectif.

Les conventions signées sont renvoyées au FRBRTC au plus tard le 1e avril 2024. § 3. Les prêts sont versés à la commune en deux tranches annuelles sur base de la ventilation annexée au présent arrêté (annexe II). 1° La première tranche est versée à la commune après réception par le Fonds d'une demande d'octroi de prêt accompagnée de : - soit de la copie de la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins engageant les dépenses d'investissement communaux financées par le prêt ; - soit de la copie de la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins engageant la dépense de transfert au bénéfice de son CPAS pour financer les investissements visés par le présent arrêté.

Cette délibération sera accompagnée de la copie de la délibération du Bureau permanent engageant les dépenses d'investissement du CPAS visées par le présent arrêté.

Ces pièces doivent impérativement être transmises au FRBRTC au plus tard le 31 octobre 2024. 2° La seconde tranche est versée durant l'année 2025 et au plus tard le 31 octobre 2025.

Art. 4.Les charges en capital et intérêts des prêts octroyés sont déclarées irrécouvrables conformément à l'article 3 § 2 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds, aux conditions cumulatives suivantes : 1° La transmission par la commune chaque année, et jusqu'à la réception définitive de la solution déployée, d'un rapport annuel établi par Iristeam asbl sur l'état d'avancement du projet financé par le Fonds. Ce rapport sera transmis chaque année entre le 1er et 31 janvier.

Le Ministre arrête le modèle de rapport et les modalités pratiques de sa transmission. 2° La transmission par la commune après réception définitive de la solution déployée d'un décompte précis de tous les paiements effectués au moyen du prêt octroyé.

Art. 5.Les pièces justificatives suivantes seront annexées au décompte mentionné à l'article 4, 2° : 1° La copie du contrat conclu avec IRISTEAM ASBL dans le cadre de la mise en oeuvre du programme WE PULSE ;2° Le décompte final des dépenses approuvé par l'organe compétent, ou, en cas de conflit avec le prestataire, un décompte final provisoire;3° Les copies des factures et extraits de compte relatant les paiements effectués au moyen du prêt octroyé.

Art. 6.Lorsque le décompte visé à l'article 4 ne démontre pas que le prêt octroyé a été totalement utilisé pour le financement de l'investissement pour lequel il a été octroyé, le Ministre réclame à la commune le remboursement de la partie non utilisée.

Art. 7.Le Fonds est autorisé à effectuer tout contrôle sur place et sur pièce de l'utilisation du prêt octroyé.

Art. 8.Lorsque le Ministre constate, après avoir déclaré des remboursements irrécouvrables, qu'une ou plusieurs conditions prévues aux articles 4 à 8 n'est plus satisfaite, il peut interrompre sans délai la mise en irrécouvrable du prêt concerné.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 10.Le ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 décembre 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT

ANNEXE I - REPARTITION PAR COMMUNE-CPAS

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Bruxelles, le 7 décembre 2023.

Au nom du Gouvernement : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre en charge des Pouvoirs Locaux, B. CLERFAYT

ANNEXE II - VENTILATION PRETS 2024-25

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Bruxelles, le 7 décembre 2023.

Au nom du Gouvernement : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre en charge des Pouvoirs Locaux, B. CLERFAYT