REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Petite Suisse » sur le territoire de la commune de Ixelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l' Ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption, tel que modifié par l'arrêté du 4 juillet 2019 ;

Vu l'ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 relative à la revitalisation urbaine et ses arrêtés d'exécution ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2023 approuvant le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Petite Suisse » (Série 13 de 2024 à 2028) et octroyant à la commune d'Ixelles une subvention pour la réalisation de ce programme ; Considérant que l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptants visés à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Cobat) ;

Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : 1° réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S ; 2° lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres ;4° réaliser des logements de type social ou des logements moyens ;5° permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;6° favoriser la revitalisation des liserés de noyaux commerciaux, tels que définis par et en application de l'article 22 des prescriptions du Plan régional d'Affectation du Sol arrêté le 3 mai 2001 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;7° réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° ;9° faciliter la mise en oeuvre ou l'exécution des programmes de revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine. Considérant que le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Petite Suisse » comporte une étude urbanistique, socio-économique et environnementale du périmètre éligible, visant à identifier, au départ de la situation existante de fait et de droit, les objectifs et les priorités à mettre en oeuvre au travers de la revitalisation urbaine, approuvée par le Conseil communal de la commune de Ixelles en séance du 28 septembre 2023 ;

Considérant que ladite étude a notamment mis en évidence sur le périmètre du contrat de quartier durable « Petite Suisse » les caractéristiques suivantes : - la présence d'infrastructures scolaires de rayonnement local à supra-local ; - un déficit d'équipements publics polyvalents accessibles aux habitants et ouvertes aux activités de quartier ; - un déficit en espaces verts, de détente et récréatifs, notamment d'espaces de sports et de jeux pour les plus jeunes ; - un déficit d'espaces publics ; - la présence de bâtiments classés et d'ensembles bâtis d'intérêt repris à la liste de sauvegarde ; - une forte pression immobilière sur le marché locatif et acquisitif ; - un déficit de logements sociaux ou de logements moyens ; - le manque d'activation et d'intégration urbaine de certaines parcelles privées d'ampleur du périmètre ; - la présence de bâtiments inoccupés ou partiellement inoccupés ; - la présence de liserés de noyaux commerciaux.

Considérant que le diagnostic du quartier conclut à la nécessité d'une intervention publique en vue de la revitalisation urbaine pour, notamment : - réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public ; - lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres ; - réaliser des logements de type social ou des logements moyens ; - favoriser la revitalisation des liserés de noyaux commerciaux ; - réaliser des projets de végétalisation de l'espace public et des intérieurs d'îlot ; - permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale.

Considérant que le périmètre proposé au droit de préemption regroupe les biens avec le potentiel de trouver une réponse aux problématiques et de rencontrer les objectifs majeurs, identifiés ci-dessus, et ainsi d'améliorer le cadre de vie des habitants du quartier.

Considérant que certains objectifs du contrat de quartier durable « Petite Suisse » mis en évidence par ladite étude pour le périmètre défini sont notamment de réaliser : - les opérations prioritaires, associées, à initier ou les opérations de réserve inscrites au programme du dossier de base ; - l'accompagnement d'opérations de requalification en cours ou à venir entrant dans le cadre des politiques régionales de rénovation urbaine.

Considérant que dans le programme de base du contrat de quartier durable « Petite Suisse » figurent des opérations prévoyant la création d'équipements publics de proximité à destination des habitants du quartier - notamment les opérations 1.2 « Rénovation et extension de la Rotonde », 1.5 « Crèche les Bébés d'Elise » et 3.1 « Maison de Quartier et de la Formation » - ainsi que l'opération de réserve 3.8 « Equipement RDC Couronne 486 » ;

Considérant que le même programme prévoit des opérations de création de logements assimilés sociaux et conventionnés - notamment les opérations 1.4, 1.6 et 3.2 - ainsi que l'opération de réserve 3.6 ;

Considérant que le réaménagement et l'ouverture d'espaces publics sont également programmés au travers des opérations 1.1, 1.3 et 2.1 ainsi que de l'opération de réserve 3.7 ;

Considérant que la commune d'Ixelles a décidé d'étendre le périmètre de préemption à tout le périmètre du contrat de quartier durable « Petite Suisse » de manière à correspondre au mieux aux intentions de son programme ;

Considérant que la possibilité d'acquérir une maîtrise foncière sur les biens immeubles, construits ou non, du présent périmètre de préemption permettrait d'accompagner la réalisation du programme du contrat de quartier durable « Petite Suisse », et ce à travers la réalisation d'objectifs fonciers de la revitalisation urbaine ;

Considérant que le recours au droit de préemption permettra d'accroître les possibilités : - d'acquérir des biens sur une partie du périmètre du contrat de quartier durable « Petite Suisse » sur le territoire de la commune d'Ixelles; - de rencontrer les objectifs fonciers des dispositifs « contrats de quartier durable » et de mettre en oeuvre les outils et moyens nécessaires à la réalisation du programme ; - d'intervenir sur les enjeux mis en avant dans l'étude CQD « Petite Suisse » ; - de répondre aux enjeux dans les délais règlementaires de réalisation des CQD ; - d'accélérer le processus de rénovation et de restructuration du quartier ; - de mener des interventions au bénéfice du quartier pour améliorer la qualité des logements disponibles, d'équipements et d'agrandir l'emprise foncière au bénéfice d'espaces publics verts.

Considérant qu'il est à noter que certains biens, respectivement parcelles, répondent à plusieurs objectifs en même temps - leur potentielle acquisition est donc particulièrement stratégique dans le cadre du contrat de quartier durable « Petite Suisse » ; que ces parcelles peuvent aussi aisément répondre à des objectifs, missions et objet social des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que la revitalisation urbaine a pour objectif de restructurer un périmètre urbain, en tout ou en partie, de manière à développer ou promouvoir ses fonctions urbaines, économiques, sociétales et environnementales, le cas échéant en valorisant ses caractéristiques architecturales et culturelles, et dans le cadre du développement durable ;

Qu'elle constitue une mission de service d'intérêt public ;

Qu'elle a lieu au moyen de programmes et d'opérations de revitalisation dont les contrats de quartier durable ;

Considérant dès lors que la Commune se doit de mettre en oeuvre tous les outils et moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de ce programme ;

Considérant que la commune d'Ixelles, agissant pour elle-même ou pour son CPAS, est le pouvoir préemptant le mieux à même d'acquérir des biens immeubles localisés sur son territoire en vue de mener cette revitalisation urbaine à travers des opérations immobilières visant la création d'équipements publics, de commerces, de logements assimilés sociaux, de logements de transit ou encore d'espaces publics verdurisés ;

Qu'à titre subsidiaire la Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend, pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre très subsidiaire, la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev) pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre encore plus subsidiaire, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) pourrait mener le même type d'opérations de logement, eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre encore davantage subsidiaire, le Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale pourrait mener le même type d'opérations de logement, eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre encore nettement plus subsidiaire, Bruxelles Environnement pourrait mener des opérations liées à l'aménagement de parcs ou espaces verts ;

Qu'à titre encore nettement plus subsidiaire, la Société d'Aménagement Urbain de la Région de Bruxelles-Capitale (SAU) pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions.

Considérant que le périmètre à préempter est inscrit dans la zone de revitalisation urbaine (ZRU) telle qu'arrêtée par décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 novembre 2019 ;

Considérant qu'il est dès lors opportun de profiter de cette dynamique pour inscrire d'autres équipements, d'autres espaces publics et espaces verts, d'autres logements au sein du périmètre du contrat de quartier durable « Petite Suisse » ;

Considérant que d'autres acquisitions permettraient d'envisager des remembrements dans la perspective d'y développer des projets mixtes de logements, équipements et activités économiques ;

Considérant qu'ils rencontreraient partiellement la mission de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) en charge du logement social ;

Que le droit de préemption sur les parcelles du périmètre projeté pourrait permettre d'accélérer de cette manière le processus de construction et de rénovation dans le quartier en faveur du logement social ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'art. 27 § 1 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer, la durée d'exécution des contrats de quartier durable est de cinquante mois et que dans ce délai, la Commune doit entrer en possession des biens, organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition ;

Considérant que la durée de la phase d'exécution des projets liés au contrat de quartier durable « Petite Suisse » débute à compter du 1er janvier 2024 ;

Considérant qu'il s'agit de permettre la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Petite Suisse » ;

Considérant le délai de 7 ans prévu par l'article 261 du Cobat ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de la Rénovation Urbaine ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est constitué de toutes les parcelles cadastrales situées dans le périmètre du contrat de quartier durable « Petite Suisse » : 21445_C_0225_A_003_00 21445_C_0225_B_003_00 21445_C_0225_C_003_00 21445_C_0225_D_003_00 21445_C_0225_G_003_00 21445_C_0225_L_002_00 21445_C_0225_N_003_00 21445_C_0225_P_000_00 21445_C_0225_R_002_00 21445_C_0225_R_003_00 21445_C_0225_S_003_00 21445_C_0225_T_003_00 21445_C_0225_V_003_00 21445_C_0225_X_002_00 21445_C_0225_Z_002_00 21445_C_0226_B_002_00 21445_C_0226_B_003_00 21445_C_0226_B_005_00 21445_C_0226_C_002_00 21445_C_0226_C_004_00 21445_C_0226_D_003_00 21445_C_0226_G_004_00 21445_C_0226_H_002_00 21445_C_0226_H_004_00 21445_C_0226_L_000_00 21445_C_0226_L_003_00 21445_C_0226_L_004_00 21445_C_0226_M_003_00 21445_C_0226_N_003_00 21445_C_0226_S_004_00 21445_C_0226_T_004_00 21445_C_0226_W_002_00 21445_C_0226_X_002_00 21445_C_0226_X_004_00 21445_C_0226_Y_003_00 21445_C_0226_Y_004_00 21445_C_0226_Z_002_00 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Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er sont placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la commune d'Ixelles et ce pour une durée de 7 années.

Art. 3.Les pouvoirs préemptant désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont : - la Commune d'Ixelles agissant pour elle-même ou pour son CPAS ; - la Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend ; - la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (Citydev.brussels) ; - la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) ; - le Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale ; - Bruxelles Environnement, - la Société d'Aménagement Urbain de la Région de Bruxelles-Capitale (SAU).

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Rénovation Urbaine dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT Annexe : Périmètre de préemption CQD « Petite Suisse » Pour la consultation du tableau, voir image