7 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la modification du Plan Communal de Développement Durable de la Ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1°, et 20 ;

Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8 ;

Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) du 9 avril 2004, notamment les articles 7 et 31 à 39 ;

Vu l'article 344 de l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le CoBAT, énonçant que les procédures d'élaboration et de modification des plans visés par le Titre II du CoBAT officiellement entamées avant la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance restent régies par le régime antérieur ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 relatif à la Commission Régionale de Développement (CRD) ;

Vu le Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS) arrêté le 3 mai 2001, modifié le 2 mai 2013 ;

Vu le Plan Régional de Développement Durable (PRDD) dans sa version définitive approuvée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 12 juillet 2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 relatif au contenu et à la présentation générale du Plan Communal de Développement ;

Vu le Plan Communal de Développement (PCD) de la Ville de Bruxelles approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale par arrêté du 2 décembre 2004 ;

Vu la décision du Conseil communal de la Ville de Bruxelles, en sa séance du 22 avril 2013, d'approuver la modification du plan communal de développement ;

Vu l'adoption du projet de Plan Communal de Développement Durable (PCDD) et de son rapport sur les incidences environnementales (RIE), et la décision de les soumettre à enquête publique du Conseil communal en sa séance du 04 décembre 2024 ;

Vu l'enquête publique sur le projet de PCDD et de son RIE qui s'est déroulée du 23 décembre 2023 au 26 janvier 2024 ;

Vu l'avis remis par la Commission Régionale de Développement en date du 28 mars 2024 ;

Vu l'adoption définitive du PCDD et de son RIE par le Conseil communal de la Ville de Bruxelles en date du 27 mai 2024 ;

Vu l'envoi par la Ville de Bruxelles à perspective.brussels le 25 juin 2024 du dossier de PCDD en vue de son approbation par le Gouvernement ;

Contenu du Plan Communal de Développement Considérant que le PCDD de la Ville de Bruxelles couvre l'ensemble du contenu prévu par l'arrêté du 18 mai 2006 relatif au contenu et à la présentation générale du Plan Communal de Développement ;

Considérant que la dimension environnementale est introduite dans la réflexion relative au plan communal de développement et que le nouveau PCDD veille à intégrer la notion de durabilité à toutes les thématiques abordées ;

Considérant que le PCDD a été réalisé de façon conjointe avec le RIE, dans un processus complémentaire et itératif ;

Plan Régional de Développement Durable Vu l'article 32 du CoBAT qui prévoit que le plan communal de développement s'inscrit dans les orientations du PRD en vigueur le jour de son adoption ;

Considérant que le PCDD de la Ville de Bruxelles s'inscrit globalement dans les ambitions territoriales et transversales du PRDD approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 12 juillet 2018 ;

Plan Régional d'Affectation du Sol Considérant que le PCDD respecte le Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS) ;

Considérant que le PCDD suggère dans ses actions, des modifications à apporter au PRAS en vue de sa révision en cours ;

Considérant que le PCDD intègre dans ses actions la réalisation du PPAS « UNESCO » ;

Considérant par ailleurs que le PCDD ne traite pas spécifiquement de l'outil PPAS (pas d'analyse systématique des PPAS, pas de proposition de modification/abrogation, etc.), ni de celui des PAD ;

Enquête publique et avis des instances Vu qu'il ressort de l'analyse du dossier que les formalités d'enquête publique et de demande d'avis aux instances, prescrites par les articles 34 et 35 du CoBAT, ont été régulièrement accomplies ;

Vu l'enquête publique qui s'est tenue du 13/12/2023 au 26/01/2024 ;

Que celle-ci a donné lieu à un ensemble de 66 réclamations de la part des habitants et associations de la Ville de Bruxelles ;

Vu l'application de l'article 35, § 1 du CoBAT qui a imposé au Collège, simultanément à l'enquête publique, de soumettre le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales aux instances et communes suivantes : o perspective.brussels, o Bruxelles Environnement, o Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (Brupartners), o Commission Royale des Monuments et des Sites (CRMS) de la Région de Bruxelles-Capitale, o Conseil de l'environnement pour la Région de Bruxelles-capitale, o Commission régionale de mobilité, o Conseil consultatif du logement, o Les communes limitrophes, soit la Commune de Schaerbeek, de Jette, d'Anderlecht, de Saint-Gilles, d'Evere, d'Ixelles, de Saint-Josse-ten-Noode, de Molenbeek-Saint-Jean, d'Etterbeek, de Watermael-Boitsfort, d'Uccle, ode Strategische Adviesraad Ruimtelijke Ordening en Onroerend Erfgoed (Vlaanderen) Considérant que le Conseil Consultatif du Logement, la Commission régionale de mobilité, de Strategische Adviesraad Ruimtelijke Ordening en Onroerend Erfgoed (Vlaanderen) et les communes de Schaerbeek, de Jette, de Saint-Gilles, d'Evere, d'Ixelles, de Saint-Josse-ten-Noode, de Molenbeek-Saint-Jean, d'Etterbeek, de Watermael-Boitsfort, se sont abstenues de rendre un avis sur le projet de plan communal de développement durable ;

Que les autres instances ont rendu un avis dans le délai prescrit ;

Considérant que ces réclamations et avis ont donné lieu à une série de modifications ponctuelles du projet de PCDD ;

Considérant que les remarques n'ayant pas été intégrées ont été motivées dans la délibération du Conseil communal ;

Considérant cependant que certaines observations émanant des avis des instances n'ont pas été reprises dans cette délibération et n'ont donc entraîné ni modification du PCDD ni motivation.

Qu'il s'agit principalement des remarques suivantes : - les remarques relatives à l'absence de consultation de certaines instances avant l'enquête publique ; l'Administration constate toutefois que le CoBAT a été respecté ; - les remarques relatives au planning de l'enquête publique durant les congés de fin d'année ; l'Administration constate toutefois que le CoBAT a été respecté ; - quelques remarques relatives au RIE, citant des thématiques qui auraient pu être analysées plus en détail (entre autres : bruit des avions, espaces végétalisés accessibles au public, terrains non bâtis, données chiffrées) ;

Que quelques remarques des habitants ou associations, issues de l'enquête publique, n'ont pas non plus été reprises dans la délibération du Conseil communal ; l'Administration constate toutefois que ces remarques à visée trop ponctuelle ou hors sujet n'appelaient pas de réponses dans le cadre du PCDD ;

Considérant que la délibération communale adoptant définitivement le PCDD, mentionne l'ensemble des avis, remarques et suggestions émanant de l'enquête publique et l'ensemble des avis des instances ;

Que les modifications apportées en vue du suivi des réclamations, et les motivations des remarques non intégrées, sont reprises dans la délibération du Conseil communal, conformément à l'article 35, § 4 du CoBAT ;

Avis de la Commission Régionale de Développement Vu que le projet de PCDD, accompagné du RIE, ainsi que des avis, réclamations et observations, a été soumis à l'avis de la Commission Régionale de Développement (CRD), conformément à l'article 35, § 2 du CoBAT ;

Vu l'avis émis par la CRD en date du 28 mars 2024 ;

Considérant que, dans son avis, la CRD félicite la Ville de Bruxelles d'avoir fait aboutir son projet et pour la qualité de ce dernier ;

Qu'elle émet toutefois une série de remarques portant sur le planning de l'enquête publique, la concertation-participation, le suivi de la mise en oeuvre du plan, la mobilité, le logement, les espaces publics, les espaces verts-imperméabilisation-qualité de l'air, la ville inclusive et l'impact évènementiel de la culture ;

Considérant que la délibération du Conseil communal adoptant définitivement le PCDD reprend l'ensemble des remarques transmises par la CRD, en précisant si celles-ci ont donné lieu à des modifications du projet de plan, et en motivant dans le cas contraire ;

Considérant ainsi que la Ville a répondu aux demandes formulées par la CRD dans son avis sur le projet de plan, que ce soit en apportant des modifications au plan, ou en motivant lorsqu'il s'en écarte ;

Considérant que les modifications apportées au projet de plan suite aux remarques émises dans le cadre de l'enquête publique, aux avis des instances et à l'avis de la CRD, consistent essentiellement en des adaptations mineures, et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Qu'en effet, les modifications portent sur la mise à jour ou le complément d'information, sur des précisions demandées sur certaines définitions ou des modifications sur la forme du document pour une meilleure lecture et lisibilité du projet de PCDD ;

Qu'elles ne doivent donc pas donner lieu à une nouvelle enquête publique, conformément à l'article 35, § 4 du CoBAT, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuve le Plan communal de développement durable de la Ville de Bruxelles ;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur 15 jours après sa publication au Moniteur Belge ;

Art. 3.Le membre du Gouvernement qui a le Développement territorial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté ;

Bruxelles, le 7 novembre 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT ANNEXES : - Plan Communal de Développement Durable ; - Atlas Cartographique ; - rapport sur les incidences environnementales .