26 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant la garantie régionale au programme d'émission de billets de trésorerie de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale en 2024

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement ;

Vu l' ordonnance du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/12/2023 pub. 07/02/2024 numac 2023048732 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2024 type ordonnance prom. 22/12/2023 pub. 14/03/2024 numac 2023048731 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2024, et en particulier son article 108;

Vu la mise en oeuvre du programme de 100 millions d'euros d'émission de billets de trésorerie à court et à long terme de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale par la Belfius Banque SA ;

Vu la nécessité d'accorder la garantie de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir ce programme d'émission de billets de trésorerie à court et à long terme dont le montant total est de 100 millions d'euros.

Considérant qu'il est de l'intérêt de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale de diversifier ses sources de financements et d'accéder directement aux investisseurs afin de diminuer ses coûts de financement;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La Région de Bruxelles-Capitale accorde la garantie régionale au programme des billets de trésorerie de la SLRB pour le montant de 100 M € en 2024 et ce dans les contours budgétaires définis dans l'ordonnance budgétaire portant sur les dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2024(article 108) Cette garantie est inconditionnelle, irrévocable et appelable à première demande.

Art. 2.Le Ministre-Président ainsi que le Ministre ayant le Budget et les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 septembre 2024.

Pour le Gouvernement : Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capital, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles, S. GATZ