30 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Bruxelles Prévention & Sécurité

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 16/10/2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 05/12/2023 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique donné le 29/11/2023 ;

Vu le protocole de désaccord du 12 mars 2024 du Comité de secteur XV;

Vu le test " égalité des chances " réalisé le 22/09/2023 conformément à l'article 2, § 1er, 1°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;

Vu l'avis n° 76.458/2 du Conseil d'Etat donné le 08 mai 2024 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Bruxelles Prévention & Sécurité ressort de la compétence du Gouvernement ;

Considérant que des dispositions spécifiques sont insérées pour le membre du personnel contractuel affecté à la permanence SITCEN ;

Considérant, en effet, que dans le cadre des missions qui lui ont été confiées, Bruxelles --Prévention & Sécurité souhaite mettre en place un nouveau système de permanence 24/7 au sein de la permanence SITCEN ;

Considérant que les membres du personnel contractuel affectés au système de permanence 24/7 au sein de la permanence SITCEN bénéficieront d'une allocation spécifique de garde ;

Considérant que les membres du personnel contractuel qui sont affectés à ce système de permanence, bénéficieront, en raison de la nature de l'occupation, et des responsabilités qui en découlent d'une allocation liée à cette responsabilité ;

Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre chargé de la Fonction publique Après délibération, Arrête : CHAPITRE I. - Dispositions spécifiques en faveur des membres du personnel administratif affectés en qualité d'opérateur à la permanence SITCEN

Article 1er.er>. Par dérogation à l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, le membre du personnel contractuel, affecté à la permanence SITCEN dans un système de permanence 24/7, bénéficiera uniquement d'une allocation forfaitaire en compensation aux conditions reprises ci-dessous : a) Chaque permanence de 12 heures effectivement prestées donne droit au paiement de : - une allocation forfaitaire de 4 heures lorsque la permanence se situe uniquement entre 7h30 et 19h30 ; - une allocation forfaitaire de 5 heures lorsque la permanence comprend des prestations de nuit.

Il y a lieu d'entendre par prestations de nuit, les prestations accomplies entre 19h30 et 7h30.

La rémunération de l'heure de prestation est fixée à 1/1850 de la rémunération augmentée de l'allocation de foyer ou résidence et/ou pour fonction supérieure. b) Une allocation de responsabilité est octroyée aux agents affectés à la permanence SITCEN dans le système de permanence 24/7.Elle s'élève à 1.365 EUR sur une base annuelle. Elle est liée aux fluctuations de l'indice pivot 138.01.

Ces allocations sont payées mensuellement, à terme échu.

L'allocation forfaitaire est accordée uniquement à l'agent affecté à la permanence SITCEN dans un régime de garde 24/7 et à condition qu'il preste effectivement 12 heures de travail. § 2. L'article 364 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, applicable conformément à l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, visant les gardes effectuées en dehors des prestations habituelles, ne s'applique pas au personnel contractuel affecté à la permanence SITCEN dans le système de permanence 24/7.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mai 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ