30 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant à l'ASBL « Ecole Régionale d'Administration Publique » (ERAP) pour l'exercice 2024, une subvention de 3.385.000,00 euros pour la formation du personnel des pouvoirs locaux et pour couvrir le loyer et les charges sur l'ensemble du bâtiment sis rue Capitaine Crespel, 35 à 1050 Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l' ordonnance du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/12/2023 pub. 07/02/2024 numac 2023048732 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2024 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 14 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Vu le test Egalité des chances ;

Considérant que le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit, pour l'exercice 2024, un montant de 3.385.000,00 EUR en crédit d'engagement sous l'allocation de base 10.003.15.01.41.60 ;

Considérant que l'ASBL « Ecole Régionale d'Administration Publique » (« ERAP ») organise des cycles de formations et des séminaires à l'intention du personnel des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que les droits d'inscription perçus par l'ASBL « Ecole Régionale d'Administration Publique » (« ERAP »), ainsi que la subvention de la COCOM, ne permettent pas de couvrir l'ensemble des dépenses de l'école ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une subvention d'un montant de 3.385.000,00 EUR à charge de l'allocation de base 10.003.15.01.41.60 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2024 est allouée à l'ASBL « Ecole Régionale d'Administration Publique » (« ERAP »), ayant son siège à 35, Rue Capitaine Crespel à 1050 Bruxelles.

Art. 2.Cette subvention est accordée aux fins de couvrir les frais de personnel et de fonctionnement encourus par l'ASBL, du 1er janvier au 31 décembre 2024, dans le cadre du : - financement partiel des formations et séminaires en faveur du personnel, de tout niveau, des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale : communes, CPAS, intercommunales, zones de police et ASBL communales ; - financement total des formations plus spécifiques concernant : le personnel ouvrier, les agents entrants et les cours de français et de néerlandais ; - financement partiel de la modernisation de la Charte Sociale dans les pouvoirs locaux bruxellois; - du fonctionnement général de l'« Ecole Régionale d'Administration Publique » (« ERAP ») (partiel) et pour couvrir le loyer et les charges sur l'ensemble du bâtiment sis rue Capitaine Crespel, 35 à 1050 Bruxelles.

Dans le cadre des formations dispensées au sein de l'ASBL « Ecole Régionale d'Administration Publique » (« ERAP »), une attention devra être portée sur la question de la participation des publics-cibles de l'égalité des chances : femmes, personnes en situation de handicap et personnes d'origine étrangère, orientation sexuelle, identité et expression de genre, origine et situation sociale. Une attention particulière sera également portée à l'inclusion numérique et à la simplification administrative. Ces aspects devront faire l'objet d'une explication dans le cadre du rapport d'activités visé à l'article 3 du présent arrêté.

Conformément à l'article 25, 6° de l' ordonnance du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/12/2023 pub. 07/02/2024 numac 2023048732 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2024, et afin d'assurer la continuité des actions mises en oeuvre, l'ASBL est autorisée à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2024. Cela doit lui permettre de faire usage du montant total du subside pour toutes ses activités, dans le temps imparti, d'assurer la continuité des formations, les frais du personnel impliqué dans ces formations, ainsi que les frais liés à la location et aux charges du bâtiment, dès le début de l'année.

Art. 3.§ 1. Le subside de 3.385.000,00 EUR sera versé en deux tranches au compte IBAN BE52 0910 1171 5609 de l'ASBL « Ecole Régionale d'Administration Publique ».

Une première tranche de 75 % (soit 2.538.750,00 EUR) du subside, sera versée sur présentation : - d'une déclaration de créance adressée au Service public régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 3 ; - d'un tableau de bord complété au niveau des indicateurs d'évaluation (cf. article 4). § 2. Le solde sera liquidé : - après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 4, à concurrence du montant des dépenses effectuées durant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ; - contre remise du tableau de bord complété en termes de résultats obtenus (cf. article 4) et d'un rapport d'activités relatif à l'année contractuelle. Le rapport d'activités doit comprendre pour toutes les formations organisées au cours de l'année, des statistiques genrées concernant les participants. De plus, le rapport d'activités doit également inclure dans une optique de genderbudgeting, le montant total du coût des formations ayant bénéficié aux hommes et aux femmes.

Ceci devra permettre d'établir si les dépenses de formation engagées par l'ERAP et donc la subvention bénéficient équitablement aux hommes et aux femmes; - sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service public régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 3, et dans le délai de 30 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. § 3. Les déclarations de créance doivent être introduites directement sous format PDF au Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Finances et Budget - à l'adresse invoice@sprb.brussels.

La déclaration de créance indique: - le motif du paiement, - le montant demandé en paiement, - le n° du visa d'engagement, - le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

Le bénéficiaire utilisera uniquement la déclaration de créance qui lui sera transmise par l'administration. Ce document doit être daté et signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

Le courrier de notification du montant accordé sera impérativement joint à l'envoi électronique de la déclaration de créance, en un seul envoi.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite signée par le bénéficiaire doit être envoyée sous format PDF à l'adresse suivante : dse@sprb.brussels . § 4. Les pièces justificatives se composent du décompte final des dépenses et recettes, appuyé des justificatifs des frais exposés, et du rapport d'activité portant sur la période afférente à la subvention : Les dépenses éligibles concernent : - les honoraires des formateurs ; - les frais de personnel de l'ERAP : salaires bruts, chèques-repas, charges patronales à l'ONSS et frais de déplacement, à l'exclusion de toute autre dépense (assurances, indemnités diverses) ; - les frais de fonctionnement (impression, fournitures de bureau, frais de restauration, traduction, téléphone, honoraires du comptable, location de salle, frais de promotion et de publication, loyer et charges).

Les pièces justificatives doivent être introduites sous format électronique au plus tard le 30 mai 2025 au Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante : pouvoirs-locaux@sprb.brussels à partir de laquelle un accusé de réception sera automatiquement délivré.

Les pièces justificatives seront soit acquittées, soit accompagnées des preuves de leur paiement (extraits de compte bancaire ou toute autre forme de preuve de paiement).

Elles doivent être numérotées selon l'ordre chronologique et précédées d'une liste.

La liste doit se clôturer par un total et être datée et signée par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

Lorsqu'une pièce justificative est subventionnée par plusieurs pouvoirs subsidiants, la ventilation entre pouvoirs subsidiants sera également reprise.

Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles que prévues par le présent arrêté.

Si après contrôle des pièces justificatives, le montant que représentent les justificatifs acceptés est inférieur au montant du subside alloué, la subvention ne sera liquidée qu'à due concurrence des justificatifs acceptés.

Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle.

Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés. Toute correspondance doit être transmise à Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante : pouvoirs-locaux@sprb.brussels L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire.

Art. 4.La Direction Subventions et Egalité de Bruxelles Pouvoirs locaux est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Concernant l'évaluation, l'administration a pour tâche, sur base du tableau de bord complété en termes de résultats, et du rapport d'activités, de déterminer en concertation avec le bénéficiaire, si les objectifs fixés sont atteints.

Ce document devra être remis à la Direction Subventions et Egalité, en même temps que les pièces justificatives visées à l'article 3 § 4 et portera sur les actions menées durant cette même année.

Art. 5.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 6.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 7.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mai 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT