6 JUIN 2024. - Projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale mettant en oeuvre les revues des dépenses et des recettes dans la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 68, alinéa 1er, et article 87, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et du 6 janvier 2014 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, article 36, dernièrement modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014, et article 40, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu l' ordonnance du 4 avril 2024Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2024 pub. 25/04/2024 numac 2024003460 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, article 141, § 2;

Vu le test d'égalité des chances du 8 mars 2024 réalisé tel que visé à l'article 2 de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer instaurant le test d'égalité des chances ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 avril 2024;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 avril 2024;

Vu l'avis 76.335/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 mai 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° revues des dépenses et recettes : les revues des dépenses et recettes telles que définies à l'article 141 de l' ordonnance du 4 avril 2024Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2024 pub. 25/04/2024 numac 2024003460 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale;2° ordonnance : l' ordonnance du 4 avril 2024Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2024 pub. 25/04/2024 numac 2024003460 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale;3° services du Gouvernement : les services du Gouvernement tels que définis à l'article 2, 5° de l'ordonnance;4° organismes administratifs autonomes (ci-après dénommés les OAA) : les organismes administratifs autonomes de première (OAA1) et deuxième (OAA2) catégorie tels que définis à l'article 2, 2° de l'ordonnance;5° entité régionale : l'entité régionale telle que définie à l'article 2, 1° de l'ordonnance;6° fonctionnaire dirigeant : le Secrétaire général, le Secrétaire général adjoint et chacun des Directeurs généraux et des Directeurs généraux adjoints des services du Gouvernement, ainsi que les titulaires de fonctions équivalentes dans les organismes administratifs autonomes ;7° instance mandatée: l'instance mandatée par le Gouvernement pour diriger la rédaction de la note de cadrage, telle que définie à l'article 9;8° centre de coordination administratif : la cellule permanente au sein de l'administration Bruxelles Synergie du Service public régional de Bruxelles qui est responsable du suivi de toutes les revues au sein de l'entité régionale.

Art. 2.Le présent arrêté règle une matière telle que visée à la Partie 6, Livre 3, Titre 2, article 141 de l'ordonnance. CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 3.Le présent arrêté s'applique : 1° aux services du Gouvernement;2° aux OAA1;3° aux OAA2 tels que définis à l'article 4, § 1er, alinéa 1er de l'ordonnance. Par dérogation à l'alinéa 1er, point 3°, le présent arrêté ne s'applique pas aux OAA 2 tels que définis à l'article 4, § 2, alinéa 1er de l'ordonnance. CHAPITRE III. - Principes

Art. 4.Dans le cadre de l'organisation d'une revue des dépenses et des recettes, les principes suivants sont appliqués : 1° il s'agit d'une enquête indépendante administrative, qui sert à l'évaluation d'une politique et implique donc une coopération entre instances et l'accès aux informations et données nécessaires à la revue;2° il y a un développement continu d'expertise pour l'évaluation des dépenses et recettes;3° il s'agit d'une analyse fondée sur des faits qui établit un lien entre des budgets et les résultats des politiques ;4° les conclusions du Gouvernement disponibles sur les rapports finaux des revues, tels que visés à l'article 10, sont incluses dans l'exposé général au budget initial conformément à l'article 34, § 1, 7°, de l'ordonnance ;5° sans préjudice de l'article 8, § 3, relatif aux jetons de présence du président, les coûts pour l'expertise externe éventuelle liés à la revue sont à charge des instances mandatées en la matière, à savoir les services du Gouvernement et les OAA;6° un groupe de travail administratif dispose de 9 mois pour réaliser une revue. CHAPITRE IV. - Acteurs

Art. 5.Un comité de pilotage administratif est créé. Il s'agit d'un organe administratif indépendant permanent qui coordonne toutes les revues.

Le Gouvernement compose le comité de pilotage administratif.

Le comité de pilotage administratif : 1° veille à la méthodologie et au bon déroulement des revues ;2° valide la note de cadrage ;3° valide la méthodologie utilisée dans le rapport final ;4° garantit l'indépendance et l'objectivité des revues. Pour ce faire, le comité de pilotage administratif s'appuie notamment sur les travaux du centre de coordination administratif.

Le comité de pilotage administratif communique la note de cadrage et le rapport final au(x) ministres(s) compétent(s), tels que définis aux articles 12 et 15.

Art. 6.Le centre de coordination administratif est chargé du monitoring de l'exécution de toutes les revues des recettes et des dépenses afin de veiller à leur qualité.

Le centre de coordination administratif rend également compte périodiquement au comité de pilotage administratif du suivi et de l'évaluation de la qualité.

Conformément à l'article 19, le centre de coordination administratif veille à ce que des évaluations ex post soient effectuées afin d'améliorer en permanence l'application de cet outil.

Art. 7.Un groupe de travail administratif distinct est constitué pour chaque revue. Il s'agit d'une équipe de projet multidisciplinaire qui est chargée d'effectuer une revue thématique des dépenses ou des recettes particulière.

Le groupe de travail administratif est un organe administratif.

Le groupe de travail administratif est composé des membres suivants : 1° un président indépendant;2° un à deux représentant(s) de l'administration Bruxelles Finances et Budget du SPRB chargé(s) de mettre les données budgétaires à la disposition du groupe de travail administratif à la demande des membres.Ils veillent à ce que le lien avec le budget soit établi ; 3° un à deux représentant(s) de l'Institut bruxellois de Statistique et d'Analyse chargé(s) de contrôler la méthodologie et de calculer l'impact des options de réforme proposées à moyen et long terme ;4° deux représentants de l'Inspection des Finances ;5° des experts appartenant aux instances participant à la revue Le centre de coordination administratif est invité à chaque groupe de travail administratif. Le groupe de travail administratif peut être complété par un ou plusieurs experts externes sélectionnés par le président.

Au sein des groupes de travail administratifs, les tâches sont réparties entre les membres en fonction de leurs compétences.

Art. 8.§ 1er. Il est désigné un président indépendant qui est chargé de la gestion du groupe de travail administratif. Il dirige le projet au nom du comité de pilotage administratif au sein de la mission spécifiée par la note de cadrage et maintient un contact avec le centre de coordination administratif durant toute la revue en vue d'un rapportage au comité de pilotage administratif. § 2. Le président établit le règlement d'ordre intérieur du groupe de travail administratif dès le début de ses travaux. § 3. Le Ministre du Budget peut décider d'accorder au président du groupe de travail administratif des jetons de présence d'une valeur de 300 euros par réunion, avec un maximum de 7.200 euros par revue.

Les jetons de présences ne peuvent être versés que si le président a assisté à au moins 80 % des réunions du groupe de travail administratif, pour lequel il a été nommé président, au cours de l'année civile sur laquelle porte le jeton de présence. La règle précitée ne s'applique pas si l'absence est due à un cas de force majeure ou à un empêchement légitime.

Les frais des jetons de présence du président sont pris en charge par le centre de coordination administratif.

Les montants mentionnés à l'alinéa 1er sont soumis à l'indice santé de juin 2023 (127,09) et suivent l'évolution de cet indice santé, conformément à l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays. Le mois au cours duquel le rapport final est remis au comité de pilotage est le mois de référence pour l'indexation. § 4. Le président désigne un suppléant. Ce dernier reçoit un jeton de présence pour les réunions pour lesquelles il remplace le président. CHAPITRE V. - Documents

Art. 9.La note de cadrage décrit le champ d'application concret et les objectifs quantifiés de la revue à effectuer.

La note de cadrage contient au moins les éléments suivants : 1° le contexte 2° le champ d'application 3° l'objectif de la revue 4° les questions à analyser 5° si déjà possible, les options de réformes 6° un échéancier 7° le nom du président indépendant et la composition du groupe de travail administratif.

Art. 10.Les revues aboutissent à un rapport final présentant une série d'options de réforme ayant fait l'objet de calculs, y compris les impacts budgétaires estimés et les incidences sur les objectifs politiques visés.

Les rapports finaux contiennent une appréciation de la faisabilité de la mise en oeuvre des options de réforme, dont notamment le coût de la mise en oeuvre, les risques, les conditions de base et les retombées.

Le rapport final doit au moins inclure les options de réformes suivantes : 1° une réduction du budget d'au moins 10%;2° une augmentation du budget d'au moins 10%;3° un budget constant. Les options de réforme doivent chaque fois permettre une augmentation de la durabilité financière du domaine politique.

Les options de réforme doivent être ventilées dans le temps : court terme, moyen terme et long terme.

Le président est responsable de l'élaboration du rapport final. CHAPITRE VI. - Programme pluriannuel

Art. 11.En vue d'une nouvelle législature, une liste non exhaustive de thèmes possibles pour les revues de la prochaine législature est établie de la manière suivante : 1° Le centre de coordination administratif reçoit au mois de janvier de l'année au cours de laquelle ont lieu les élections du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale : a) des fonctionnaires dirigeants de l'entité régionale, telle que définie à l'article 1, 5°, au moins un thème relevant de leur domaine de compétences ;b) de l'administration Bruxelles Finances et Budget du SPRB, sur base d'une analyse budgétaire, une liste de thèmes éventuels pour des revues;c) de l'Inspection des Finances, une liste de thèmes éventuels pour des revues. Pour le point a), les thèmes soumis sont remis avec les informations supplémentaires suivantes : les dépenses impliquées et/ou l'ampleur estimée des options de réforme, la question à laquelle la revue doit répondre et la raison pour laquelle le thème a été choisi. 2° Le centre de coordination administratif fournit au comité de pilotage administratif, sur la base de la méthodologie développée par l'Institut bruxellois de Statistique et d'Analyse, une proposition de priorisation des thèmes reçus.3° Dès la désignation du Gouvernement entrant, le comité de pilotage administratif, après sa décision de priorisation, transmet la proposition qui reprend les thèmes priorisés et les instances mandatées, au Ministre du Budget qui le soumet au Gouvernement.4° Sur base de cette proposition, éventuellement adaptée par le Ministre du Budget, le Gouvernement entrant établit un calendrier concret des thèmes à revoir au cours de la législature.5° Le Gouvernement valide la liste des thèmes priorisés et, pour chaque thème, le nom de l'instance mandatée concernée.6° Au cours de la législature, le Gouvernement peut ajouter ou remplacer des thèmes pour répondre à l'actualité. CHAPITRE VII. - Déroulement des revues des dépenses et des recettes

Art. 12.La ou les instance(s) mandatée(s) prépare(nt) et soumet(tent) une proposition de note de cadrage au centre de coordination administratif au plus tard à la fin du mois de mars. L'instance mandatée fait cette proposition en concertation avec le(s) ministre(s) fonctionnellement compétent(s) et le comité de pilotage administratif.

Le centre de coordination administratif transmet le projet de note de cadrage au comité de pilotage administratif.

Le comité de pilotage administratif valide la note de cadrage et la transmet au Ministre du Budget et au(x) ministre(s) fonctionnellement compétent(s) Sur proposition du Ministre du Budget et le(s) ministre(s) fonctionnellement compétent(s), le Gouvernement approuve la note de cadrage avant la fin du mois de juin, conformément au calendrier pluriannuel visé à l'article 11, point 4°.

Au cours de la première année de la législature, les délais de remise des documents peuvent être adaptés.

Art. 13.Le groupe de travail administratif dirigé par le président débutera au plus tard fin septembre.

Art. 14.Le président rend compte au moins tous les deux mois au centre de coordination administratif de l'avancement des travaux du groupe de travail administratif et de la réalisation de ses objectifs prédéfinis.

Art. 15.Le président transmet la proposition de rapport final au centre de coordination administratif au plus tard fin mai.

Le comité de pilotage administratif valide le rapport final au plus tard fin juin. La validation du rapport final se fait sur base des principes de la note de cadrage.

Ensuite, le comité de pilotage administratif transmet le rapport final au(x) ministre(s) fonctionnellement compétent(s) et au Ministre du Budget.

Art. 16.A l'initiative du (des) ministre(s) fonctionnellement compétent(s) et cosigné par le Ministre du Budget, le Gouvernement se positionne dans les trois mois après validation du rapport final par le comité de pilotage administratif, sur les résultats de chaque revue sous la forme d'une décision gouvernementale.

Art. 17.Au plus tard six mois après la validation du rapport final par le comité de pilotage administratif, le ou les Ministre(s) fonctionnellement compétent(s) présente(nt), au Parlement, les résultats de la revue, conjointement avec la décision gouvernementale visée à l'article 16.

Art. 18.Le Ministre du Budget peut prolonger les délais repris au sein du présent arrêté.

Art. 19.Le centre de coordination administratif procède périodiquement à une évaluation ex post des revues. L'évaluation ex post ne couvre que le processus des revues. CHAPITRE VIII. - Dispositions finales

Art. 20.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 21.Le Ministre des Finances et du Budget du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juin 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du Multilinguisme, S. GATZ .