REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques d'Innoviris

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995 et la loi du 19 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1998 pub. 03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer ;

Vu l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031361 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles fermer portant création d'Innoviris, telle que modifiée par l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises, l'article 34 § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles (I.R.S.I.B.) qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 janvier 2018 fixant les cadres linguistiques de l'Institut d'Encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles (I.R.S.I.B.) ;

Vu l'avis n° 56.051 de la Commission permanente de Contrôle linguistique donné le 23/02/2024 ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 ;

Sur proposition du Ministre chargé de la Recherche scientifique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Aux 1er et 2ème degrés de la hiérarchie, les emplois d'Innoviris sont répartis selon les cadres linguistiques suivants:

Trappen van de hiërarchie: 1- 2 :

Degrés de la hiérarchie : 1 - 2 :

Nederlands kader

Cadre français

Percent betrekkingen

Pourcentage d'emplois

1 50%

1 50%

2 50%

2 50%

Art. 2.Du troisième au cinquième degrés de la hiérarchie, les emplois d'Innoviris sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Trappen van de hiërarchie : 3-4-5 :

Degrés de la hiérarchie : 3-4-5 :

Nederlands kader

Cadre français

Percent betrekkingen

Pourcentage d'emplois

3 27,05 %

3 72,95 %

4 27,05 %

4 72,95 %

5 27,05 %

5 72,95 %

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 janvier 2018 fixant les cadres linguistiques de l'Institut d'Encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles (I.R.S.I.B.), est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre chargé de la Recherche Scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mars 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative A. MARON