REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption " Van Praet » sur le territoire de la Ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1 à 3 et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) tels que modifiés successivement et pour la dernière fois par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer portant notamment la réforme dudit Code et par l'ordonnance du 16 mai 2019 relative à la gestion et à la protection des cours d'eau non navigables et des étangs ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption, tel que modifié par l'arrêté du 4 juillet 2019 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 approuvant le Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS) tel que modifié par arrêté du 2 mai 2013 ;

Vu l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 relative à la revitalisation urbaine et ses arrêtés d'exécution ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 novembre 2019 portant exécution de l'Ordonnance Organique de Revitalisation Urbaine (OORU) et adoptant la Zone de Revitalisation Urbaine dite la " ZRU 2020 » ;

Vu le Plan Régional de Développement Durable (PRDD) approuvé définitivement le 12 juillet 2018 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que l'article 262 du CoBAT permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 du CoBAT ;

Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5°, 7°, 9° et 11° du CoBAT, le présent droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : 1° 1° réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S. ; 2° 2° lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres ;3° 4° réaliser des logements de type social ou des logements moyens ;5° 5° permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;7° réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° ;9° faciliter la mise en oeuvre ou l'exécution des programmes de revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine ;11° restaurer le réseau hydrographique et prévenir les risques d'inondation ; Considérant que le périmètre de préemption s'établit sur une zone délimitée par l'avenue des Croix du Feu, la rue de Heembeek, la rue Général Biebuyck et la chaussée de Vilvoorde ;

Que cette zone englobe en grande partie le périmètre de la Zone d'Intérêt Régional n° 4 Pont Van Praet (ZIR 4) du PRAS et ses abords ;

Considérant qu'en termes de programmation, le PRAS prévoit que la ZIR 4 soit " affectée principalement aux espaces verts et aux logements.

Elle peut être affectée aux commerces, aux activités productives, aux équipements d'intérêt collectif ou de service public. La superficie affectée aux espaces verts est de 5 ha, en ce compris les espaces verts associés à la voirie. La composition urbaine de l'ensemble vise à restructurer les voiries vers l'avenue des Croix du Feu et depuis l'avenue Jules Van Praet, le centre de Neder-Over-Heembeek et la desserte vers la zone d'industries urbaines en prenant en considération l'amélioration de la desserte de Neder-Over-Heembeek par les transports en commun » ;

Considérant que le périmètre de préemption se situe en site prioritaire de développement (carte n° 1) ; en noyau d'identité locale à créer (carte n° 5) ; en corridor de mobilité avec une ligne de transport en commun de haute capacité à créer (carte n° 18) ; ou encore, en zone de renforcement de la connectivité au réseau écologique (carte n° 11), au PRDD ;

Considérant que le périmètre de préemption est partiellement inscrit ou jouxte directement la ZRU 2020 ;

Qu'un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adopté le 22 octobre 2015 et publié au Moniteur belge le 19 juillet 2016 avait instauré un périmètre de préemption nommé " ZIR 4 » relativement équivalent au présent périmètre ; Que ce dernier arrive à échéance le 29.07.2023 ;

Considérant que sur base du diagnostic préalable au Masterplan de la zone Van Praet approuvé par le Collège, il est un fait que ladite zone Van Praet et ses abords se caractérise par : - la présence de terrains non bâtis et non encore viabilisés (soit cinq terrains) ; - la présence de terrains abandonnés (soit neuf terrains) ; - un déficit d'investissement résidentiel et économique ; - une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain ; - la proximité de plusieurs parcelles appartenant à des pouvoirs publics créant ainsi des perspectives de remembrement et d'extension de la trame verte et créant également des perspectives de développement de logements, et d'équipements publics qui y sont liés ; - un risque élevé d'aléa d'inondation tel repris dans la carte des risques d'aléa d'inondation ; - la présence d'îlots de grande taille composés d'une typologie de bâti disparate et intégrant de grandes parcelles bordées d'espace de parkings extérieurs peu intégrés à l'espace urbain ; - la présence de constructions en intérieur d'îlot entraînant une forte imperméabilisation des sols ; - la présence de voiries importantes marquant une coupure urbaine ;

Considérant que la Ville de Bruxelles, à la suite de son plan communal de développement approuvé par son Collège le 2 décembre 2004 et de son programme de politique générale 2018-2024, identifie le présent périmètre de préemption au vu de ces caractéristiques et de sa localisation stratégique déterminée par le PRDD, comme une zone importante et stratégique en termes d'opportunités foncières avec des objectifs fixés tels que le développement d'opérations de logements, la création d'un nouvel espace vert, le renforcement du maillage vert communal et régional, l'atténuation de la coupure urbaine afin de connecter les quartiers habités voisins avec les abords du canal ;

Considérant que sur base de son plan communal de développement 2004, la Ville de Bruxelles a décidé de réaliser un schéma directeur sur l'ensemble de cette zone, lequel a été approuvé par son Collège le 21 mars 2013 ;

Considérant qu'aux termes de ce schéma directeur, la Ville de Bruxelles a approuvé le 11 juin 2015 les objectifs suivants en vue de palier aux carences identifiées sur la zone Van Praet : 1. Implanter une école ;1. Développer un quartier durable mixte et dense (notamment par la création de plus de 200 logements publics) ;2. Restructurer le dernier tronçon de l'avenue des Croix de Guerre ;3. Créer une connexion entre la bande verte et les promenades vertes régionale et communale ainsi qu'avec les quartiers avoisinants ;4. Préserver un maximum d'espaces verts existants (5ha sur la ZIR 4) ;5. Marquer l'entrée de la Ville ;6. Développer l'axe " équipements » notamment au niveau sportif ;7. Réaliser un pôle de commerces de proximité ;8. Réaliser un espace tampon inondable et le connecter à l'" axe vert » ; Considérant que la zone du périmètre de préemption a fait l'objet d'un Masterplan Van Praet approuvé par la Ville de Bruxelles, lequel a confirmé un manque de logements notamment abordables, une carence d'équipements de proximité complémentaires, et identifie le besoin de créer un nouveau quartier mixte durable en vue de développer du logement, atténuer la coupure urbaine ainsi que le risque d'inondation, redéployer la vocation industrielle et apporter une connexion verte de qualité ;

Considérant que ce Masterplan identifie le besoin de créer un nouveau quartier mixte et durable doté notamment d'une école secondaire de 700 élèves intégrant une salle de sport et une salle de spectacle ouvertes au quartier, des logements, une crèche et d'autres fonctions de quartier, tout en maintenant environ 6,5 hectares d'espaces verts dans la zone ;

Considérant que la Ville de Bruxelles souhaite répondre à ces objectifs toujours d'actualité ;

Qu'à travers ce Masterplan, elle a identifié la nécessité d'augmenter la part des logements publics tant sociaux qu'à loyer modéré ; d'accompagner ces nouveaux logements de la création d'équipements publics, tels qu'une école secondaire ouverte sur le quartier, une crèche ainsi que d'autres fonctions telles que des petits commerces, des activités de type horeca ou d'autres équipements d'intérêt collectif ;

Qu'à travers ce Masterplan, elle a également identifié la nécessité de renforcer les maillages vert et bleu en développant la connexion axe vert afin que la zone Van Praet devienne un élément charnière pour reconnecter les promenades vertes régionale et communale ;

Qu'elle a également identifié à travers ce Masterplan des opportunités de réalisation et de préservation de nombreux espaces verts qualitatifs d'ampleur tels que : - le bois marécageux (valorisation d'une zone humide arborée existante) ; - le nouveau parc triangulaire (élément central destiné à remplir un rôle social, récréatif, pédagogique, paysager et écologique) ; - le Croissant Vert (zone connectant le parc triangulaire à la promenade verte régionale) ; - les liaisons vertes et bleues sur la rue de l'Ancre et l'avenue des Croix de Guerre ; - le passage, destiné aux modes actifs, coupant l'îlot compris entre les rues de l'Ancre, de Heembeek, Général Biebuyck et l'avenue des Croix de Guerre de part en part afin de créer deux îlots distincts à échelle plus urbaine ;

Considérant que la localisation de la zone Van Praet à la carte des aléas d'inondation, la Ville de Bruxelles a également identifié à travers ce Masterplan le besoin de mettre en place une gestion intégrée des eaux pluviales, notamment par l'utilisation des bermes centrales et des zones de recul comme zone d'infiltration, par la création d'un " parvis aquatique » dans la partie orientale de l'avenue des Croix de Guerre, afin de réduire les risques d'inondation ;

Considérant que la Ville de Bruxelles a identifié à travers ce Masterplan le besoin de restructurer l'espace bâti de l'îlot compris entre les rues de l'Ancre, de Heembeek, Général Biebuyck et l'avenue des Croix de Guerre en créant notamment en son centre un passage public apaisé dédié aux modes actifs et en développant du logement situé au-dessus de commerces et d'équipements ;

Considérant que l'établissement d'un périmètre de préemption en partie sur la zone d'étude du Masterplan Van Praet permettrait d'accroître le processus de construction et rénovation d'une zone urbaine telle que définie par celui-ci ;

Considérant que l'établissement d'un périmètre de préemption dans la zone définie permettrait d'accroître les possibilités de création d'espaces verts de qualité et d'opérations immobilières cohérentes ;

Considérant la forte pression sur les espaces verts du quartier, des espaces récréatifs supplémentaires sont à favoriser pour générer du lien intergénérationnel et du contrôle social ;

Considérant que l'établissement d'un périmètre de préemption sur la zone définie permettrait de favoriser la création d'un noyau d'identité local tel que identifié au plan communal de développement durable de la Ville de Bruxelles ;

Considérant que du fait des effets du changement climatique, il est pertinent d'augmenter les zones de plantations pour diminuer les îlots de chaleur ;

Considérant que le périmètre de préemption se situe partiellement dans l'actuelle zone de revitalisation urbaine et que l'autre partie jouxte celle-ci de quelques parcelles, ce qui représente une opportunité de compléter et renforcer les efforts réalisés en matière d'équipements de proximité, en infrastructures et en logements assimilés sociaux et conventionnés réalisés au travers des outils de revitalisation urbaine tels que définis par l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer ;

Considérant que la revitalisation urbaine a pour objectif de restructurer un périmètre urbain, en tout ou en partie, de manière à développer ou promouvoir ses fonctions urbaines, économiques, sociétales et environnementales, le cas échéant en valorisant ses caractéristiques architecturales et culturelles, et dans le cadre du développement durable ;

Considérant que la possibilité d'acquérir une maitrise foncière sur les biens immeubles, construits ou non, du présent périmètre de préemption, permettrait d'une manière générale d'atteindre la réalisation d'objectifs tels que définis à l'article 259 du CoBAT ;

Considérant que certaines parcelles répondent simultanément à plusieurs objectifs ce qui rend leur potentielle acquisition particulièrement stratégique ;

Considérant que la Ville de Bruxelles est le pouvoir préemptant le mieux à même de mener des opérations immobilières, mixtes ou non mixtes, intégrant des équipements d'intérêt collectif et de service public, logements de type social ou moyens, commerces et activités économiques appropriées au caractère local et urbain, ou des opérations de requalification des espaces à destination du public ;

Considérant qu'à titre subsidiaire, la Région de Bruxelles-Capitale agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend, pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions ;

Considérant qu'à titre très subsidiaire, la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev) pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions ;

Considérant qu'à titre plus subsidiaire encore, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions ;

Considérant qu'à titre plus subsidiaire encore, le Port de Bruxelles pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions ;

Considérant qu'à titre plus subsidiaire encore, la Société d'Aménagement Urbain (SAU) pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions ;

Considérant le délai de 7 ans prévu par l'article 261 du CoBAT ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption sur le territoire de la Ville de Bruxelles est constitué des parcelles suivantes cadastrées ou l'ayant été : 19ème division (21813) section D : 252A, 99Z3, 93X, 93W, 99F4, 93Z, 93A2, 99R4, 99N3, 99N4, 92Y2, 93Y, 99V3, 99D4, 99L3, 99P4, 92W2, 92A3, 92G3, 96L, 96N, 98K (îlot n° 1 à la carte annexée et compris entre l'avenue des Croix du Feu, la rue de Heembeek, la rue de l'Ancre, l'avenue des Croix de Guerre) 105R5, 102A6, 89P, 102C6, 102B6, 102W5, 102D6, 100S3, 102X4, 100M2, 100R3, 100F2, 100N2, 100L2, 102G5, 100T3, 100A3, 100H3, 102N5, 100G2, 100N3, 102T5, 90R, 100K2, 100L3, 102Z5, 100V2, 100X3, 102V5, 100P2, 100M3, 90P, 102S5, 100Y3, 89R, 100G3, 100Z3 (îlot n° 2 à la carte annexée et compris entre les rues de l'Ancre, de Heembeek, Général Biebuyck et l'avenue des Croix de Guerre) 241M, 249A (îlot n° 3 à la carte annexée et compris entre les avenues des Croix du Feu et des Croix de Guerre, la rue Général Biebuyck et la chaussée de Vilvoorde) Le plan fixant ce périmètre est joint à la présente délibération et en fait partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er sont placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la Ville de Bruxelles et ce pour une durée de 7 années.

Art. 3.Les pouvoirs préemptant désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont : - La Ville de Bruxelles ; - La Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend ; - La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev) ; - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) ; - Le Port de Bruxelles ; - La Société d'Aménagement Urbain (SAU).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre-Président ayant la Rénovation Urbaine dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mars 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image